L'intelligence artificielle (IA) est rapidement passée du stade de technologie émergente à celui de puissant vecteur de redéfinition des industries, des sociétés et de la gouvernance mondiale. Ces dernières années, les parlements du monde entier se sont attelés à la tâche d'élaborer et de parfaire une législation relative à l'IA qui concilie l'innovation et une régulation responsable.
Dans “Actions parlementaires sur la politique de l'IA”, l'Union interparlementaire (UIP) documente l'éventail des initiatives relatives à l'IA menées dans les parlements nationaux, qu'il s'agisse d'examens législatifs, de rapports, de résolutions, d'enquêtes, de groupes de travail ou de débats politiques.
Jusqu'à présent, des actions parlementaires ont été entreprises dans 68 pays. Ces informations proviennent des parlements et elles sont actualisées chaque mois. Les données ont été initialement compilées en février 2025. La date des mises à jour suivantes sera indiquée pour chaque parlement. Pour fournir des informations complémentaires ou signaler des erreurs, veuillez contacter [email protected].
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
Parlements ajoutés ou mis à jour ce dernier mois : Argentine, Belgique, Chypre, Équateur, Estonie, Inde, République de Corée
Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE)
La Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE), entrée en vigueur en août 2024, sert de cadre réglementaire global au sein de l'UE et limite la nécessité d'une législation nationale en matière d'IA. Néanmoins, certains parlements des États membres de l'UE ont abordé des questions spécifiques, telles que l'hypertrucage et les applications d'IA dans le secteur public. L'approche fondée sur les risques et les lignes directrices éthiques de la Loi sur l'IA de l'UE ont influé sur la législation de plusieurs pays non-membres de l'UE, dont le Maroc, le Pérou et la Türkiye.
Parlements
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Afrique du Sud
En février 2026, la Commission parlementaire chargée des communications et des technologies numériques de l’Assemblée nationale a reçu un rapport d’étape du gouvernement concernant le projet de politique nationale en matière d’IA. Au cours de la séance d’information, les parlementaires ont mis l’accent sur la nécessité de veiller à ce que tant les avantages que les risques liés à l’IA soient répartis équitablement au sein de la société. Des préoccupations ont également été exprimées concernant les pertes d’emplois potentielles dues à l’IA, ainsi que sur l’adéquation des cadres réglementaires existants et les insuffisances en matière de disponibilité des données et de capacités techniques. Sur la base de ces délibérations parlementaires, le processus devrait passer à l’étape de l’approbation par le Cabinet et de la consultation publique.
Algérie
La modification de la Loi sur la cybercriminalité en avril 2024 a renforcé les dispositions juridiques contre les crimes numériques impliquant des technologies TIC avancées. Un projet de loi visant à établir des normes éthiques et de sécurité à toutes les étapes de la recherche, du développement et de l'application de l'IA est actuellement en cours d'élaboration et devrait être soumis au Parlement dans un avenir proche.
En juin 2025, la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée nationale a organisé un séminaire sur l'IA et la cybercriminalité. Les participants ont souligné la nécessité de renforcer les sanctions contre la cybercriminalité en tenant compte du développement des technologies d'IA. Les discussions ont mis en avant l'importance de définir un cadre réglementaire conforme aux normes internationales.
Allemagne
(voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
En 2018, le Bundestag a créé une Commission d'enquête sur l'IA. À l’achèvement de ses travaux en 2020, celle-ci a publié un rapport analysant l'impact de l'IA et proposant des mesures qui ont ensuite façonné la politique et la législation allemandes dans ce domaine.
Plusieurs lois relatives à des questions spécifiques liées à l'IA ont été examinées. Par exemple, au cours de la 20e législature (octobre 2021 – mars 2025), des propositions ont été débattues, comme un amendement au Code pénal, visant à protéger les droits de la personnalité pour les victimes d’hypertrucage par IA, et la Loi de modernisation SGB III – qui porte sur le renforcement des services administratifs de l'Agence fédérale pour l'emploi grâce à la dématérialisation et à l'automatisation basées sur l'IA.
En septembre 2024, l'Office d'évaluation des technologies du Bundestag a présenté un rapport au Bundestag sur l'usage de l'IA et de la technologie des registres distribués (TRD) dans l'administration publique. Ce rapport décrit le statut de l'IA et de la TRD dans le secteur public, ainsi que des applications potentielles, des problèmes et des exemples internationaux. Les questions relatives à l'IA ont également été fréquemment abordées dans de petites enquêtes soumises au gouvernement. Par exemple, des demandes ont été formulées pour des mesures de renforcement des compétences en matière d'IA dans les écoles, et pour des stratégies permettant de répondre aux risques de dépendance économique dans les domaines de l'IA et de l'informatique sur le cloud.
En octobre 2025, le Bundesrat a adopté une résolution appelant à une mise en œuvre intégrée de la Loi sur l'IA de l'UE au niveau fédéral. Cette résolution soutient la mise en place d'un cadre de surveillance unifié, sous l'égide du gouvernement fédéral, pour l'application de la Loi au niveau national et, à long terme, la création d'une autorité de surveillance commune au niveau européen pour l'IA.
Arabie saoudite
En septembre 2024, le Conseil consultatif a approuvé la réglementation de base indispensable au fonctionnement du Centre international pour la recherche et l’éthique en matière d’intelligence artificielle (ICAIRE). Le Centre s’efforce, en s’appuyant sur la Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle (UNESCO), de mettre au point des normes éthiques s’appliquant à l’ensemble de la communauté internationale et de renforcer les réseaux entre les chercheurs en IA, les établissements académiques et les responsables politiques du monde entier.
Le Conseil consultatif a formulé des recommandations sur l’éthique et les applications de l’IA dans divers secteurs. Par exemple, lors de sa session ordinaire, qui s’est tenue au cours du premier semestre 2025, le Conseil consultatif a souligné que le Centre d’accréditation saoudien devrait promouvoir les opportunités d’investissement dans le secteur de l’accréditation pour attirer les investissement privés et élaborer des solutions techniques basées sur l’IA permettant d’améliorer ses processus opérationnels. Il a également proposé d’utiliser les technologies d’IA pour analyser les données routières, notamment les niveaux de risque, les besoins d’entretien et les délais optimaux pour les réparations.
Argentine
Les deux chambres du Congrès national examinent actuellement plusieurs projets de loi relatifs à l'IA. Le Projet de loi n° 3900, présenté en juillet 2024, propose la création de l'Observatoire fédéral de l'intelligence artificielle. Le Projet de loi n° 7045, présenté en novembre 2024, vise à réglementer l'utilisation de l'IA par les fournisseurs de biens et de services. En outre, le Projet de loi n° 2405, présenté en décembre 2024, propose la création d'une commission bicamérale au sein du parlement pour superviser la réglementation stratégique et globale de l'IA.
En 2025, d'autres projets de loi couvrant un vaste éventail de sujets tels que la gouvernance de l'IA, son utilisation responsable et la prévention des abus ont été présentés. Le Projet de loi n° 0345, présenté en mars 2025, vise à créer une commission fédérale sur l'IA. En mai a été soumis le Projet de loi n° 2130, qui vise à créer un cadre juridique complet régissant l'IA. Face à l'inquiétude croissante suscitée par les vidéos trafiquées (deepfakes) et la propagation de la désinformation, divers projets de loi ont été présentés en 2025 afin de criminaliser les délits impliquant l'IA.
Récemment, plusieurs projets de loi visant à renforcer les droits numériques et la protection des enfants et des adolescents ont été présentés. Le Projet de loi n° 0809, soumis en mars 2026, est un projet de loi global qui vise à protéger les enfants à l'ère de l'IA et dont l’objet est d’institutionnaliser la vérification de l'âge et les droits numériques tout en limitant la manipulation psychologique, la surveillance des comportements et l'analyse des émotions par les plateformes numériques utilisées par les mineurs. Le même mois, le Projet de loi n° 579 a été présenté pour établir des réglementations structurelles concernant la collecte de données personnelles, la manipulation comportementale, le profilage psychologique et les techniques d’optimisation conçues pour favoriser des comportements addictifs déployées par des systèmes d’IA, des algorithmes et des outils automatisés, qui ciblent les enfants et les adolescents.
Plusieurs résolutions sont actuellement débattues. La résolution n° 4713 demande par exemple au Ministère de la sécurité de présenter au parlement un rapport sur la structure organisationnelle, les objectifs et les fonctions, ainsi que les technologies et outils clés de la nouvelle Unidad de Inteligencia Artificial Aplicada a la Seguridad (UIAAS) (Unité chargée de l'intelligence artificielle appliquée à la sécurité).
Entre août et octobre 2024, la Commission des sciences, des technologies et de l'innovation productive de la Chambre des députés a organisé plusieurs tables rondes d'experts de l'IA, réunissant des entrepreneurs, des chercheurs et des représentants du secteur public. Ces discussions ont porté sur la technologie de l'IA et son développement, ainsi que sur des considérations réglementaires, en particulier la nécessité de restructurer les cadres juridiques existants régissant le développement et l'usage de l'IA.
En avril 2025, un séminaire public sur la “réglementation de l'IA” s'est tenu au Sénat. Cet événement a réuni des experts en cybersécurité, des analystes en stratégie d’IA et des juristes spécialisés dans le droit constitutionnel et la protection des données. Une discussion approfondie a eu lieu, axée sur les risques et les avantages potentiels des technologies d'IA, ainsi que sur les approches réglementaires possibles.
Australie
En mars 2024, le Sénat a créé la Select Committee on Adopting Artificial Intelligence (AI) (Commission spéciale sur l'adoption de l'IA), chargée d'étudier les opportunités et les répercussions liées à l'adoption des technologies de l'IA en Australie et d'en rendre compte. Cette Commission a recueilli les contributions de personnes partageant leur expérience et leur opinion sur l'IA et a organisé six auditions publiques. Le rapport final de cette Commission, présenté en novembre 2024, comprend des recommandations pour l'introduction d'une législation visant à réglementer les usages à haut risque de l'IA, pour la consolidation du soutien financier et non financier en vue de renforcer les capacités en matière d'IA, pour la protection des droits des employés et la gestion des coûts environnementaux associés à la croissance des infrastructures d'IA.
En outre, en septembre 2024, la Joint Committee of Public Accounts and Audit (Commission mixte des comptes publics et de l'audit) a lancé une enquête sur l'usage et la gouvernance des systèmes d'IA par les organismes du secteur public. Cette enquête porte sur la manière dont les systèmes et les processus d'IA sont adoptés et utilisés pour soutenir la prestation des services publics et la réalisation des objectifs institutionnels. Le rapport final de la Commission, publié en février 2025, identifie un manque de cohérence dans l'adoption de l'IA au sein des ministères, ainsi qu'un manque de transparence dans les processus de prise de décision impliquant des algorithmes et de l'IA générative. Ce rapport recommande également de mettre en place, dans les 12 mois, un groupe de travail gouvernemental et de créer une Commission parlementaire de contrôle spécifique à l'IA.
Autriche
(voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
En janvier 2024, une loi a été adoptée pour établir un Centre de services d'IA. Ce Centre est chargé d'analyser les cadres réglementaires en matière d'IA, de mener des recherches, d'organiser des débats avec des experts et de proposer des conseils et un accompagnement aux institutions publiques et privées. Il devrait également jouer un rôle préparatoire essentiel dans la mise en œuvre de la Loi sur l'IA de l'UE.
Le parlement a demandé à l'Institut d'évaluation des technologies (ITA) de l'Académie autrichienne des sciences (ÖAW) de préparer un rapport de suivi sur l'IA. Ce rapport, soumis au parlement en novembre 2024, met en évidence les risques liés à la prolifération du code malveillant modifié et à l'usage de l'IA générative dans des mécanismes de fraude personnalisés. En outre, en 2024, le parlement a organisé des forums parlementaires sur divers sujets, notamment l'IA dans les entreprises, l'IA et la santé, et l'IA dans les municipalités.
Le Ministère fédéral autrichien de l'éducation a soumis le Rapport national sur l'éducation 2024 au parlement en décembre 2024. Ce rapport aborde les nouveaux défis liés à l'IA dans le secteur de l'éducation, notamment le traitement des données sensibles des étudiants, l'équité dans l'accès des étudiants à l'IA, les considérations éthiques et l'usage de l'IA dans l'éducation. La Commission de l'éducation examinera ce rapport et en débattra, et des résolutions ou des recommandations sur la base de ses conclusions pourront être adoptées en séance plénière.
