Gouvernance des données : Protection des données à caractère personnel

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Cette sous-ligne directrice examine les réglementations en matière de protection des données, les types spécifiques de données sensibles et les questions plus générales de confidentialité des données dans le contexte des systèmes d'IA.

La protection des données à caractère personnel fait référence aux pratiques, politiques et lois destinées à protéger les données de chaque personne contre l'accès non autorisé, l'utilisation abusive ou la divulgation. Elle englobe diverses mesures visant à garantir que les données à caractère personnel sont collectées, stockées, traitées et partagées d'une manière qui respecte la vie privée des personnes et est conforme aux lois et réglementations applicables.

La plupart des pays disposent d'une réglementation sur la protection des données afin d'encadrer la manière dont les données personnelles sont utilisées. Dans tous les cas, les parlements doivent se conformer à la réglementation locale pertinente en adoptant ou en adaptant les mesures et les processus requis par la loi.

Bien que les règles exactes varient d'un cas à l'autre, cette réglementation impose généralement les exigences suivantes :

• Les données à caractère personnel doivent être utilisées de manière équitable, licite et transparente.
• Les données à caractère personnel doivent être utilisées à des fins spécifiques et explicites.
• Les données à caractère personnel doivent être utilisées de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire.
• Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, rester à jour.
• Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire.
• Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, notamment en assurant une protection contre le traitement, l'accès, la perte, la destruction ou les préjudices illicites ou non autorisés.

Il peut exister des protections juridiques plus fortes pour les informations sensibles, telles que les suivantes :

⦁    Race et/ou origine ethnique
⦁    Opinions politiques
⦁    Convictions religieuses
⦁    Adhésion à un syndicat
⦁    Génétique
⦁    Biométrie (lorsqu'elle sert à l'identification)
⦁    Santé
⦁    Sexe
⦁    Orientation sexuelle

Dans une société de plus en plus numérisée, le risque que des données soient partagées à tort, volées ou divulguées, et que des inexactitudes se perpétuent à travers de multiples systèmes, est de plus en plus grand. Dans le contexte de l'IA, certaines des questions qui doivent être abordées sont les suivantes :

• Exposition à des atteintes à la vie privée et à des incidents de sécurité : les fuites de données peuvent représenter une atteinte durable à la réputation du parlement et entraîner des conséquences juridiques, notamment des amendes, des poursuites judiciaires et d'autres sanctions réglementaires.
• Collecte excessive et mauvaise gestion des données : la collecte de plus de données que nécessaire peut accroître les risques de fuite et de violation de la vie privée, ainsi que la complexité des processus de gestion des données.
• Biais : l'utilisation de l'IA peut introduire des biais dans les processus de prise de décision, entraînant un traitement inéquitable et des discriminations à l'encontre des personnes sur la base de leurs données.
• Surveillance intrusive : lorsque des données sont utilisées de manière contraire à l'éthique à des fins de surveillance intrusive de la vie privée ou de profilage comportemental, le parlement court le risque d'une action en justice et d'une atteinte à sa réputation.

Les Lignes directrices pour l’IA dans les parlements ont été produites par l’UIP en collaboration avec le Pôle parlementaire sur la science des données du Centre pour l'innovation au parlement de l'UIP. Ce document est soumis à une licence Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International. Il peut être librement partagé et réutilisé en mentionnant l'UIP. Pour plus d'informations sur les travaux de l'UIP en matière d'intelligence artificielle, veuillez consulter le site www.ipu.org/fr/impact/democratie-et-parlements-forts/lintelligence-artificielle ou contacter [email protected].