Préambule :
Réaffirmant l’engagement de l’Union interparlementaire (UIP) en faveur de la paix, de la démocratie et du développement, et convaincus que les connaissances et les compétences scientifiques doivent orienter les efforts des parlementaires, des analystes parlementaires, des décideurs et des responsables de l’élaboration des politiques en vue d’atteindre les objectifs susmentionnés,
réaffirmant également la vocation et l’engagement de l’UIP à privilégier une compréhension commune de la science, plaçant l’humanité au cœur de celle-ci, ainsi qu’à favoriser les considérations éthiques dans le domaine de la science et de la technologie, en tirant parti de la tribune offerte par l’UIP pour promouvoir des discussions éclairées, échanger les bonnes pratiques et élaborer des cadres permettant d’aligner le progrès scientifique sur des principes éthiques,
prenant note des profondes répercussions de la science et de la technologie sur l’environnement, le bien-être et le progrès de l’humanité, des responsabilités éthiques inhérentes à la recherche et à l’application des connaissances scientifiques, et de l’importance des considérations éthiques pour orienter le développement, le déploiement et la gouvernance des nouvelles technologies,
prenant note également de l’inégalité persistante entre le Nord et le Sud concernant l’accès au progrès scientifique et technologique et la contribution à celui-ci, ainsi que des inégalités sociales, économiques et de genre qui y sont inhérentes, et soulignant la nécessité de mettre en place des cadres éthiques qui tiennent compte de ces disparités et s’efforcent d’assurer une participation mondiale équitable, notamment la participation des jeunes, l’égalité des sexes et l’égalité sociale en matière d’accès au savoir et de contribution au progrès,
conscients de l’absolue nécessité de collaborer au niveau mondial et de suivre des principes éthiques pour orienter l’évolution des progrès scientifiques et technologiques, atténuer leurs risques potentiels pour le bien des générations actuelles et futures sans distinction ni discrimination d’aucune sorte, conscients également de l’incidence profonde – tant positive que négative – de la science et de la technologie sur les sociétés, de la nécessité pour les parlements et les parlementaires de préserver les intérêts des citoyens et de la complexité des questions éthiques inhérentes au progrès de la science et de la technologie pour le bien de l’humanité tout entière,
tenant compte de la nécessité impérieuse de respecter la diversité des religions, des croyances, des cultures et des civilisations, de traiter les différents groupes sociaux de manière juste, équitable et inclusive, et d’éviter les discriminations et les préjugés dans la poursuite et la gestion des progrès scientifiques et technologiques,
conscients de la nécessité absolue de préserver et protéger l’humanité contre les risques potentiels et les dangers inhérents au progrès scientifique et technologique, notamment le risque de compromettre l’action humaine, l’autonomie et les principes démocratiques, et de voir l’humanité privée de son pouvoir par les progrès technologiques présents et futurs,
Nous, parlementaires présents à la 149e Assemblée de l’UIP à Genève, adoptons la Charte sur l’éthique de la science et de la technologie ci-après, qui constitue un cadre de principes éthiques visant à défendre la dignité, les droits de l’homme et le bien-être des individus et des sociétés, tout en encourageant l’innovation, la durabilité et la gestion responsable des activités scientifiques et technologiques, le partage des connaissances, le plaidoyer en faveur de politiques qui promeuvent des pratiques éthiques dans le domaine des sciences et des technologies, et la concordance du progrès avec les valeurs et les aspirations de nos concitoyens et de la communauté mondiale. Nous invitons les gouvernements, les parlements, les organisations internationales, la société civile, le secteur privé, les instituts universitaires et de recherche, et tous les autres acteurs concernés à travers le monde à s’inspirer de son contenu.
PARTIE I : Principes éthiques fondamentaux pour la réglementation de la science et de la technologie
Afin d’établir un cadre éthique complet, il est important de clarifier tout d’abord le champ d’application de la science tel qu’il est abordé dans la présente Charte. La science est considérée comme un effort collectif visant à faire progresser la connaissance et l’innovation dans de multiples domaines, chacun contribuant de manière unique à la compréhension, à l’amélioration et à la protection de la vie humaine et de l’environnement, et englobant diverses disciplines telles que les sciences naturelles, sociales et appliquées.