En mars 2026, la Commission pour l’égalité de traitement a examiné une résolution visant à établir des conséquences juridiques en cas d’usage abusif des deepfakes. Cette résolution invite le Gouvernement à définir une base juridique claire pour les poursuites pénales, ciblant non seulement la diffusion des deepfakes, mais aussi leur production (création) d’une manière qui porte atteinte aux droits d’autrui. Cette résolution a été transmise au Ministère de la justice et au Ministère des femmes, de la science et de la recherche, et elle devrait déboucher sur des amendements au Code pénal à l’issue des délibérations de la Commission.
Bahreïn
En avril 2024, le Conseil consultatif a approuvé à l'unanimité une Loi autonome de régulation de l'IA comprenant 38 articles. Cette Loi impose aux ministres d'établir des réglementations régissant l'usage de l'IA dans leur secteur respectif et interdit strictement la manipulation des contenus sans consentement explicite. Cette loi est actuellement examinée par le Conseil des représentants.
En octobre 2024, le Conseil consultatif, en collaboration avec le Nasser Artificial Intelligence Research & Development Centre (NAIRDC), a organisé une série de débats intitulée "Future trends and adopting AI opportunities and expanding parliament’s role in addressing them". Ces débats ont porté sur les futures applications de l'IA et sur les stratégies d'élaboration de lois visant à garantir un usage éthique et une transparence.
En novembre 2025, un projet de loi réglementant les deepfakes générés par l’IA et les vidéos truquées a été soumis au Conseil consultatif. Ce projet de loi vise à amender l’actuelle Loi sur la cybercriminalité afin d'interdire et de sanctionner les actes qui portent atteinte à la réputation d'une personne ou poursuivent des objectifs illégaux au moyen de faux documents audiovisuels produits à l'aide de l'IA ou des technologies numériques.
Belgique
(voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
En octobre 2024, une résolution a été proposée pour inciter le gouvernement à établir des politiques relatives à l'usage de l'IA en milieu professionnel. Cette résolution, qui porte sur les conditions de travail, le droit du travail, la protection de la vie privée, l'adoption des nouvelles technologies et le traitement des données, vise à protéger les droits des employés dans le cadre des changements induits par l'IA dans les méthodes de travail et à promouvoir une transition numérique équilibrée et efficace.
En décembre 2024, un projet de loi a été introduit pour modifier le Code de procédure pénale par ajout d’un nouvel article en adéquation avec la Loi sur l'IA de l'UE. La législation proposée est centrée sur l'IA dans le système de justice pénale, et elle aborde en particulier les droits de l'homme, la sécurité publique, la procédure pénale et la biométrie. Son objectif est d'assurer la conformité avec la réglementation de l'UE tout en modernisant les procédures pénales nationales.
En mai 2026, un projet de loi a également été présenté pour protéger l'image numérique des personnes physiques et renforcer les sanctions contre les deepfakes générés par l'IA et d'autres formes de manipulation synthétique. Le projet de loi prévoit des règlements relatifs aux deepfakes sexuels réalisés ou diffusés sans le consentement de la personne concernée, ainsi que des recours civils rapides permettant aux victimes de demander le retrait, le blocage ou la suspension de la diffusion du contenu. Il renforce également les sanctions pénales applicables aux manipulations synthétiques malveillantes.
Brésil
Plus de 40 projets de loi relatifs à l'IA sont actuellement examinés par les deux chambres du Congrès national. L'un de ceux-ci, le Projet de loi n° 2338/2023, approuvé par le Sénat en décembre 2024, est un cadre législatif global, inspiré de la Loi sur l'IA de l'UE, qui règlemente l'IA en adoptant une approche basée sur le risque. Ce Projet de loi vise à imposer des réglementations strictes aux systèmes d'IA à haut risque qui pourraient avoir une incidence en matière de sécurité publique ou de droits de l'homme fondamentaux. Il appelle également à la création d'une nouvelle autorité de régulation chargée de superviser la gouvernance de l'IA et d'assurer la conformité. La Chambre des députés a créé, en mai 2025, la Commission spéciale sur l'intelligence artificielle, où ce Projet de loi devrait être au cœur des discussions.
La Chambre des députés a créé, en mai 2025, la Commission spéciale sur l'intelligence artificielle, où ce projet de loi devrait être au cœur des discussions. La Commission organise une série d'auditions publiques afin de recueillir les avis d'experts invités et de parties prenantes de différents domaines. Depuis juin 2025, la Commission organise une série d'auditions publiques afin de recueillir les avis d'experts invités et de parties prenantes de différents domaines. Les thèmes abordés incluent le concept d'IA et les modèles réglementaires, la protection des droits fondamentaux en relation avec les technologies émergentes et l'usage de l'IA dans les infrastructures publiques. En outre, un séminaire sur la réglementation de l'IA destiné au secteur industriel a également été organisé.
En 2024, le service de conseil législatif de la Chambre des députés a publié un rapport sur le modèle réglementaire national en matière d'IA, analysant les principaux défis et les orientations politiques tout en s'inspirant d'études de cas internationales. Parallèlement la Commission interne provisoire du Sénat sur l'intelligence artificielle, qui a existé jusqu'en décembre 2024, était chargée d'examiner les propositions législatives liées à l'IA et d'élaborer des cadres réglementaires de substitution.
Le 11e Forum parlementaire des BRICS s'est tenu au Congrès national en juin 2025. Lors de la séance de travail sur l'IA, les participants ont souligné que les assemblées législatives devaient jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration des politiques d'innovation et la prévention de l'utilisation abusive de l'IA. La Déclaration conjointe appelle les parlements nationaux à participer activement à l'établissement de cadres juridiques pour une utilisation transparente et éthique de l'IA, et souligne l'importance d'une coopération internationale fondée sur l'équité et le respect mutuel.
Burkina Faso
En mars 2025, lors d'une session plénière de l'Assemblée législative de la transition, une question officielle a été soulevée concernant le développement et l'usage de l'IA. Par la suite, il a été demandé au Ministre de la transition numérique de donner une explication détaillée des progrès et des défis nationaux en matière d'avancement des technologies de l'IA. En réponse, le gouvernement a présenté une vision stratégique de l'usage de l'IA pour faire progresser des secteurs clés tels que les soins de santé et l'éducation, et l'Assemblée a examiné les politiques afférentes relatives aux cadres institutionnels, à l'infrastructure numérique et au développement des talents.
Parallèlement, le Projet de loi sur l'orientation numérique, qui doit être soumis à l'Assemblée législative de transition dans un avenir proche, vise à établir un cadre réglementaire englobant l'inclusivité, la souveraineté et la sécurité tout en positionnant l'innovation dans la technologie numérique, y compris l'IA, comme pilier majeur du développement national.
Canada
La Commission permanente de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes a examiné le Projet de loi C-27, qui comprend la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (AIDA) introduite par le gouvernement en juin 2022. L'AIDA propose un cadre fondé sur les risques qui oblige les systèmes d'IA à fort impact à se conformer aux normes de sécurité et de respect des droits de l'homme. Elle comprend également des dispositions pénales visant à empêcher l'usage inconsidéré de l'IA et à garantir la responsabilité des systèmes d'IA dans le contexte du commerce international et interprovincial. Deux auditions publiques ont été organisées et plusieurs autres débats sur le Projet de loi ont également eu lieu.
À la Chambre des communes, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique mène des débats depuis le second semestre 2025 sur le thème "Défis que pose l’intelligence artificielle et son encadrement". Lors de sa réunion de février 2026, des représentants d’organisations à but non lucratif et du monde universitaire, ainsi que le Ministre de l’intelligence artificielle et de l’innovation numérique et des représentants du Ministère de l’industrie ont été entendus par le Comité. Au cours de cette séance, des parlementaires ont soulevé des questions concernant la stratégie nationale en matière d’IA et l’orientation des futurs cadres réglementaires.
Parallèlement, le Caucus parlementaire sur les technologies émergentes est un groupe multipartite qui s'attache à combler l'écart entre les progrès technologiques rapides et la législation. En mettant en relation des législateurs et des experts, il favorise le consensus et sensibilise les parlementaires au rôle du Gouvernement pour garantir une utilisation sûre des technologies d'IA.
Chili
En octobre 2025, la Chambre des députés a adopté le Projet de loi sur la réglementation de l'IA, qui vise à réglementer le développement et l'utilisation des systèmes d'IA tout en encourageant les innovations technologiques et en garantissant la protection des droits et de la sécurité des citoyens. Au cours du processus d'examen, la Commission de l'avenir, des sciences, des technologies, de la connaissance et de l'innovation a examiné d’autres amendements proposés par le gouvernement afin de parfaire le Projet de loi. La Commission a organisé plusieurs séances d'évaluation en collaboration avec le Ministère des sciences, des technologies, de la connaissance et de l'innovation, le Centre national pour l'intelligence artificielle et des experts universitaires. Il résulte de cette démarche un renforcement des dispositions relatives à la confidentialité et à la gouvernance des données, et une redéfinition du système de classification des risques liés à l'IA. Le Projet de loi est actuellement examiné par le Sénat.
En avril 2025, un amendement au droit pénal a été adopté afin d’augmenter jusqu’à 50 % les peines applicables aux violences psychologiques commises contre les femmes au moyen de technologies telles que l’IA et les deepfakes. Par la suite, en septembre 2025, une loi-cadre visant à réguler l’environnement numérique et à protéger les enfants et les adolescents a été adoptée. Cette loi a considérablement renforcé les responsabilités des plateformes face à la généralisation des technologies d'IA, notamment en imposant des exigences en matière de vérification d'âge, de contrôle parental, de modération des contenus préjudiciables et de protection des données, ainsi que de restrictions sur la publicité ciblée.
Chaque année, le Sénat organise le Congreso Futuro, événement qui offre une plateforme de discussion sur les thèmes des sciences, des technologies et des défis futurs. L'édition 2025 a prévu plusieurs séances sur l'impact futur de l'IA. Le Sénat examine également un projet de loi visant à sanctionner l'usage abusif de l'IA générative, notamment l'hypertrucage et les faux documents.
Chine
Deux sessions, plus grand événement politique annuel en Chine, a débuté le 4 mars 2025. Cette réunion conjointe rassemble l'Assemblée populaire nationale, organe législatif de la Chine, et la Conférence consultative politique du peuple chinois, qui sert d'organe consultatif pour la formulation des politiques et les recommandations en matière législative.
Avec l'intérêt croissant pour la startup technologique chinoise DeepSeek, l'IA représente un sujet de discussion majeur lors de cet événement. Le Rapport 2025 sur les travaux du gouvernement, présenté par le Premier ministre du Conseil des affaires de l'État, place une fois de plus l’IA au rang de secteur clé pour l'innovation et le progrès industriel au niveau national. Ce Rapport présente des plans visant à accroître les investissements et le soutien du gouvernement dans la recherche et le développement en matière d'IA. Il souligne également l’importance d'encourager la collaboration entre les principaux instituts de recherche, les universités et les entreprises afin de soutenir un large éventail de technologies liées à l'IA, allant des avancées fondamentales en matière d'IA aux innovations de prochaine génération intégrant l'informatique quantique.
Parallèlement aux attentes élevées en matière de développement de l'IA, des préoccupations ont été exprimées quant à l'usage abusif de cette technologie, notamment l’hypertrucage, et l’accent a été mis sur la nécessité d'une réglementation plus stricte. Certains participants ont proposé des mesures pour limiter l'usage abusif des technologies d'échange de visages et de clonage de voix, appelant à une réglementation de l'IA à l'échelle de tout le secteur industriel et à l'établissement d'une loi spécifique sur l'IA pour des applications responsables.
La Chine a systématiquement réglementé la technologie de l'IA dès ses premiers stades. Les Mesures provisoires pour la gestion des services d'intelligence artificielle générative, mises en œuvre en août 2023, constituent actuellement le cadre réglementaire global du pays. Toutefois, ce cadre reste une ligne directrice administrative conjointement émise par des organisations gouvernementales et il ne s’agit pas d’un acte législatif formel.
Chypre
(voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne [UE])
La Chambre des représentants a organisé une conférence interparlementaire en janvier 2026 sur le thème « L'ère de l'intelligence artificielle : possibilités et défis », dans le cadre des activités parlementaires liées à la présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne. La conférence a réuni des parlementaires, des représentants d’institutions de l'Union européenne, des experts et des universitaires en vue d’examiner l'impact de l'IA sur la démocratie et les fonctions parlementaires, la gouvernance de l'IA, la transformation du marché du travail et de la protection des droits fondamentaux.
De plus, en mars 2026, la Chambre des représentants a adopté une législation régissant les deepfakes générés par l'IA. La législation interdit la divulgation ou la diffusion de contenus générés par l’IA qui imitent les caractéristiques physiques d’une personne ou la prestation ou la création d’un artiste sans le consentement explicite de la personne concernée, tout en établissant des recours civils et pénaux pour les victimes.
