Actions stratégiques pour la gouvernance de l'IA : Politique et structure

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Cette sous-ligne directrice propose des conseils et des recommandations pour la conception et l'élaboration de politiques et de structures de gouvernance de l'IA dans les parlements.

Lorsqu'un parlement décide d'adopter des systèmes et des services basés sur l'IA, il s'engage sur une voie qui nécessite une planification minutieuse et une approche multidisciplinaire. Cette démarche commence par la reconnaissance du fait que la gouvernance de l'IA n'est pas seulement une question d'informatique : c'est un sujet qui touche tous les aspects des activités parlementaires.

La première étape consiste à constituer une équipe diversifiée. Les bureaux exécutifs, les services juridiques et les unités opérationnelles et informatiques ont tous un rôle crucial à jouer. Cette équipe collaborera pour créer une structure de gouvernance intégrant les besoins, les considérations juridiques et réglementaires, et les connaissances technologiques. La nature exacte de cette structure variera d'un parlement à l'autre, reflétant la culture et les méthodes de travail de chaque institution.

Lorsqu'il s'agit d'établir une structure de gouvernance, les parlements ont deux options principales : soit ils ajoutent des capacités en matière d'IA à un conseil existant, soit ils créent un conseil spécifique à l'IA. Ces deux approches ont leurs mérites, et le choix dépendra des circonstances et des ressources spécifiques de chaque parlement.

Quelle que soit l'approche choisie, la structure de gouvernance de l'IA assumera un large éventail de responsabilités, dont les suivantes :

• Approuver la politique et la stratégie en matière d'IA et en assurer le suivi.
• Superviser l'élaboration d'un code d'éthique de l'IA.
• Gérer les budgets pour la recherche et le développement de l'IA.
• Superviser les projets d'IA du début à la fin.
• Traiter les questions éthiques au fur et à mesure qu'elles se posent.
• Suivre les systèmes d'IA tout au long de leur cycle de vie, et notamment définir les critères de mise hors service de ces systèmes.

Dans ce cadre, il est essentiel de définir des organes clés. En général, il s'agit notamment de :

• Un “organe directeur” de haut niveau (qui peut faire partie de la gouvernance informatique ou de la gouvernance institutionnelle).
• Un organisme chargé de l'informatique et de la science des données.
• Des unités opérationnelles agissant en tant que parties prenantes dans le cycle de vie du système d'IA.
• Un comité d'éthique – qu'il s'agisse d'une nouvelle entité ou de l'adaptation d'un comité existant chargé des données – pour gérer les défis éthiques uniques posés par l'IA.

Bien qu'un groupe central doive superviser ces fonctions, les responsabilités quotidiennes peuvent être réparties entre différents services du parlement. Il peut s'agir d'attribuer des tâches à des domaines fonctionnels existants ou de créer de nouvelles unités spécifiquement chargées de gérer les travaux liés à l'IA. Cette approche garantit une gouvernance globale tout en permettant une certaine souplesse dans la mise en œuvre.

En prenant ces mesures, les parlements peuvent créer une robuste structure de gouvernance leur permettant d'exploiter les avantages de l'IA tout en gérant efficacement ses risques et ses implications éthiques.

Actions :

• Constituer une équipe pluridisciplinaire issue de l'ensemble du parlement pour diriger les efforts de gouvernance de l'IA.
• Choisir et mettre en œuvre une structure intégrée ou dédiée de gouvernance de l'IA.
• Définir et attribuer les fonctions et responsabilités clés en matière de gouvernance de l'IA, notamment en ce qui concerne l'approbation des politiques, la surveillance éthique et la gestion des projets.
• Mettre en place ou adapter un comité d'éthique pour répondre aux défis éthiques spécifiques à l'IA.
• Élaborer un processus clair de gestion du cycle de vie de l'IA, depuis le lancement du projet jusqu'à la mise hors service du système.

L'objectif d'une politique parlementaire de gouvernance de l'IA est d'établir une approche unifiée de l'utilisation de cette technologie dans l'environnement parlementaire. Cette politique fixera des normes mesurables et assurera un suivi au plus haut niveau de la mise en œuvre de l'IA.

Le processus d'élaboration de cette politique implique la création d'un groupe de travail spécialisé, la définition d'objectifs et l'établissement de principes éthiques en adéquation avec les réglementations nationales et les meilleures pratiques internationales. Il faut tenir compte de la conformité juridique, de la protection des données et de la législation sur le service public numérique.

Cette politique définira les fonctions et les responsabilités de tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie de l'IA, des scientifiques spécialisés dans les données aux experts juridiques. Elle définira également les processus opérationnels intégrant l'IA, en les classant par ordre de priorité tout en tenant compte de la tolérance au risque et des exigences réglementaires. Il s'agit notamment de préciser les conditions d'utilisation de l'IA, les domaines interdits et les processus d'approbation de certaines applications de l'IA.

Des lignes directrices pour les approvisionnements, le développement et l'externalisation de l'IA seront établies, ainsi que des stratégies de communication claires pour informer l'ensemble du personnel parlementaire et les parlementaires sur cette politique.

En ce qui concerne l'IA générative, cette politique proposera des lignes directrices claires en matière d'utilisation et détaillera les précautions nécessaires. Tout en reconnaissant les risques potentiels, elle encouragera également l'expérimentation innovante de manière contrôlée, en évitant les interdictions totales qui pourraient conduire à une utilisation non autorisée sur des appareils personnels.

Actions :

• Mettre en place un groupe de travail sur la politique en matière d'IA pour piloter le processus d'élaboration.
• Définir les fonctions, les responsabilités et les processus de gouvernance et de mise en œuvre de l'IA.
• Élaborer des lignes directrices pour l'usage de l'IA, notamment les domaines interdits et les processus d'approbation.
• Définir des mécanismes pour assurer la conformité réglementaire.
• Élaborer une stratégie de communication pour informer l'ensemble du personnel et les parlementaires quant à la politique en matière d'IA.