Article 1 – Devoir, responsabilité et prise de décision rationnelle
Les parlements et les parlementaires ont la lourde responsabilité d’élaborer des lois qui favorisent les valeurs sociétales, le bien-être, l’épanouissement humain et l’harmonie. Cette responsabilité souligne l’importance de prendre des décisions rationnelles et fondées sur des données probantes dans le cadre du processus législatif et de la gouvernance anticipative. Pour ce faire, il est essentiel de bien comprendre, évaluer, façonner et réglementer les progrès scientifiques et technologiques tout en tenant compte de leurs répercussions à long terme et de leurs implications éthiques.
Article 2 – État de droit
Étant donné l’importance fondamentale de l’état de droit dans l’adoption de principes éthiques pour les progrès scientifiques et technologiques, la science et la technologie doivent être développées et appliquées dans le cadre de l’état de droit aux niveaux national et international. Toute évolution scientifique ou technologique doit respecter les principes éthiques d’égalité, d’équité, de responsabilité et de justice, les principes juridiques nationaux et internationaux établis et les normes en matière de droits de l’homme consacrées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire. La gouvernance de l’innovation technologique et l’intégration de celle-ci dans les sociétés doivent être guidées par une procédure régulière. Le respect de l’état de droit protège contre l’usage arbitraire du pouvoir, favorise la transparence et encourage des comportements responsables dans les domaines scientifiques et technologiques, en garantissant la conformité avec les principes éthiques et le bien-être de la société.
Article 3 – Préservation de la liberté et de l’indépendance de la recherche
La curiosité scientifique, la liberté intellectuelle et l’indépendance sont des valeurs fondamentales de la recherche qui exigent de défendre et de préserver l’autonomie de la recherche scientifique, tandis que le processus est guidé par des considérations éthiques afin de garantir des pratiques responsables et morales dans l’ensemble des activités scientifiques. Les chercheurs ont le droit et la liberté d’examiner, d’étudier et de diffuser les résultats de leurs travaux sans subir d’influence indue, de censure ou de restrictions qui entravent la poursuite de la connaissance et le progrès de la compréhension scientifique. Il s’agit notamment de préserver les droits de propriété intellectuelle et les droits des chercheurs à choisir leurs méthodologies, à explorer des pistes de recherche innovantes et à communiquer les résultats de leurs travaux de façon transparente et responsable, afin de contribuer au progrès sociétal et au bien commun.
Article 4 – Transparence et redevabilité
Afin de promouvoir des processus transparents dans la recherche scientifique, le développement technologique et l’élaboration des politiques, il faut que toutes les parties concernées rendent compte de leurs actions. Cela nécessite de communiquer clairement sur les objectifs, les méthodologies, les résultats et les limites de la recherche scientifique, ainsi que sur le raisonnement qui sous-tend les décisions stratégiques, permettant ainsi d’obtenir des résultats plus complets en matière d’élaboration des politiques publiques. Il est essentiel d’associer au dialogue sur les politiques un large éventail de parties prenantes, notamment des scientifiques et des chercheurs, des déontologues, des experts du secteur et des représentants de la société civile, afin de garantir que les connaissances scientifiques sont correctement intégrées dans les décisions politiques. Dans des domaines tels que l’intelligence artificielle et la robotique, notamment, ce principe souligne la nécessité d’assurer de la clarté, de la transparence et une surveillance humaine afin de garantir le bien-être de la société.
Article 5 – Gestion des données et protection de la vie privée
Le traitement éthique des données est essentiel pour atténuer les risques liés au progrès scientifique et technologique. Cette démarche exige d’assurer une gestion et une utilisation responsables des données et de mettre en place des cadres solides qui privilégient et protègent le droit à la vie privée des individus, tout en tirant le meilleur parti des données pour le bien de la société. Le traitement éthique des données suppose d’adopter des pratiques transparentes en matière de gestion des données, d’obtenir des consentements éclairés et de disposer de mécanismes de reddition de comptes en cas d’utilisation abusive des données. La coopération et la collaboration entre les pays sont essentielles pour pouvoir établir des normes internationales sur les pratiques éthiques de gestion des données et faire en sorte que le progrès scientifique et technologique soit conforme aux principes éthiques et aux valeurs défendues par les différentes sociétés.
Article 6 – Évaluation et gestion des risques
Les risques liés au progrès scientifique et technologique doivent faire l’objet d’une évaluation régulière, notamment les conséquences inattendues de leur utilisation. Des stratégies efficaces doivent être mises en place pour gérer et traiter les risques, et communiquer sur ces derniers. Cette démarche est essentielle pour préserver la confiance des citoyens, intégrer en toute sécurité les nouvelles technologies dans les sociétés et atténuer les dommages causés partout dans le monde, aussi bien au Nord qu’au Sud. Assurer une protection contre les risques prévisibles fait partie intégrante du développement, du déploiement et de l’utilisation responsables des nouvelles technologies. Celle-ci contribue aussi à renforcer la sécurité et la résilience des secteurs de la technologie et du numérique dans les sociétés.