Colombie
La Chambre des représentants examine actuellement plusieurs projets de loi relatifs à l'IA. Le Projet de loi n° 005/2024C vise à établir un cadre pour réglementer le développement et l'usage de l'IA d'une manière éthique, sûre, durable et inclusive. Le Projet de loi n° 113/2024C crée des incitations fiscales pour les entreprises formant leurs employés à l'IA, et il modifie la Loi fiscale nationale. Par ailleurs, le Projet de loi n° 154/2024C vise à définir et à réglementer l'IA, à la mettre en adéquation avec les normes relatives aux droits de l'homme et à fixer des limites à son développement, à son utilisation et à sa mise en œuvre. Le Projet de loi n° 098/2025C vise à établir des structures réglementaires pour l’IA en mettant l’accent sur l’équité numérique.
En juillet 2025, le Projet de loi n° 042/2025 a été présenté au Sénat afin de créer un Conseil national de l'IA et un cadre juridique pour le développement et la gouvernance responsables de l'IA. Le Projet de loi n° 043/2025 propose un système de classification basé sur les risques, de nouveaux organismes de surveillance et des bacs à sable réglementaires afin d'encourager l'innovation tout en protégeant les droits.
En octobre 2024 voyait le jour la Commission ad hoc bicamérale sur l'intelligence artificielle, chargée d'examiner différents projets de loi en discussion dans les deux chambres et d'analyser la future législation sur l'IA. La commission a pour mission d’élaborer des politiques et des orientations législatives responsables en matière d'IA dans le cadre d’une collaboration étroite avec le secteur public, le secteur privé et les milieux universitaires.
Parallèlement aux discussions en cours sur divers projets de loi relatifs à la gouvernance de l'IA, la Loi n° 2502, qui modifie le code pénal afin de renforcer les sanctions pour l’usurpation d’identité numérique basée sur l'IA, en particulier les délits s’appuyant sur des contenus trafiqués, a été promulguée en juillet 2025. En outre, la loi, qui impose la mise en place d'un cadre de politique publique visant à lutter contre l’usurpation d'identité basée sur l'IA, comprend des dispositions sur les normes éthiques, la formation à la cybersécurité, le développement de technologies de détection, la transparence des algorithmes, la coopération internationale et les protocoles d'intervention d'urgence.
Costa Rica
L’Assemblée législative a débattu de trois projets de loi relatifs à la réglementation de l'IA. Le Projet de loi n° 23.771 vise à garantir la transparence, la confidentialité et la sécurité lors de l’utilisation de l'IA, en définissant des mesures réglementaires, notamment des évaluations d'impact préalables pour les systèmes d'IA à haut risque, ainsi que des garanties techniques et organisationnelles pour prévenir les biais algorithmiques. Le Projet de loi n° 23.919 met l'accent sur la transparence et les principes éthiques dans la recherche, la conception, le développement et le déploiement de l'IA, en mettant particulièrement l'accent sur le soutien et la promotion de la recherche en matière d'IA. Le Projet de loi n° 24.484 établit les protocoles, procédures et programmes de formation nécessaires pour les agents publics en ce qui concerne l'adoption et l'exploitation de l'IA dans l'administration publique, et exige également des évaluations préalables des systèmes d'IA mis en œuvre dans les domaines à haut risque.
En janvier 2025, la Commission des sciences, des technologies et de l'enseignement a tenu une réunion de travail avec des ministères, des représentants de l'industrie et des experts juridiques afin de recueillir leurs avis sur les trois projets de loi. Au cours de cette réunion, les participants ont souligné la nécessité d'un cadre juridique exhaustif et souple pour l'IA, et ont indiqué que les projets de loi existants devaient être harmonisés et consolidés.
Danemark
(voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
En mai 2024, un débat parlementaire sur l'usage de l'IA générative a été organisé dans le but de parvenir à un accord volontaire sur ce sujet. Les partis politiques sont parvenus à un accord préliminaire en juin 2024. Cet accord prévoit des engagements à proscrire la technologie de l’hypertrucage pour reproduire ou imiter, sans leur consentement, des politiciens ou des partis politiques et à veiller à ce que les contenus manipulés soient facilement identifiables par le public.
En février 2025, le gouvernement a soumis au parlement une proposition législative visant à établir des règles harmonisées pour la mise en œuvre de la Loi sur l'IA de l'UE et à modifier les réglementations et lignes directrices nationales existantes. Cette proposition est actuellement examinée par la Commission des technologies numériques et de l’informatique.
Plusieurs résolutions parlementaires ont été présentées, notamment des propositions pour définir un grand modèle de langage danois, pour garantir la transparence de l'utilisation des algorithmes dans les services publics et pour créer un conseil de surveillance indépendant pour l'IA. Bien que ces résolutions n'aient pas été adoptées, l'idée de développer un grand modèle de langage a influé sur la formation d'un consortium d'entreprises et d'organisations danoises.
Le Parlement danois n'a pas adopté ou produit de rapport officiel sur l'IA. Toutefois, il organise un débat annuel sur le développement du numérique dans la société danoise, sur la base d'un rapport du gouvernement. En février 2025, la Ministre de la numérisation a soumis au parlement la Déclaration 2025 sur le développement numérique du Danemark. Ce rapport, qui souligne que le Danemark est l'un des pays d'Europe qui adopte le plus rapidement l'IA, doit être officiellement discuté en tant que point de l'ordre du jour en séance plénière.
Égypte
Un projet de loi sur la gouvernance des applications de l'intelligence artificielle a été présenté au parlement en juin 2024. Le projet de loi vise à établir un cadre éthique et juridique pour l'utilisation de l'IA, notamment un système de classification basé sur les risques pour les systèmes d'IA, des mesures pour prévenir les abus sociaux tels que l’hypertrucage et les biais algorithmiques, et des dispositions pour promouvoir l'innovation, y compris le soutien à l'investissement et les espaces réglementaires. Il a été soumis à l'examen conjoint de quatre commissions, dont la Commission des communications et des technologies de l'information, et fait actuellement l'objet de délibérations.
En février 2026, la Chambre des représentants a tenu des auditions afin de préparer une législation visant à réglementer l’usage par les enfants d’Internet et des réseaux sociaux. Les discussions, auxquelles ont participé des agences gouvernementales et des experts, ont porté sur les risques que présentent, pour les enfants, les algorithmes basés sur l’IA et les plateformes numériques. À la suite de ces délibérations, les représentants ont également présenté un projet de loi sur la protection numérique des enfants, qui attend actuellement d’être examiné par le Parlement. Ce projet de loi vise à renforcer la responsabilité des plateformes ainsi que l’encadrement des utilisateurs, afin de protéger les enfants contre les contenus préjudiciables, les risques d’addiction et d’autres dangers propres aux environnements numériques, y compris ceux liés aux algorithmes de recommandation fondés sur l’IA.
El Salvador
En février 2025, l'Assemblée législative a adopté la Loi sur la promotion de l'intelligence artificielle et des technologies, qui vise à encourager la recherche et le développement dans le domaine de l'IA et prévoit des dispositions relatives à l'usage des données ouvertes, aux exemptions de responsabilité pour les essais pilotes, à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et aux principes régissant l'usage éthique de l'IA.
Cette Loi prévoit notamment la création de l’Agence nationale de l’intelligence artificielle, chargée de mettre en œuvre des mesures de politique publique telles que l’enregistrement des projets d’IA, l’application de lignes directrices relatives à l’évaluation des risques et la coordination avec les systèmes d’enseignement et de formation.
Émirats arabes unis
En décembre 2024, le Conseil national fédéral a adopté une série de recommandations relatives à la politique en matière d'IA. Ces recommandations comprennent des révisions des lois sur la gouvernance des données et la protection des données personnelles, la mise en place d'une plateforme unifiée de données ouvertes entre les secteurs public et privé, l’accompagnement des startups de l'IA, le développement d'indicateurs de performance basés sur l'IA pour les services publics, et l'expansion des partenariats public-privé pour la recherche et le développement de l'IA.
Au cours de cette session, le Ministre d'État chargé de l'intelligence artificielle a présenté les principales réalisations et les projets futurs dans le cadre de la Stratégie nationale 2031pour l'intelligence artificielle, et a annoncé le lancement d'un fonds dédié visant à développer des talents locaux dans le secteur de l'IA.
Équateur
Le Projet de loi organique pour la réglementation et la promotion de l'intelligence artificielle en Équateur propose un cadre de gouvernance intégrant la sécurité des systèmes d'IA à l'innovation et au développement industriel sur le plan national. Il prévoit un suivi gradué en fonction des niveaux de risque et définit 16 principes directeurs, dont la conception centrée sur l'humain, la non-discrimination, la transparence et l'obligation de rendre des comptes. Le Projet de loi pour la promotion et le développement de l'intelligence artificielle vise à accélérer la création et la croissance des entreprises d'IA en facilitant l'accès au financement de la recherche et du développement et en encourageant la collaboration internationale dans les contextes universitaires et industriels.
La Commission de l'éducation, de la culture, des sciences et des technologies a examiné ces deux projets de loi et organisé des auditions d'experts. Lors de l'audition de novembre 2024, des experts du gouvernement et du secteur privé ont été invités à donner un avis technique sur le projet de loi sur l'IA. Lors de l'audition de février 2025, des experts du monde du spectacle ont souligné la nécessité de renforcer les droits des créateurs avec la généralisation des outils d'IA.
En septembre 2025, de nouveaux débats ont eu lieu sur le projet de loi relatif à l’IA, avec la participation d’un représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et de responsables gouvernementaux. S’appuyant sur des cadres internationaux tels que la Recommandation de l’UNESCO sur l’éthique de l’intelligence artificielle, les participants ont souligné que les technologies d’IA ne devaient pas fonctionner comme des pouvoirs autonomes, mais devaient rester fermement ancrées dans les principes démocratiques et régies par des valeurs telles que la justice sociale et la souveraineté des citoyens.
En 2026, des projets de lois sur la protection des enfants et des adolescents et leurs droits numériques à l'ère de l'IA ont également gagné du terrain. Le projet de loi modifiant le Code de l'enfance et de l'adolescence, soumis en mars 2026, vise à protéger les mineurs par des restrictions d'accès fondées sur l'âge, des paramètres de confidentialité par défaut, des outils de contrôle parental, ainsi qu'une responsabilité accrue des plateformes concernant les algorithmes de recommandations pilotés par l'IA et l’élaboration des plateformes conçues pour favoriser l'addiction. Parallèlement, le projet de loi sur l'exploitation sexuelle des enfants par l'IA vise à criminaliser l'exploitation sexuelle des enfants facilitée par l'IA.
Espagne
(voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
En juin 2025, le Congrès des députés a adopté une proposition non législative visant à promouvoir un usage responsable et approprié de l'IA dans les politiques de défense. Cette proposition reconnaît la nécessité d'étendre l'usage de l'IA dans le secteur de la défense, tout en recommandant la mise en place de lignes directrices politiques et de cadres de gouvernance afin de faire face aux risques potentiels d'usage abusif.
Un projet de loi organique réglementant les simulations d'images et de voix générées par l'IA est également en cours de débat. Il qualifie d'illégale la diffusion sans consentement de contenus de type deepfake générés par l'IA et, en particulier, interdit strictement la diffusion de vidéos ou d'enregistrements audio manipulés de candidats en période électorale.
En septembre 2024, la Commission mixte sur la sécurité nationale a décidé de rédiger un rapport sur les menaces dans le cyberespace à l'ère de l'IA et de l'informatique quantique. En octobre 2024, un groupe de travail a été constitué pour préparer un rapport global sur les risques, comprenant une évaluation en matière de cybersécurité et des recommandations d'amélioration. La Commission de la transformation numérique du Sénat examine deux motions sur la réglementation de l'IA. L'une de ces motions demande l'interdiction de l'utilisation abusive de l'IA lors des élections, tandis que l'autre préconise des mesures pour la gestion durable des déchets électroniques issus de l'IA et de leur impact sur l'environnement.
Les notes documentaires sont des documents de référence publiés par le Service de bibliothèque et de documentation du Congrès des députés pour soutenir la recherche et les activités législatives sur des sujets spécifiques. Une note documentaire sur l'IA, publiée en 2024, a analysé les principales questions juridiques, éthiques, économiques et politiques liées à l'IA en Espagne et dans la communauté internationale. Le Bureau des sciences et des technologies du Congrès des députés aide le législateur à obtenir des données scientifiques sur des sujets spécifiques et à prendre des décisions motivées sur la base de ces éléments. En 2024, il a produit un rapport sur l'IA et l'éducation ainsi que des rapports sur d'autres questions émergentes.
