Initiative législative citoyenne : projet de loi sur la qualité de l’air en Thaïlande

Cet article propose de découvrir un exemple intéressant d’initiative législative citoyenne lancée en Thaïlande pour élaborer un projet de loi sur la qualité de l’air. Il s’appuie sur les explications fournies par Kanongnij Sribuaiam, Vice-Présidente de la Commission ad hoc relative au projet de loi sur la qualité de l’air en Thaïlande, et Weenarin Lulitanonda, Co-fondatrice du Réseau thaïlandais de l’air pur, lors d’un webinaire organisé le 27 septembre 2024 dans le cadre de la série de webinaires organisée par l’UIP et l’International Parliament Engagement Network (IPEN) sur l’association du public aux travaux du parlement. 

Favoriser l’initiative législative citoyenne 

La Constitution thaïlandaise prévoit que trois entités peuvent proposer un projet de loi : le Cabinet, les parlementaires et les citoyens. Les organisations de la société civile peuvent donc lancer des initiatives législatives en recueillant au moins 10 000 signatures d’électeurs éligibles. 

Ce processus est régi par la Loi sur le processus d’initiative, adoptée par le Parlement en 2017 et mise à jour en 2020. Cette loi fixe les critères suivants :

• les projets de loi doivent porter sur les droits et libertés du peuple thaïlandais ou les "devoirs de l’État" ;
• les projets de loi doivent être assortis d’un ensemble de principes, d’une note explicative et d’une analyse et d’un résumé de leur contenu ;
• les projets de loi doivent être appuyés par au moins 20 personnes à leur initiative.

Les projets de loi qui répondent à ces critères sont ensuite examinés lors d’une audition publique, qui offre aux citoyens la possibilité d’émettre un avis sur le site web du Parlement. Les projets font ensuite l’objet d’une évaluation systématique, notamment pour toute modification qu’ils apporteraient à la loi.

Les projets de loi qui ne sont pas adoptés pendant la séance parlementaire en cours, notamment si le Cabinet dissout le parlement, sont rejetés. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux projets de loi à l’initiative des citoyens, qui restent en vigueur au début de la séance parlementaire suivante. Le nouveau Cabinet dispose alors de trois mois pour décider ou non d’y donner suite. Si le Cabinet ne donne pas suite, le groupe de citoyens a le droit de présenter à nouveau son projet. 

Le projet de loi sur la qualité de l’air

L’initiative relative au projet de loi sur la qualité de l’air a été lancée en janvier 2022, lorsque des organisations de la société civile ont rédigé puis présenté une première version permettant de faire connaître les problèmes en question. Cette initiative a incité le Cabinet et d’autres partis politiques à présenter leur propre projet.

En janvier 2024, la Chambre des représentants a décidé de créer une commission ad hoc pour examiner sept versions du projet. Une version émanait du Cabinet, cinq de partis politiques et une de la société civile. La commission ad hoc était chargée de préparer une version définitive et consolidée du projet de loi. La commission comprend une sous-commission sur le cadre et les principes et une autre sur les responsabilités et l’application du projet de loi.

FIGURE 1

La Loi sur le processus d’initiative stipule qu’un tiers des membres de la commission ad hoc (13 sur 39) doivent appartenir à la société civile. Ces membres sont choisis parmi les personnes et les groupes qui ont proposé le projet de loi. Tous les membres de la commission, y compris ceux de la société civile, ont les mêmes droits, notamment en matière de vote. Dans le cadre de cette approche, la société civile est présente à de nombreux titres, tant au sein du Parlement qu’à l’extérieur :

FIGURE 2

Défis et obstacles aux initiatives législatives citoyennes

Les membres de la société civile à l’initiative du projet de loi sur la qualité de l’air ont recensé plusieurs obstacles qu’ils ont dû surmonter. 

1. Coûts élevés – Des fonds sont nécessaires pour assurer la participation des citoyens, en particulier pour recueillir 10 000 signatures, participer à des auditions d’experts ou imprimer des documents. Tous les coûts sont supportés par les participants de la société civile eux-mêmes, car les personnes à l’initiative du projet de loi ne reçoivent aucun financement. 
2. Recueil de signatures – Pendant la pandémie de COVID-19, il s’est révélé particulièrement difficile de recueillir des signatures en raison de la distanciation sociale. Pour chaque signature, il convient de produire une copie d’une pièce d’identité, ce qui soulève des préoccupations en matière d’accessibilité et de protection de la vie privée. Un processus de signature numérique est en place pour faciliter le recueil de signatures.
3. Temps consacré – Les deux sous-commissions tiennent deux ou trois réunions par semaine pendant une journée. La commission ad hoc se réunit en plénière tous les vendredis, pendant quatre ou cinq heures. Les participants de la société civile ne sont pas indemnisés pour le temps passé à assister à ces réunions. 
4. Recherche d’un terrain d’entente – Les diverses versions du projet de loi reflètent des différences de paradigmes, de principes et d’approches. Les travaux de la commission sont effectués dans le cadre d’une approche constructive, mais des désaccords et des affrontements sont susceptibles d’avoir lieu. Les intervenants du webinaire ont souligné l’importance de maintenir une atmosphère bienveillante et la "nécessité de travailler ensemble".
5. Groupes de pression – Des lobbyistes de groupes industriels participent aux réunions à titre de conseillers mais sans droit de vote.
6. Durée du processus – Le processus d’élaboration du projet de loi a commencé en janvier 2022, mais la commission ad hoc n’a été établie qu’en janvier 2024. L’avenir est incertain.

Ce que les parlements doivent retenir 

1. Initiative – Le droit d’initiative législative citoyenne est prévu par la Constitution et la loi. Le nombre de signatures requises pour lancer une telle initiative doit pouvoir être atteint.
2. Représentation – Une fois qu’une initiative a reçu le nombre de signatures requises, les personnes qui en sont à l’initiative sont assurées d’être représentées dans le processus parlementaire d’examen de la proposition. Les membres de la commission ad hoc issus de la société civile disposent des mêmes droits de vote que les autres membres. 
3. Ressources – Outre les ressources dont les parlements ont besoin pour appuyer le processus, il leur faut trouver des moyens d’indemniser les participants de la société civile pour le temps passé et les coûts encourus. 

"La Constitution thaïlandaise garantit le droit d’initiative législative. À ce titre, les projets de loi à l’initiative des citoyens bénéficient d’une protection accrue par rapport à ceux présentés par les parlementaires. Ce processus se poursuit au-delà du terme d’une législature."

Kanongnij Sribuaiam, Vice-Présidente de la Commission ad hoc relative au projet de loi sur la qualité de l’air

Voir également :

• Association des secrétaires généraux des parlements (ASGP), "e-Initiative: The role of the House of Representatives in empowering voters to lodge a bill through the digital platform", communication de Steejit Taipiboonsuk, Secrétaire générale adjointe de la Chambre des représentants de Thaïlande, mars 2023. 
• UIP, Indicateurs pour des parlements démocratiques, et en particulier l'Indicateur : 6.1 : Cadre parlementaire de la participation du public, qui évalue le cadre juridique entourant la participation du public, ainsi que la capacité institutionnelle que possède le parlement pour appliquer concrètement ces dispositions.