Estonie
Le Parlement estonien a adopté, en février 2025, la Loi portant modification de la Loi sur la conformité des produits (533 SE). Cette Loi met en œuvre le Règlement de l'UE sur la sécurité générale des produits et impose aux fabricants l'obligation d'évaluer les risques liés à l'intégration de l'IA dans leurs produits. Elle vise à gérer de manière proactive les risques, pour les consommateurs, lorsqu’ils utilisent des produits intégrant des technologies numériques et d'IA.
En novembre 2024, le Centre de prospective, groupe de réflexion au Parlement estonien, a organisé une conférence réunissant des parlementaires et des experts de divers domaines en vue de réfléchir à la personnalisation des services publics et à l'usage de l'IA. Les présentations et les débats ont porté sur les avantages de l'IA dans l'administration publique ainsi que sur les préoccupations éthiques qui y sont associées, en particulier sur ce que l’IA peut apporter en matière d’efficacité du secteur public, tout en aggravant potentiellement la perception du fossé entre l'État et les citoyens.
Plusieurs groupes de travail parlementaires participent activement à des initiatives liées à l'IA. En février 2025, le Groupe de soutien à l'enseignement supérieur a organisé un séminaire public axé sur le développement de l'IA en langue estonienne. En mai 2026, le Groupe a également organisé un séminaire relatif à l'impact de l'IA sur l'éducation, en soulignant que les compétences humaines telles que le jugement éthique, l'empathie et la pensée critique deviennent de plus en plus importantes à l'ère de l'IA.
D'autres groupes, par exemple le Groupe de soutien e-Estonia, le Groupe de soutien à la recherche et à l'innovation ainsi que le Groupe de soutien à la lutte contre les fausses informations, jouent un rôle actif dans la promotion de l'innovation numérique et du développement de l'IA, tout en contribuant aux efforts législatifs visant à relever des défis tels que la désinformation et le contenu trafiqué (deepfakes).
États-Unis
Plusieurs projets de loi relatifs à l'IA ont été présentés au Congrès ces dernières années, notamment le National Artificial Intelligence Initiative Act de 2020, et de nombreux projets de loi visant à réglementer et à promouvoir l'IA sont encore à l'étude. Entre juillet et septembre 2024, la Commission des sciences, de l'espace et des technologies de la Chambre des représentants a examiné la législation relative à la réglementation et à la promotion de l'IA, notamment l'AI Incident Reporting and Security Enhancement Act, l'AI Advancement and Reliability Act, le NSF AI Education Act et l'Expanding AI Voices Act. En septembre 2024, la Commission a voté neuf projets de loi axés sur l'IA. Ces projets de loi n'ont pas encore été soumis à l'examen et au vote de l'ensemble de la Chambre des représentants.
En mai 2025, un Projet de loi de finances rectificatif a été présenté à la Chambre des représentants. Ce Projet de loi prévoit un moratoire de dix ans sur l'application des lois nationales et locales régissant les développeurs et les fournisseurs de services d'IA, et alloue des fonds supplémentaires pour moderniser l'infrastructure informatique fédérale à l'aide de l'IA. Toutefois, ce moratoire autorise des exceptions, permettant aux lois nationales et locales de rester en vigueur si elles soutiennent le développement de l'IA, réduisent les obstacles à l'adoption de cette technologie, s'appliquent de la même manière à des technologies similaires ou imposent des frais équitables et basés sur les coûts. Ce Projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants et va maintenant être examiné par le Sénat.
Entre-temps, le parcours législatif de la loi “Take it Down Act” s’est terminé en avril 2025 et elle a été promulguée par le Président en mai. Cette loi porte sur les images intimes non consensuelles et l’hypertrucage généré par IA. Elle oblige les plateformes de réseaux sociaux à supprimer les contenus explicites et prévoit des sanctions pénales en cas d'infraction.
En mai 2025, un Projet de loi de finances rectificatif a été présenté à la Chambre des représentants. Ce Projet de loi prévoit un moratoire de dix ans sur l'application des lois nationales et locales régissant les développeurs et les fournisseurs de services d'IA, et une disposition permettant d’allouer des fonds supplémentaires pour moderniser l'infrastructure informatique fédérale à l'aide de l'IA. Lors de l'examen par le Sénat, des préoccupations ont été exprimées quant au fait qu'un tel moratoire sur la réglementation de l'IA au niveau des États pourrait créer des failles réglementaires. En conséquence, cette disposition a été supprimée lorsque le Sénat a adopté la version finale du Projet de loi début juillet.
En l'absence de législation fédérale globale, les États-Unis poursuivent leur politique en matière d'IA par le biais de décrets. En octobre 2023, le gouvernement Biden a publié un décret visant à établir des garanties d'équité et de transparence dans les systèmes d'IA. En janvier 2025, le gouvernement Trump a annulé le décret du gouvernement précédent sur l'IA. Le nouveau gouvernement devrait bientôt annoncer un nouveau cadre politique, en vue de renforcer le rôle de chef de file du pays dans le domaine de l'IA. Entre-temps, des États élaborent leurs propres réglementations et lignes directrices en matière d'IA. Selon la National Conference of State Legislatures (NCSL), à compter de septembre 2024, au moins 31 États avaient adopté des résolutions ou promulgué des lois relatives à l'IA.
De surcroît, en août 2025, un projet de loi visant à éviter que l’IA du Gouvernement fédéral ne présente des biais idéologiques a été présenté à la Chambre. Ce projet exige la publication de lignes directrices garantissant que le gouvernement n’achète que des grands modèles de langage (LLM) élaborés conformément aux principes de la recherche de la vérité et de la neutralité idéologique.
Fédération de Russie
En juillet 2024, une loi introduisant une assurance responsabilité civile obligatoire pour les projets pilotes utilisant des technologies d'IA a été adoptée par le processus législatif dans la Fédération de Russie. En vertu de cette loi, les entreprises impliquées dans de tels programmes doivent obtenir une couverture d'assurance pour compenser les dommages potentiels à la vie et à la propriété causés par les systèmes d'IA. En outre, depuis juin 2025, la Douma d'État examine un projet de loi visant à clarifier l'étendue de la protection des brevets pour les inventions impliquant l'IA. L'amendement proposé vise à aligner le droit russe des brevets sur l'environnement numérique, en indiquant explicitement que les solutions techniques basées sur des systèmes d'IA – telles que celles utilisant l'apprentissage automatique et l'apprentissage approfondi – peuvent être reconnues comme des inventions brevetables.
En janvier 2025, le Conseil de la Fédération a formé un groupe de travail sur la réglementation de l'IA au sein du Comité de la législation constitutionnelle. Ce groupe devrait élaborer un cadre réglementaire national en examinant les cas internationaux, notamment la loi de l'UE sur l'IA et la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA. En avril 2025, la Douma d'État a créé un groupe de travail législatif multipartite sur l'IA, composé de membres de toutes les factions parlementaires, afin de soutenir les efforts législatifs dans ce domaine. Ce groupe est chargé de recueillir les contributions d'un large éventail de parties prenantes – y compris l'industrie, le monde universitaire et la société civile – et d'identifier les domaines prioritaires pour la législation.
Finlande (voir la Note relative à la loi sur l’IA de l’Union européenne)
En mai 2025, une proposition législative a été présentée au Parlement finlandais dans le cadre de la première phase de mise en œuvre de la loi sur l’IA de l’UE. Cette proposition prévoit la désignation d’une autorité de surveillance de l’IA indépendante, l’établissement d’un comité chargé d’imposer des amendes en cas de violations graves ainsi que l’amendement de la législation existante pour y intégrer les dispositions se rapportant à la loi sur l’IA de l’UE.
Le Parlement examine également une proposition législative distincte, qui porte sur la propagation de la désinformation par le biais de la technologie des deepfakes (contenu trafiqué). Cette proposition a pour objectif de criminaliser le fait d’imiter une autre personne en truquant des images ou des vidéos dans le but de tromper un large public, délit défini comme une nouvelle forme d’usurpation d’identité.
En septembre 2024, le parlement a tenu un débat en plénière sur l’IA en tant que catalyseur de la réussite future du pays et que source de difficultés sociales. La discussion a mis en lumière le potentiel que recèle l’IA pour améliorer la compétitivité future de la Finlande, tout en soulignant les inquiétudes suscitées par les risques de désinformation, ainsi que les menaces pour la sécurité et la démocratie.
La Commission du futur a aussi accordé une importance particulière à l’IA, tout spécialement pour ce qui concerne l’anticipation de l’évolution future et la promotion de réponses politiques proactives. En décembre 2024, la Commission a tenu une audition publique portant sur les défis et les besoins en connaissances futurs de la société finlandaise, qui a recueilli les perspectives des universitaires et des experts du secteur sur les opportunités et les risques associés à l’IA.
France (voir la Note relative à la loi sur l’IA de l’Union européenne (UE)
En décembre 2024, une proposition de loi visant à imposer l’étiquetage des images générées par l’IA a été présentée à l’Assemblée nationale. Cette proposition exige que soit indiquée la source des images générées par l’IA publiées sur les réseaux sociaux et oblige les opérateurs des plateformes à mettre en œuvre des mesures techniques visant à assurer le respect des exigences en matière d’identification et d’étiquetage.
En mars 2025, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a mené une enquête visant à déterminer les retombées de l’IA sur l’activité et la compétitivité des entreprises. Cette enquête comportait un examen approfondi du statut des technologies d’IA, de leurs retombées sur les différents secteurs, ainsi que des disparités régionales, tout en envisageant les solutions politiques permettant de renforcer la capacité nationale d’innovation et la souveraineté numérique.
En février 2025, la Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a lancé une mission d’investigation sur l’IA et la création artistique. Le rapport en résultant, adopté en juillet 2025, présente les principes de nature à établir une relation équilibrée entre les détenteurs de droits culturels et les parties prenantes de l’IA, assortis de mesures concrètes destinées à préserver le droit d’auteur et à garantir un partage équitable de la valeur à l’ère de l’IA.
Des activités de recherche portant sur les répercussions de l’IA dans divers domaines ont également eu lieu. En 2024, la Délégation à la prospective du Sénat a mené une enquête spéciale sur l’IA et l’éducation, dont le rapport a été publié en octobre. En mars 2025, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié un rapport sur l’IA et les pouvoirs locaux.
Grèce
En octobre 2024, le Parlement a promulgué la Loi n° 5142/2024, qui vise à achever l'enregistrement cadastral des biens immobiliers et à simplifier les procédures administratives. Cette loi établit notamment un cadre juridique réglementant l'utilisation de l'IA dans l'analyse juridique des contrats immobiliers et des documents connexes, ce qui en fait un précurseur en matière de réforme numérique et d'adoption de l'IA dans le secteur public.
Parallèlement, des commissions ont activement débattu des retombées stratégiques de l'IA sur divers secteurs et tenu des auditions sur cette question. En décembre 2024, la Commission permanente spéciale des régions a organisé une audition axée sur le rôle de l'IA dans la promotion du développement régional. Le mois suivant, en janvier 2025, la Commission permanente spéciale sur la recherche et la technologie a tenu un débat abordant à la fois les opportunités et les risques de l'IA. Ces réunions ont rassemblé des représentants du gouvernement, des experts universitaires, des leaders de l’industrie et des représentants des médias, qui ont partagé leurs diverses perspectives sur l'avenir des technologies d'IA.
Guatemala
Les parlementaires étudient actuellement plusieurs projets de loi relatifs à l’IA.
Le Projet de loi n° 6514 intègre l’IA dans un cadre plus large de gouvernance numérique et l’identifie explicitement comme l’une des "technologies émergentes" et la soumet à des principes d’éthique, de transparence et de redevabilité.
Le Projet de loi n° 6465 établit un système de gouvernance pour la protection des infrastructures nationales critiques et prévoit la création d’un Directoire de l’intelligence artificielle. Cette approche fait de l’IA une capacité stratégique dans le cadre de la sécurité nationale, au lieu de la réglementer en tant que technologie pour un marché intersectoriel.
En outre, le Forum parlementaire sur la transformation numérique sert de plateforme multipartite pour l’élaboration de propositions législatives dans le domaine numérique. Grâce à ce Forum, des experts et des acteurs clés collaborent à l’élaboration de projets d’initiatives technico-juridiques et participent à des débats prospectifs sur l’effet potentiel des technologies numériques, y compris l’IA, en matière de développement national.
Inde
En juillet 2024, le Projet de loi sur l'Autorité nationale de régulation des technologies d'intelligence artificielle a été présenté au Conseil des États. Ce Projet de loi vise à créer une Autorité nationale de régulation des technologies d'intelligence artificielle chargée de réglementer et de contrôler l'usage de l'IA et des technologies connexes. En février 2025, le Projet de loi sur l'intelligence artificielle (protection des droits des employés) a été introduit pour protéger les droits des employés dans le contexte de l'adoption et de la mise en œuvre de l'IA en milieu professionnel. Ce Projet de loi vise à réglementer l'usage des technologies de l'IA en milieu professionnel tout en garantissant la transparence pendant le processus d'intégration. Le même mois, le Projet de loi sur la prévention et la pénalisation de l’hypertrucage a été présenté. Il vise à prévenir et pénaliser la création, la diffusion et l'utilisation de contenus liés à l’hypertrucage sans consentement ou sans filigrane numérique.
En janvier 2025, la Commission des communications et des technologies de l'information de la Chambre du peuple a procédé à un examen thématique des conséquences de l'émergence de l'IA et des questions connexes. Cet examen a porté sur des sujets tels que la réglementation des contenus frauduleux et les mesures visant à garantir la fiabilité des modèles d'IA. Dans son rapport de décembre 2024 examinant des demandes de subventions, la Commission a recommandé que le gouvernement collabore avec les gouvernements des États, les universités et les instituts de recherche afin d'identifier les meilleures pratiques pour le développement de l'IA et d'établir des stratégies pour la faire progresser. Ce rapport appelle également à une augmentation des investissements en recherche et développement sur l'IA, à la mise en œuvre de programmes visant à attirer les meilleurs talents et à la présentation de plans pour la mise en place d'institutions de recherche et d'innovation.
En août 2025, la Commission permanente des affaires intérieures a présenté un rapport analysant les implications de la cybercriminalité et proposant des mesures pour la prévenir. Ce rapport a mis en évidence le problème croissant des deepfakes et des contenus trompeurs générés par l’IA, et a souligné la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire spécifique pour les contenus générés par l’IA. Il a également souligné la nécessité de rendre obligatoire l’apposition de filigranes sur tous les contenus numériques.
En mars 2026, un rapport présenté par la Commission permanente sur l'éducation, les femmes, les enfants, la jeunesse et les sports du Conseil des États a souligné la nécessité de considérer les enfants comme des détenteurs de droits directement affectés par les systèmes d'IA. La Commission a proposé plusieurs mesures politiques, notamment des évaluations de l'impact des systèmes d'IA sur les droits des enfants, l'adoption de méthodes intégrant la confidentialité et la sécurité dès la phase de conception, ainsi que l'élargissement de l'éducation aux systèmes d'IA et aux outils numériques.
Le même mois, la Commission sur l'autonomisation des femmes de la Chambre du peuple a également présenté un rapport sur les cybercrimes et la cybersécurité des femmes. Le rapport met en avant des préoccupations liées à l'IA générative, telles que les deepfakes à caractère pornographiques, les images intimes diffusées sans consentement et le cyberharcèlement. Il préconise une responsabilité accrue des plateformes par des mesures telles que des obligations renforcées pour la suppression de contenus dans les 24 heures suivant leur publication et des améliorations des outils de détection basés sur l'IA. Le rapport comprend également des recommandations pour l'établissement d'une législation globale sur la cybercriminalité, un fonds d'indemnisation des victimes et une infrastructure centrale de détection des deepfakes.
Irlande (voir la Note relative à la loi sur l’IA de l’Union européenne (UE)
La Commission mixte sur l'intelligence artificielle a été créée en mai 2025 dans le but d'examiner l'approche nationale en matière de développement, de déploiement et de réglementation de l'IA, ainsi que les considérations éthiques qui y sont associées, et de formuler des recommandations en conséquence. Depuis sa création, cette Commission organise des auditions publiques et des séances, auxquelles participent des chefs d'entreprise, des experts et le Ministre délégué chargé de la promotion du commerce, de l'intelligence artificielle et de la transformation numérique, dans un esprit d'ouverture et de transparence.
En décembre 2025, la Commission a publié son premier rapport intermédiaire. Ce rapport soulignait la nécessité d’une stratégie coordonnée à l’échelle du gouvernement en matière d’IA et identifiait les priorités clés, notamment la mise en place d’évaluations obligatoires quant à l’impact des algorithmes pour les systèmes d’IA à haut risque, le renforcement des ressources des organismes de protection des droits de l’homme et une approche plus inclusive par l’éducation à l’IA.
En mars 2025, le Projet de loi 2025 sur la protection de la voix et de l'image a été présenté. Il prévoit des sanctions en cas de manipulation et de diffusion non autorisées du nom, de la photo, de la voix ou de la vidéo d'une autre personne, en particulier à des fins publicitaires ou politiques. En outre, le Projet de loi sur la réglementation de l'intelligence artificielle devrait être présenté dans le courant de l'année afin de faciliter la mise en œuvre au niveau national de la Loi sur l'IA de l'UE, en habilitant les autorités nationales désignées à faire respecter et à coordonner son application.
En janvier 2026, un projet de loi a été présenté en vue d’amender la Loi de 2020 sur le harcèlement, les communications offensantes et les infractions connexes. Ce projet de loi vise à interdire la création sans consentement d’images intimes ou offensantes et à prolonger le délai au cours duquel les autorités peuvent engager des procédures accélérées contre de telles infractions.
Israël
En juillet 2023, la Commission des sciences et des technologies du Parlement d'Israël a créé la Sous-commission sur l'intelligence artificielle et les technologies avancées afin de traiter les questions essentielles de ce domaine. La Sous-commission s'est depuis penchée sur divers sujets, notamment l'impact de l'IA sur le marché du travail et la nécessité d'investissements stratégiques pour renforcer la compétitivité mondiale. En janvier 2025, elle a également débattu de l'urgence d'élaborer une stratégie nationale en matière d'IA et de répondre aux restrictions à l'exportation des puces informatiques de pointe imposées par les États-Unis. Ces discussions ont mis l'accent sur le fait que l'IA n'était pas simplement une révolution technologique, mais un élément essentiel de la croissance économique et de la sécurité nationales.
En février 2025, la Sous-commission a tenu des discussions relatives à l'impact de l'IA sur le marché du travail. Différents groupes de réflexion, ministères et représentants de banques centrales ont présenté des prévisions sur les changements du marché du travail induits par l'IA. Il a été souligné que, si l'IA améliore et complète diverses professions, elle remplacera inévitablement certains employés et personnels.
En outre, en avril 2024, le Centre de recherche et d'information du parlement a soumis un rapport à la Sous-commission sur les stratégies nationales en matière d'IA. Ce rapport a examiné les stratégies et les programmes d'IA mis en œuvre par Israël et d'autres pays de premier plan, offrant des perspectives et des recommandations clés pour l'élaboration des politiques nationales en matière d'IA.
Italie (voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
En mars 2025, le Sénat a adopté le Projet de loi portant dispositions et délégation au gouvernement en matière d'intelligence artificielle. Cette loi définit les domaines à déléguer au gouvernement et définit un cadre réglementaire pour l'IA, précisant la base juridique pour que le gouvernement développe et mette en œuvre des politiques et des systèmes liés à l'IA. Elle précise également les mesures concrètes de mise en œuvre de la Loi sur l'IA de l’UE. Après quelques amendements, le projet a été approuvé en septembre 2025 par la Chambre des députés.
Plusieurs projets de loi relatifs à l'IA sont également en cours d'examen à la Chambre des députés. La Loi 1832 prévoit l'introduction de concepts de base de l'IA dans le cursus d'enseignement secondaire. La Loi 1783 porte sur la traçabilité des contenus générés ou modifiés par les systèmes d'IA, et la Loi 1751 vise à créer une commission parlementaire chargée d'étudier, de contrôler et de superviser l'impact de la prolifération de l'IA sur l'économie, la société, l’emploi, ainsi que sur les opportunités et les droits des citoyens.
En février 2025, le Sénat a organisé un débat sur l'impact sociétal de l'IA. La discussion a porté sur la nécessité d'une IA responsable et transparente, couvrant des sujets clés tels que le rôle des données dans le développement du secteur de l'IA, l'éthique des algorithmes et les préoccupations environnementales liées à l'IA.
Japon
Au Japon, le Gouvernement a jusqu'à présent encouragé les entreprises d'IA à suivre des lignes directrices non contraignantes pour éviter d'entraver l'innovation technologique et les investissements en capitaux étrangers. Toutefois, avec l’accroissement des risques d'usage abusif de l'IA et l’intensification des discussions sur la réglementation dans le monde entier, le Gouvernement a proposé un projet de loi visant à établir un cadre juridique conciliant l'innovation et la sécurité. Ce projet de loi a été soumis au Parlement en février 2025, a été adopté par les deux chambres à la fin du mois de mai et est entré en vigueur au début du mois de juin.
La loi place l'IA au rang de technologie nationale essentielle, établit une stratégie nationale en matière d'IA et habilite le Gouvernement à enquêter sur les utilisations abusives de l'IA, à divulguer les noms des entreprises et à recommander des mesures correctives. Elle crée également un nouveau siège de la stratégie de l'IA, sous l'égide du Cabinet du Premier ministre, qui est chargé de diriger la politique nationale en matière d'IA et peut demander la coopération des parties prenantes concernées.
Des rapports sur l'usage de l'IA et les défis à relever dans divers secteurs politiques sont produits en permanence. Dans son rapport sur les technologies émergentes de septembre 2024, le bureau de recherche de la Commission des affaires étrangères et de la défense a souligné la nécessité de discussions internationales en matière de réglementation des armes basées sur l'IA. Le bureau de recherche de la Commission de l'éducation, de la culture et des sciences a également présenté un rapport sur les questions de droits d'auteur soulevées par l'IA générative, tandis que le Bureau d'enquête spécial a fourni un rapport relatif à l'impact de l'IA sur la vie des citoyens.
Kazakhstan
Une loi exhaustive régissant le domaine des technologies d'IA dans son ensemble a été adoptée par les deux chambres en octobre 2025. Cette loi établit les fondements juridiques et organisationnels du développement et de l'usage des technologies d'IA, fixe des exigences en matière de transparence et de sécurité des systèmes d'IA et clarifie l'autorité du gouvernement dans la formulation des politiques applicables. Ces mesures forment ensemble un cadre intégré de gouvernance de l'IA.
Un projet de loi distinct proposant des amendements et ajouts liés à l'IA pour les lois existantes est en cours d'examen. Par exemple, des amendements à la Loi sur la protection des droits des consommateurs obligeraient les vendeurs à informer les consommateurs lorsqu'un produit ou un service comprend une technologie d'IA.
Kenya
En juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté une motion appelant à l’élaboration d’un cadre réglementaire sur l’IA. Cette motion soulignait les risques découlant de l’essor rapide de l’IA, notamment les fausses informations, les atteintes à la vie privée et les discriminations algorithmiques, et elle exhortait le gouvernement à mettre en place un cadre réglementaire et des lignes directrices en matière d’éthique afin de prévenir tout usage abusif de l’IA. Elle appelait également à la mise en place de programmes de sensibilisation de la population afin d’améliorer la compréhension de cette technologie et de promouvoir un usage responsable de l’IA.
En février 2026, le Sénat a entamé ses délibérations sur le projet de loi sur l’intelligence artificielle. Ce projet de loi établit un cadre global de gouvernance de l’IA, comprenant une autorité de régulation dédiée, une classification des systèmes d’IA en fonction des risques, des obligations de transparence et des garanties en matière d’éthique et de droits de l’homme.
La Jamaïque
En février 2026, la Chambre des représentants a voté une loi visant à renforcer le cadre législatif national en matière de cybercriminalité. Cette loi érige en infraction pénale la publication sans consentement d’images à caractère intime et stipule explicitement que les mineurs sont considérés incapables de donner un tel consentement. Au cours du processus législatif, des parlementaires ont exprimé des inquiétudes quant à l’absence de références explicites à l’IA ou aux deepfakes. Les discussions ont finalement abouti à une approche technologique neutre, permettant à la loi de traiter les deepfakes générés par l’IA, quels que soient les moyens spécifiques utilisés. Le projet de loi est actuellement examiné par le Sénat.
Lettonie
(voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
En mai 2024, la Saeima a adopté un amendement au Code pénal afin d'interdire l'usage des deepfakes dans le but d'influencer les élections. En octobre de la même année, une révision de la Loi sur les pré-campagnes électorales a introduit l'obligation d'indiquer clairement si du contenu a été généré à l'aide de l'IA. En mars 2026, un nouvel amendement au Code pénal a été adopté afin d'interdire la diffusion sans consentement d'images et de vidéos intimes d'autrui, y compris les contenus générés à l'aide de l'IA.
La Loi sur le Centre d'intelligence artificielle, adoptée en mars 2025, prévoit la création du Centre national d'intelligence artificielle sous la forme d'une fondation publique, dans le but de renforcer la compétitivité nationale. Elle vise également à étendre l'usage des technologies d'IA, à établir un cadre institutionnel, à promouvoir la coopération entre les secteurs public et privé et le milieu universitaire, ainsi qu'à garantir un usage responsable et sûr de l'IA.
Lituanie
(voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
Le parlement lituanien a examiné des projets de loi relatifs au développement de l'IA lors de sa session d'automne 2024. En novembre 2024, le Ministère de l'économie et de l'innovation a soumis au parlement des amendements visant à accélérer le développement de l'IA en Lituanie et la mise en œuvre de la Loi sur l'IA de l'UE. Ces amendements visent à créer un environnement juridique plus favorable au développement et au déploiement des technologies de l'IA dans différents domaines. Avant cela, en mai 2024, le parlement a adopté une résolution sur l'utilisation des technologies de l'IA dans le secteur public. Cette résolution souligne l'importance d'utiliser l'IA de manière responsable et insiste sur la nécessité de protéger les droits de l'homme, les libertés et les intérêts du pays en matière d'économie et de sécurité.
En janvier 2025, le parlement a approuvé une proposition du Ministère de l'économie et de l'innovation visant à accélérer le développement de l'IA en Lituanie, qui est devenue l'un des premiers pays de l'UE à lancer un environnement réglementaire pilote pour l'IA, appelé “Bac à sable pour l'IA”. Les dispositions adoptées par le parlement sont inscrites dans la Loi sur les technologies et l'innovation et la Loi sur les services de la société de l'information.
Malaisie
En décembre 2024 a été adoptée la loi sur la sécurité en ligne, qui réglemente les contenus en ligne préjudiciables, notamment la désinformation, la diffamation, la fraude et les menaces à l’ordre public, et offre une base juridique pour lutter contre le contenu manipulé par IA, notamment le contenu trafiqué.
En juillet 2025, au cours d’une séance parlementaire, les parlementaires, qui se sont dits inquiets de la désinformation et du contenu trafiqué, ont débattu de l’étiquetage obligatoire du contenu généré par IA. Au cours de la session d’août, d’autres questions ont été soulevées concernant le développement éthique de l’IA, notamment des questions de vie privée et de sécurité numérique.
En novembre 2025, le Parlement malaisien, en collaboration avec l’Association parlementaire du Commonwealth, l’UIP et le Programme des Nations Unies pour le développement, a coorganisé une conférence sur l’IA. Cet événement a permis aux parlementaires et aux experts de participer à des débats sur la gouvernance et l’éthique de l’IA, et il s’est conclu par l’adoption de la Déclaration de Kuala Lumpur : Les parlements pour une IA responsable.
Malte
En juillet 2025, la Chambre des représentants a approuvé une motion visant à créer la Commission permanente sur les questions relatives aux technologies de l'information et à l'intelligence artificielle. Cette Commission est chargée d’examiner les conséquences des derniers développements dans le domaine numérique, notamment les technologies d’IA, sur divers secteurs de la société. Elle analyse les rapports et les débats politiques de l’Union européenne et des organisations internationales, et recueille les avis des parties prenantes dans ce domaine.
En janvier et février 2026, elle a organisé des auditions avec des représentants du gouvernement et du monde universitaire sur des questions telles que l’éducation numérique, le renforcement des capacités en matière de compétences technologiques et les politiques éducatives liées à l’IA.
Maroc
La Chambre des représentants examine actuellement un projet de loi visant à réglementer l'IA, qui a pour but d'établir un cadre juridique pour une utilisation éthique et sûre de l'IA. Il prévoit des règles strictes pour les applications à haut risque, semblables à celles prévues par la Loi sur l'IA de l'UE. Parallèlement, la Commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers examine un projet de loi visant à créer une Agence nationale pour l'IA chargée de développer l'expertise, de formuler une stratégie nationale et de traiter de questions telles que la désinformation et les menaces pour la sécurité.
Au sein de la Chambre des représentants, un groupe de travail composé de parlementaires se consacrant à l'IA est activement à l'œuvre sur ce sujet. Plusieurs ateliers et réunions ont été organisés en 2025 sur des sujets tels que le cadre réglementaire de l'IA, l'impact social de l'IA et la coopération internationale, ainsi que le partage des meilleures pratiques. Dans son rapport de mai 2025, le groupe a mis en évidence les avantages de l'IA, tout en soulignant la nécessité d'un cadre juridique et éthique pour régir son utilisation. Le rapport note également que l'IA pourrait améliorer l'analyse et la communication de l'opinion publique, ce qui pourrait modifier la manière dont le parlement répond aux besoins de la société. Il devrait servir de base à la future législation relative à l'IA.
En mai 2025, la Chambre des représentants, en partenariat avec l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, a accueilli le 3e Forum économique parlementaire de Marrakech pour les régions euro-méditerranéennes et du Golfe. Réunissant des participants de plus de 30 pays, le forum s'est concentré sur la gouvernance de l'IA et les stratégies visant à renforcer le contrôle parlementaire. L'une des principales recommandations a été de soutenir l'élaboration d'un traité international sur l'IA. Une réunion de suivi sur ce thème est également prévue.
Mexique
La Commission ordinaire d'analyse, de suivi et d'évaluation de l'application et du développement de l'intelligence artificielle au Mexique, qui a commencé ses activités en octobre 2024, a été créée pour évaluer l'état au plan national de l'utilisation et du développement de l'IA et proposer des améliorations institutionnelles et politiques. En décembre 2024, cette Commission a organisé un dialogue sur l'impact de l'IA en matière d'éthique, de droits de l'homme et de politiques publiques. En février 2025, elle a organisé quatre ateliers en ligne sur la réglementation de l'IA. En mars 2025, la Commission a tenu un débat sur l'impact de l'IA en matière d'éducation et d'emploi.
En décembre 2024, un projet de loi pour l'établissement d'une loi nationale réglementant l'usage de l'IA a été présenté au parlement. Ce projet de loi intègre les normes réglementaires mondiales et présente des mesures visant à faire progresser l'utilisation et la réglementation de l'IA dans divers secteurs, notamment la publicité en ligne, les recherches sur le web, les traductions automatiques et la cybersécurité, ainsi que la lutte contre la désinformation. En février 2025, une résolution a été présentée pour demander aux organes législatifs des 32 États fédéraux du Mexique de modifier leurs lois locales afin de classer correctement les délits sexuels facilités par l'IA. Ces propositions sont actuellement examinées par les commissions compétentes.
Mongolie
Un groupe parlementaire sur l'IA et le big data a été créé en août 2024. L'objectif du groupe est de soutenir le développement de cadres juridiques et réglementaires pour les technologies émergentes et d'améliorer l'efficacité des opérations gouvernementales grâce à l'IA et aux solutions basées sur les données. Dans le cadre du travail de sensibilisation du groupe, les membres ont organisé des discussions avec des enseignants et des étudiants pour explorer la manière dont l'IA pourrait être appliquée pour rendre l'administration publique plus intelligente et pour relever les principaux défis sociaux.
En janvier 2025, la Commission permanente sur l’innovation et la politique électronique a tenu une audition publique. Au cours de cette séance, le Ministre du développement numérique, de l'innovation et de la communication a présenté un exposé sur l'application de l'IA à la prestation de services publics.
Nigéria
En décembre 2024, la Chambre des représentants a procédé à la deuxième lecture d'un projet de loi consolidé regroupant quatre propositions législatives destinées à jeter les bases d'un cadre juridique pour l'IA. Ce projet de loi vise à créer la Commission de régulation de l'Institut national pour l'intelligence artificielle et les études robotiques afin d'assurer un contrôle adéquat sur l'usage de la technologie de l'IA et de réglementer le développement, le déploiement et l'usage de l'IA au Nigéria. Ce projet de loi doit encore être examiné par les commissions de la Chambre et par le Sénat. En février 2025, le Projet de loi sur la création d’une institution chargée de l’IA dans la gestion et la finance a été présenté. Ce Projet de loi définit la base juridique d'une institution promouvant l'IA dans les domaines de la gestion et de la finance.
Fin 2025, la Chambre des représentants a voté le Projet de loi sur la protection des enfants en matière d’accès à Internet, marquant ainsi un effort législatif important pour protéger les enfants contre le cyberharcèlement, les sollicitations sexuelles et les contenus préjudiciables, risques que les algorithmes basés sur l’IA peuvent amplifier et disséminer rapidement. Ce projet de loi attend actuellement son examen au Sénat.
Norvège
Après avoir examiné le rapport présenté par le Bureau du vérificateur des comptes en novembre 2024, le Parlement a préparé et adopté à l’unanimité une série de recommandations. Ces recommandations exprimaient le soutien aux appels lancés par le Vérificateur des comptes au gouvernement afin qu’il établisse les bases d’un usage responsable de l’IA, clarifie la réglementation et promeuve une compréhension commune des principes éthiques.
À l’approche des élections générales norvégiennes de 2025, le Parlement s’est montré de plus en plus préoccupé par l’effet potentiel de l’IA générative et des deepfakes sur le processus électoral. En novembre 2024, les dirigeants de tous les partis politiques ont signé conjointement un engagement d’autorégulation visant à préserver l’intégrité du processus électoral en s’abstenant de recourir à des deepfakes ou de la désinformation générée par IA.
Le 5 décembre 2024, Teknogruppa, forum technologique multipartite au sein du Parlement, a organisé un séminaire sur l’IA dans les élections. De nombreux parlementaires et experts externes ont participé à cet événement, au cours duquel ils ont examiné des cas d’impact de l’IA sur des élections dans le monde et ont eu un débat sur les implications pour les élections générales norvégiennes.
Nouvelle-Zélande
Le Projet de loi sur les abus numériques liés à l’hypertrucage a été présenté en mai 2025. Ce Projet de loi amende la Loi sur les crimes de 1961 et la Loi sur les communications numériques nuisibles de 2015 afin de réglementer les images créées, synthétisées ou modifiées sans consentement.
Des problématiques liées à l'IA sont de plus en plus fréquemment soulevées dans les questions au gouvernement et dans les débats parlementaires. Par exemple, au second semestre 2024, des parlementaires se sont interrogés sur la manière dont les utilisateurs pouvaient faire des choix dans l'utilisation de l'IA, si l'IA serait utilisée dans les décisions relatives aux droits aux prestations et aux sanctions, et comment les données des clients ou des citoyens étaient stockées quand ils utilisaient l'IA.
En outre, le Groupe d'amitié Nouvelle-Zélande - Amérique du Nord a organisé un débat sur l'IA avec un expert américain, en septembre 2024, à la suggestion de l'ambassade des États-Unis. Ce débat a porté sur divers sujets, notamment l'IA et la démocratie, la participation des jeunes et l'utilisation abusive de l'IA.
Ouzbékistan
En avril 2025, la Commission sur le développement innovant et les technologies de l'information de la Chambre législative a organisé une table ronde sur les questions d'actualité liées à la réglementation juridique de l'utilisation de l'IA. Des membres de la Chambre législative, ainsi que des représentants de ministères, d'autres agences et des experts ont participé à cet événement. La discussion a porté sur le développement des technologies d'IA, la protection des données personnelles, l'obligation d'étiqueter les contenus générés par l'IA et la protection des droits de l'homme. La nécessité du Projet de loi sur l'IA examiné par la Chambre législative et les principales dispositions qu’il contient ont également été examinées.
En août 2025, la Chambre législative a adopté ce projet de loi au terme de sa troisième lecture. Le projet de loi définit l'IA, fixe les orientations politiques de l'État et réglemente les relations juridiques découlant de l'utilisation de l'IA, y compris l'interdiction du traitement illicite des données à caractère personnel et l'obligation d'étiqueter le contenu généré par l'IA. Le projet de loi a été soumis au Sénat pour examen.
Panama
Plusieurs projets de loi relatifs à l'IA sont actuellement soumis à examen. En juillet 2025, un projet de loi a été présenté afin de protéger les citoyens des violations de leurs droits impliquant l'IA, grâce à des mesures et des principes incluant les droits numériques, la transparence, la non-discrimination et la protection des données. Le même mois, un autre projet de loi visait à réglementer le développement et l'usage de l'IA, en mettant l'accent sur la dignité humaine, les droits fondamentaux et le contrôle strict des systèmes à haut risque. Un troisième projet de loi, déposé en août, visait à établir un cadre juridique national pour la promotion et le développement de l'IA.
En mars 2025, le Bureau de recherche parlementaire et le Service de conseil juridique ont organisé conjointement un séminaire sur les risques et les avantages de l'IA. L'examen a porté sur des questions telles que le droit d'auteur et la protection des données personnelles à l'ère de l'IA, et les participants ont échangé leurs points de vue sur les approches législatives futures.
En octobre 2025, l’Assemblée nationale a organisé une conférence internationale sur les opportunités et les obstacles liés à l'usage de l'IA dans le contexte parlementaire. Cet événement, organisé en collaboration avec le Parlement latino-américain et des Caraïbes (PARLATINO), l'Union européenne (UE) et l'Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA), avait pour priorité l'usage de l'IA dans les processus législatifs et les considérations éthiques qui y sont liées.
Paraguay
En avril 2025, le Projet de loi visant à promouvoir l'usage de l'IA pour le développement économique et social a été soumis à la Chambre des députés. Ce projet de loi place l'IA au rang d’élément clé du développement national et il prévoit des dispositions visant à étendre l'infrastructure numérique, à garantir la souveraineté technologique, à promouvoir l'éducation et le développement des talents, et à établir des principes éthiques. Il doit être examiné par plusieurs commissions, notamment celles travaillant sur les questions économiques et financières, les droits de l'homme et les sciences et technologies.
En mai 2025, le Projet de loi visant à réglementer et à promouvoir la création, le développement, l'innovation et la mise en œuvre des systèmes d'IA a été présenté au Sénat. Bien qu'il aborde des thèmes similaires à ceux du projet de loi soumis à la Chambre des députés, il met davantage l'accent sur la classification et le contrôle des systèmes d'IA à haut risque, en incorporant des mesures réglementaires pour l'évaluation des risques, la surveillance des algorithmes et la protection de la vie privée. La Commission consultative permanente pour les sciences, les technologies, l'innovation et l'avenir en supervisera principalement l'examen.
Pays-Bas
La Commission des affaires numériques de la Chambre des représentants a identifié l’autonomie stratégique numérique comme étant l'un des thèmes clés de son plan de maîtrise des connaissances, en mettant l'accent sur les mesures destinées à mettre en place un robuste écosystème en matière d'IA et en examinant la manière dont le gouvernement préserve l'autonomie de l'IA. Pour soutenir cet effort, un groupe d'experts a préparé des fiches d'information présentant les indicateurs et les éléments essentiels permettant de parvenir à l'autonomie de l'IA, et la Commission a officiellement demandé au gouvernement d'examiner ces documents et de proposer des réponses.
S'appuyant sur ces bases, la Commission a également pris diverses initiatives visant à renforcer la surveillance et le contrôle parlementaires sur les questions liées à l'IA. En octobre 2024, elle a organisé une audition publique sur des thèmes tels que les organismes de surveillance de l'IA, les mécanismes de collaboration, la gestion des risques et l'interprétation de la réglementation, ainsi que le renforcement du contrôle parlementaire. En janvier 2025, la Commission a tenu un débat sur l'utilisation des algorithmes et l'éthique des données au sein du gouvernement.
Parallèlement, la Chambre des représentants a activement débattu et adopté des motions relatives à la politique en matière d'IA. En février 2025, une motion a été adoptée demandant un rapport d'avancement sur la déclaration auprès de l’autorité ministérielle des systèmes d’IA à haut risque et des algorithmes influents. En mars 2025, une autre motion a été adoptée, exhortant le gouvernement à étudier les moyens d'exploiter l'IA localement sur ses propres systèmes afin d'éviter que des données sensibles ne soient envoyées à des serveurs externes.
Des discussions similaires ont lieu au Sénat, en particulier au sein de la Commission du numérique, créée début 2024. Un groupe de travail a été formé pour examiner l'impact de l'IA dans divers domaines, et une série de tables rondes a été organisée sur des thèmes tels que "L'IA et les droits de l'homme", "L'IA et les soins de santé", "L'IA et le marché du travail" ainsi que "L'IA et l'enseignement". En mars 2025, la Commission a reçu un exposé technique du Ministère de l'intérieur et des relations au sein du Royaume sur diverses initiatives gouvernementales en matière d'IA et sur l'utilisation des algorithmes dans l'administration publique. En avril 2025, la Commission a préparé des propositions en vue de l’ouverture d’un dialogue impliquant le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire et des organismes de réglementation.
Pérou
En juillet 2023, le Congrès de la République a voté une loi visant à promouvoir le développement économique et social fondé sur l'IA. Cette loi décrit les principes clés concernant l'usage et le développement de l'IA, et désigne les services au sein des organisations gouvernementales responsables du développement de l'IA et des technologies émergentes.
Depuis lors, plusieurs projets de loi relatifs à l'IA ont été proposés et sont actuellement à l'étude. Ainsi, le Projet de loi n° 07033, qui s'inspire de la Loi sur l'IA de l'UE, met l'accent sur la protection de la vie privée et des données, le Projet de loi n° 08223 établit des règles pour l'utilisation éthique, sûre et responsable de l'IA, et le Projet de loi n° 08969 se concentre sur la promotion de l'adoption de l'IA dans le secteur financier. Le Projet de loi no° 10279, déposé en février 2025, propose une modification de la Loi sur l'université afin de moderniser le cursus par l'intégration de l'IA et des technologies émergentes.
Philippines
En 2025, neuf projets de loi relatifs à l'IA ont été déposés à la Chambre des représentants. Six d'entre eux ont une portée globale et visent à établir un cadre réglementaire pour le développement, la recherche, l'application et l'utilisation fiables et sécurisés des systèmes d'IA. Les trois autres projets de loi se concentrent sur des domaines plus spécifiques, tels que l'utilisation de l'IA dans le secteur public et dans le système éducatif.
Par exemple, le Projet de loi n° 10944 vise à établir un cadre réglementaire pour les systèmes d'IA sécurisés et à créer le Conseil philippin de l'intelligence artificielle. Le Projet de loi n° 11262 propose la création de l'Autorité de développement de l'intelligence artificielle (Artificial Intelligence Development Authority), chargée de mener une stratégie nationale en matière d'IA et de superviser l'utilisation éthique de l'IA. Le Projet de loi n° 11308 se concentre sur la protection des travailleurs affectés par l'IA et les avancées technologiques dans l'économie numérique par le biais de programmes de recyclage et de requalification. La Commission des technologies de l'information et de la communication a décidé de renvoyer ces projets de loi à un groupe de travail technique afin de les regrouper en une seule mesure. Le groupe a tenu sa première réunion en janvier 2025 et travaille depuis à la rédaction d'un projet de loi consolidé.
Au Sénat, le Projet de loi n° 2930, qui propose un programme de formation à l'IA pour le personnel administratif, a été présenté en janvier 2025. En outre, une résolution a été déposée pour demander au Sénat d'enquêter sur l'état de préparation du gouvernement face à l'impact de l'IA sur le marché du travail et l'avenir de l'emploi dans le pays.
Entre février et début juin 2025, la Chambre des représentants a tenu une série de cinq auditions conjointes pour traiter de la diffusion des fake news et de la désinformation. Ces auditions ont été menées par trois commissions permanentes. Les principaux médias et diffuseurs ont retransmis les séances en direct, avec la participation de créateurs de contenu et d'influenceurs venus partager leurs points de vue.
Pologne (voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
En janvier 2024, la Commission des technologies numériques, de l'innovation et des technologies modernes du Sejm a créé la Sous-commission permanente sur l'intelligence artificielle et la transparence des algorithmes. Cette Sous-commission a lancé des discussions sur les aspects éthiques de la création, de la mise en œuvre et de l'usage des systèmes d'IA et a examiné la Loi sur l’IA de l'UE par rapport au système judiciaire polonais.
En février 2025, la Sous-commission a tenu une réunion d'information avec le Ministre des affaires numériques concernant le statut des consultations publiques relatives au projet de loi sur les systèmes d'IA, qui est actuellement en préparation. La législation proposée vise à introduire des procédures appropriées garantissant la sécurité des systèmes d'IA sans entraver le progrès technologique. À la suite de la première série de consultations publiques, le projet de loi a été élargi pour inclure des dispositions telles que l'introduction d'un bac à sable réglementaire pour l'innovation et les essais en matière d'IA, un soutien accru à la recherche et au développement en matière d'IA, ainsi qu'une indépendance et une expertise accrues des organismes de surveillance qui supervisent la mise en œuvre de l'IA.
Portugal (voir la Note relative à la Loi sur l'IA de l'Union européenne (UE))
En février 2025, des résolutions visant à créer l'Agence portugaise pour l'IA (APIA), à élaborer une stratégie nationale en matière d'IA et à exhorter la ratification de la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle du Conseil de l'Europe et à promouvoir la participation aux accords internationaux ont été soumises à l'Assemblée de la République.
En juillet 2025, les parlementaires ont soumis une demande d'information au gouvernement concernant “l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'IA et les progrès réalisés en matière de transformation numérique”.
Lors du Science Café organisé à l’Assemblée de la République en octobre 2024, une discussion ouverte sur l'IA responsable a eu lieu avec la participation de législateurs, de scientifiques et de chefs d'entreprise. Ce débat s'est penché sur les questions éthiques liées à l'IA, les tendances réglementaires au niveau de l'UE et les effets spécifiques à certains secteurs, offrant ainsi des informations utiles aux décideurs politiques.
République de Corée
L'Assemblée nationale a examiné 19 projets de loi relatifs au développement de l'IA, mettant l'accent sur le renforcement de la responsabilité sociale et l'amélioration de la confiance. En décembre 2024, ces projets de loi ont été regroupés et adoptés sous la forme d’un texte législatif unique. Cette nouvelle loi a défini le plan de développement de l'IA du gouvernement, a créé le Comité national d'IA, met en place l'Institut de recherche sur la sécurité de l'IA et a formulé des principes d'éthique pour l'IA qui englobent la sécurité, la fiabilité et l'accessibilité. Cette loi comprend également des réglementations pour l'IA à fort impact et l'IA générative.
Ces derniers mois, on a observé une augmentation notable des initiatives législatives sectorielles visant à la fois à promouvoir l’industrie de l’IA et à réduire ses effets négatifs. En janvier 2026, un projet de loi a été présenté en vue de faciliter l’usage de l’IA dans le secteur de la défense. En février 2026, un autre projet de loi a été présenté pour prévenir les préjudices liés aux deepfakes et établir des obligations en matière de suppression des contenus. Et le même mois, un autre projet de loi a été présenté afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les microentreprises dans leur transition vers l’adoption de l’IA.
Parallèlement, en mars 2026, un amendement a été adopté afin que le renforcement de l'éducation aux systèmes d’IA et à l'éthique de l'IA en faveur de tous les citoyens devienne une orientation majeure de la politique nationale d'éducation. Le même mois, un autre projet de loi a été présenté pour mettre en place des mesures de protection des jeunes vis-à-vis des services d'IA relationnelle et exiger des prestataires étrangers de services d'IA qu'ils désignent des représentants nationaux afin de garantir l’application concrète de ces mesures et des réponses rapides aux préjudices subis par les utilisateurs.
Le Service de recherche de l'Assemblée nationale, organe de recherche législative du parlement, a publié en octobre 2024 un rapport proposant une législation sur l'étiquetage des contenus générés par l'IA afin de détecter l'hypertrucage. En décembre 2024, ce Service de recherche a publié un autre rapport analysant les risques inhérents à l'IA et proposant des mesures législatives et politiques. Un autre rapport, publié en mars 2025, décrit les principales mesures de protection devant être mises en place avant que la loi sur l'IA récemment adoptée n'entre en vigueur en janvier 2026. Il souligne l'importance de renforcer la coordination et l'application des politiques en matière de gouvernance de l'IA, d'affiner la définition et les exigences relatives à l'IA à fort impact et d'adapter les obligations en fonction des différents types d'opérateurs d'IA.
En outre, le Forum bipartisan sur l'IA continue de mener des recherches sur le développement et l'impact des technologies de l'IA.
Royaume-Uni
Au cours de la session 2023-2024, un Projet de loi sur l'IA d'initiative parlementaire a été déposé à la Chambre des Lords. Ce Projet de loi vise à établir un cadre réglementaire systématique pour renforcer la sécurité, la transparence et la responsabilité de l'IA, tout en protégeant la sécurité de la population et du pays, et en promouvant l'innovation et la croissance économique. En outre, il comporte des dispositions relatives aux bacs à sable réglementaires et à la mise en place d'une autorité indépendante en matière d'IA. Ce Projet de loi a été automatiquement écarté lors de la dissolution du parlement avant les élections générales. Il a été réintroduit en mars 2025 et est actuellement en cours d'examen.
Depuis février 2025, la Commission du Trésor de la Chambre des communes mène une enquête sur la manière dont le secteur des services financiers du Royaume-Uni peut exploiter pleinement le potentiel de l'IA tout en atténuant les risques pour la stabilité financière et en protégeant les consommateurs. Dans le cadre de cette enquête, la Commission a lancé un appel à contribution pour examiner l'impact de l'IA sur le secteur financier, les risques potentiels pour la stabilité financière, ainsi que les avantages et les défis pour les consommateurs. Cet appel est resté ouvert jusqu'au 11 avril 2025.
En mars 2025, la Commission des comptes publics de la Chambre des communes a publié un rapport sur l'usage de l'IA au gouvernement. Ce rapport souligne que le plan du gouvernement visant à améliorer l'efficacité en intégrant l'IA dans tous les domaines de travail pourrait subir des revers en raison de contraintes budgétaires et d'une pénurie de professionnels qualifiés. Il exhorte également le gouvernement à présenter une stratégie d'achat claire garantissant un accès aux petits fournisseurs et empêchant toute dépendance par rapport aux fournisseurs, ainsi qu'à élaborer un plan de financement concret dans un délai de six mois pour remplacer les systèmes existants essentiels.
En janvier 2026, un débat s’est tenu à la Chambre des communes sur les deepfakes à caractère sexuel réalisés sans consentement. Les parlementaires ont soulevé des cas préoccupants impliquant des outils de réseaux sociaux basés sur l’IA générant et diffusant ce type de contenu, et ils ont discuté du renforcement de l’obligation de redevabilité des plateformes, tout en appelant à une action rapide de la part des régulateurs, notamment l’Office des communications (Ofcom).
Plusieurs organes parlementaires, dont la Bibliothèque de la Chambre des Lords et le Parliamentary Office of Science and Technology (POST), ont publié des rapports sur l'IA. Dans son rapport d'octobre 2024, le POST a examiné les opportunités, les risques et les incertitudes liés à l'IA. Ce rapport souligne que le parlement doit se pencher sur des questions clés, notamment le cadre réglementaire à adopter, la nécessité d'un système de certification gouvernemental et la réalisation d'un bon équilibre entre la réglementation et la liberté d'expression.
Le Groupe parlementaire multipartite sur l'intelligence artificielle (APPG) étudie activement l'utilisation responsable et l'impact général des technologies de l'IA. En outre, en novembre 2025, le Groupe APPG sur la sécurité en ligne des enfants a lancé une enquête sur les préjudices liés à l’IA touchant les enfants dans les espaces en ligne. Cette enquête vise à examiner l’adéquation de la réglementation existante, notamment la Loi sur la sécurité en ligne, et le rôle potentiel de l’IA dans le renforcement de la protection.
Sénégal
L'Assemblée nationale a mis en place une initiative multipartite appelée Réseau parlementaire sur la gouvernance d'Internet et l'intelligence artificielle (RPGI-IA) afin de renforcer la mobilisation sur le plan législatif dans les domaines de la gouvernance numérique et de l'IA. Ce Réseau, qui regroupe des experts et des parlementaires spécialisés dans le numérique, se concentre sur les questions législatives liées à l'éthique de l'IA, à la gouvernance des données et à la cybersécurité, dans le but de promouvoir un dialogue inclusif avec les organisations gouvernementales, la société civile, le milieu universitaire et le secteur privé.
Singapour
À ce jour, il n'y a pas eu de débat législatif approfondi au parlement sur l'usage et la réglementation de l'IA. Cependant, de nombreuses questions concernant les politiques en matière d'IA ont été posées au gouvernement. Par exemple, au cours du second semestre 2024, des parlementaires ont posé des questions au gouvernement sur les résultats des programmes de développement d'experts en IA, sur la nécessité de l'IA dans la prévention des accidents de la route et sur la protection des droits des travailleurs en relation avec l'IA.
Bien qu'un cadre législatif plus large reste à élaborer, le Parlement a pris des mesures ciblées dans des domaines spécifiques. Par exemple, en octobre 2024, il a adopté la Loi sur les élections (Intégrité de la publicité en ligne) (amendement) pour protéger les citoyens des hypertrucages pendant les périodes électorales. La loi est entrée en vigueur en janvier 2025.
En novembre 2024, la Commission chargée des estimations a présenté au parlement son rapport sur le budget pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport comprenait une enquête sur la Stratégie nationale en matière d'intelligence artificielle 2.0 (NAIS 2.0). Il formulait des recommandations sur les domaines à améliorer dans les programmes du gouvernement en matière de soutien au développement du personnel chargé de l'IA et des suggestions pour renforcer le vivier de la recherche en IA du pays.
Sri Lanka
En 2024, le Parlement a modifié la Loi sur la sécurité en ligne pour inclure les contenus audio, vidéo et textuels faux ou manipulés dans les contenus réglementés. Le Gouvernement se prépare également à soumettre au Parlement le Projet de loi-cadre sur la cybersécurité, qui vise à protéger les systèmes numériques du pays contre les menaces induites par l'IA.
Lors de la séance plénière de juillet 2024, les parlementaires ont discuté des implications sociales et sécuritaires de l'IA au cours d'un débat dans le cadre d'une motion d'ajournement.
En mars 2025, un atelier, présidé par le Président et le Ministre de l'économie numérique, a été organisé pour informer les parlementaires des prochains programmes du Gouvernement en matière d'économie numérique. La séance a également abordé les mesures de protection des données des citoyens, les stratégies de gestion des technologies émergentes, y compris l'IA, et les préoccupations concernant les salaires des ingénieurs en informatique.
Suède
De nombreuses motions et propositions politiques relatives à l'IA ont été soumises au Parlement. Par exemple, la Motion 2024/25:942 souligne la nécessité d'élaborer des règles, des normes et des principes pour guider l'utilisation éthique et durable de l'IA. Elle vise également à promouvoir la compréhension et les compétences en matière d'IA à l'échelle nationale en investissant largement dans l'éducation. Parallèlement, la Motion 2024/25:768 propose une étude de l'impact de l'IA sur les droits de l'homme et la démocratie, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent adopter et utiliser l'IA.
La Proposition 2024/25:60, un projet de loi soumis par le Gouvernement, définit le cadre de la politique nationale de recherche et d'innovation pour la période 2025-2028. Elle désigne l'IA comme une technologie stratégique d'avenir et confère au Conseil suédois de la recherche le pouvoir de promouvoir et de coordonner la recherche liée à l'IA.
Suisse
En septembre 2025, le Conseil national a adopté deux motions relatives à l’IA. La motion n° 24.4596 invite le Conseil fédéral à renforcer les protections juridiques afin de prévenir les violations du droit d’auteur liées à l’IA, en veillant à ce que les systèmes d’IA ne puissent pas utiliser des œuvres journalistiques ou créatives sans le consentement explicite de l’auteur original. La motion n° 24.4464 demande une stratégie nationale globale pour lutter contre l’utilisation abusive en ligne d’images manipulées, avec une priorité donnée aux droits de la personne, à la protection des enfants et des jeunes et à la prévention de l’exploitation sexuelle.
Le groupe parlementaire Parldigi, qui rassemble tous les partis, joue un rôle important dans les débats sur l’IA. En facilitant les échanges entre les législateurs, les experts industriels et universitaires, il contribue à approfondir la compréhension du Parlement en matière d’IA et de politique numérique, favorisant ainsi un débat et une législation sur des bases mieux étayées.
Lors de la Journée portes ouvertes de l’Assemblée fédérale en octobre 2025, une exposition spéciale intitulée "Art et intelligence artificielle (IA)" a permis aux visiteurs de découvrir l’influence de l’IA sur la création artistique et de comprendre ses implications sociétales plus larges.
Thailand
Début 2024, la Chambre des représentants a créé la Commission ad hoc chargée d'examiner et d'étudier le contrôle et la promotion de l'usage de l'IA. Cette Commission a abordé une série de recommandations politiques, notamment l'élaboration d'une stratégie nationale en matière d'IA, le renforcement des partenariats public-privé et la création d'agences de réglementation spécialisées. En mars 2025, la Commission a organisé un atelier sur l'IA générative. Cet événement a permis de partager des connaissances sur les technologies d'IA générative, et de débattre de leurs avantages, de leurs inconvénients et des risques éthiques qui leur sont associés. Les participants ont également examiné des stratégies pour intégrer efficacement l'IA dans la vie quotidienne et l’exploitation organisationnelle.
La Commission sénatoriale des technologies de l'information, de la communication et des télécommunications examine activement les politiques visant à promouvoir l'investissement dans les centres de données et l'expansion des technologies de l'IA. En mars 2025, cette Commission, en collaboration avec diverses organisations des secteurs public et privé, a organisé un séminaire sur le développement des centres de données en tant qu'infrastructure clé pour soutenir l'adoption de l'IA. Cet événement visait en particulier à soutenir l'objectif stratégique national de formation d'une main-d'œuvre à grande échelle dans le domaine de l'IA en facilitant le partage des connaissances sur le développement des centres de données, en identifiant les principaux défis et en discutant des moyens de réduire la dépendance à l'égard des technologies étrangères.
Türkiye
Un Projet de loi sur l'IA, s'inspirant de la Loi sur l'IA de l'UE, a été soumis à la Grande Assemblée nationale de Türkiye en juin 2024. Ce projet de loi vise à garantir l'usage éthique de l'IA, à protéger les données personnelles et le droit à la vie privée, et à établir un cadre réglementaire. Il est actuellement examiné par la Commission de l'industrie, du commerce, de l'énergie, des ressources naturelles, de l'information et des technologies.
La Commission parlementaire chargée de la recherche sur l'IA a été créée en janvier 2025. Cette commission doit examiner les impacts de l'IA sur les personnes et la société, recueillir les avis des experts des institutions concernées et débattre de l'élaboration d'un cadre juridique. Le rapport actuellement préparé par la Commission doit apporter une contribution essentielle à l'élaboration de l'économie de l'IA du pays et à l'orientation de ses politiques.
Uruguay
La Chambre des représentants examine actuellement un projet de loi visant à réglementer le recours à l’hypertrucage et, en particulier, la diffusion de fausses informations, en période électorale, par le biais d'images ou de voix des candidats générées par l'IA. Ce projet de loi prévoit des exceptions pour les contenus pouvant être qualifiés de parodies ou de satires, qui n’entreraient donc pas dans le cadre des infractions pénales.
Par ailleurs, un projet de loi visant à ériger en infraction pénale et à réglementer la diffusion sans consentement d’images et de deepfakes à caractère sexuel générés par l’IA a été adopté par la Chambre basse en décembre 2025. Par la suite, en avril 2026, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des sexes du Sénat a approuvé ce projet de loi, qui est actuellement en attente d’un vote en séance plénière.
En février 2025, la Commission spéciale mixte pour l'avenir a publié un rapport sur les perspectives en matière de travail dans une société axée sur le savoir. Ce rapport met en évidence l'impact sur le travail et la société dans son ensemble de quatre grandes révolutions technologiques : l'intelligence artificielle, l'informatique quantique, les nanotechnologies et les biotechnologies. Il souligne la nécessité pour le Parlement de renforcer la prise de décision stratégique et de répondre aux changements technologiques par une gouvernance anticipative.
En mars 2026, le Parlement a organisé une réunion de haut niveau avec les principaux géants mondiaux des technologies et des représentants du Gouvernement américain afin de discuter du développement et de l’usage responsables de l’IA. Cette réunion visait à trouver un équilibre entre innovation technologique et réglementation et s'inscrivait dans le cadre des efforts déployés par l'Uruguay pour faire avancer son programme de transformation technologique responsable. Les discussions ont porté sur la protection des données, la transparence, le renforcement de la gouvernance de l'IA, l'établissement de normes éthiques et le développement des partenariats public-privé.
Viet Nam
En juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur l’industrie de la technologie numérique, cadre global de réglementation du secteur du numérique. Cette loi contient des incitations en faveur de la recherche et des investissements dans l’IA et dans les semiconducteurs, tout en encourageant le secteur public et le secteur privé à nourrir les talents en IA et à explorer les technologies émergentes. Dans le cadre de ses principes de gouvernance de l’IA, le texte crée des contrôles des risques sur tout le cycle des systèmes d’IA et prévoit des dispositions visant à renforcer l’enseignement de l’IA et des technologies numériques dans le système national d’éducation.
En décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur l’intelligence artificielle, qui réglemente directement les systèmes d’IA. La Loi met l’accent sur une IA centrée sur l’humain, interdit la collecte, le traitement et l’usage illégaux des données et établit des obligations visant à garantir leur confidentialité et leur sécurité. Elle renforce également la protection des utilisateurs grâce à des exigences de transparence, notamment la notification de l’usage de l’IA et l’étiquetage des contenus générés par l’IA. S’inspirant des pratiques internationales, la Loi privilégie la sécurité et la gouvernance éthique des systèmes d’IA.
En décembre 2024, l’Assemblée nationale a organisé à l’intention des parlementaires un séminaire de formation sur l’IA et sur l’élaboration des politiques et de la législation s’y rapportant. Cet événement a rassemblé des experts nationaux et internationaux, qui ont fait part de leur vision de la situation des technologies d’IA et des défis législatifs, tout en abordant également les questions éthiques et sociales devant être prises en considération dans l’élaboration des politiques futures.