Article 7 – Apprentissage et adaptation en continu
Compte tenu de l’évolution rapide de la science et de la technologie, il est essentiel d’établir des politiques et des réglementations adaptées fondées sur l’apprentissage permanent. Cette approche préconise un processus itératif d’élaboration des politiques qui intègre les nouvelles informations et s’adapte à l’évolution de la situation. Elle met en évidence la nécessité d’assurer un apprentissage constant, de renforcer les capacités et d’encourager la pensée critique et la formation qui tiennent compte des progrès technologiques et permettent de réexaminer et de réviser les normes, les lois et les règlements.
Article 8 – Préservation de la paix et de l’harmonie
Le premier objectif de l’élaboration de la législation et des politiques, notamment en matière de progrès technologiques, doit être l’instauration d’une paix intégrale et durable, la compréhension et la coopération entre les personnes et entre les pays. L’objectif fondamental de ces activités d’élaboration de la législation et des politiques demeure la promotion de relations harmonieuses, tant au sein des sociétés qu’au-delà des frontières, d’où l’importance d’orienter les avancées technologiques dans une direction qui non seulement sert le progrès humain, mais contribue aussi activement au développement de l’humanité, à la paix dans le monde et à la coopération internationale. Si la science peut être utilisée pour promouvoir des intérêts nationaux ou régionaux, elle doit également constituer une force unificatrice qui transcende les frontières géopolitiques, favorise la compréhension mutuelle et encourage la coopération entre les pays. Il s’agit notamment d’exploiter le potentiel de transformation qu’offre la science en favorisant la diplomatie à travers le dialogue, une meilleure entente internationale, la confiance et la résolution collective des problèmes.
Article 9 – Coopération internationale
L’humanité est une communauté avec un avenir commun. Étant donné que la science transcende les frontières et qu’elle doit servir l’intérêt collectif de l’humanité, il est essentiel de renforcer la collaboration et les échanges mondiaux dans le domaine du développement des connaissances scientifiques et des innovations technologiques connexes, les réflexions éthiques y afférentes, l’évaluation de leur impact et l’atténuation des risques. Guidés par les principes de respect mutuel, de justice, d’égalité, d’équité et de non-discrimination, tous les pays et toutes les entités de recherche scientifique doivent pouvoir participer sur un pied d’égalité à la coopération scientifique et technologique mondiale par l’intermédiaire d’institutions internationales inclusives et transparentes. Toute tentative de politisation, d’instrumentalisation ou de militarisation de cette coopération doit être fermement combattue. Les pays doivent défendre un véritable multilatéralisme, rechercher de nouveaux modèles de coopération et de partenariats technologiques mondiaux qui soient mutuellement bénéfiques, et veiller à ce que les réalisations en matière d’innovation scientifique et technologique profitent à l’humanité.
Article 10 – Durabilité et gestion de l’environnement
Il est extrêmement important de reconnaître l’impact croissant de la technologie sur l’environnement et de veiller à ce que les progrès scientifiques et technologiques soient durables et respectueux de l’environnement. Il est essentiel que les acteurs concernés incitent au développement des technologies qui contribuent à la pérennité de notre planète, et appellent à une collaboration internationale pour élaborer des modèles de réglementation et des accords internationaux qui concilient la durabilité écologique avec les droits de l’homme, l’intégrité humaine et la dignité humaine.
Article 11 – Justice et équité sociales
L’action de tous les parlements et gouvernements doit reposer sur un engagement visant à répartir de façon plus juste et plus équitable dans toutes les sociétés les bénéfices des avancées scientifiques et technologiques. Cette approche permet d’éviter que la technologie n’exacerbe les inégalités sociales, en veillant à ce que les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées et les plus pauvres et plus marginalisées, ne soient pas laissés pour compte, et en plaidant pour que la technologie contribue au renforcement des capacités humaines pour tous, en luttant activement contre les disparités sociales et en garantissant l’égalité d’accès de tous à la connaissance.
PARTIE II : Lignes directrices et recommandations pour les législateurs
Les législateurs devront :
reconnaître l’importance de maintenir et d’encourager la création de structures parlementaires et interparlementaires pour présenter régulièrement aux parlementaires des informations neutres et fondées sur des données probantes à propos de la science et de la technologie, notamment en fournissant des conseils sur les questions éthiques pertinentes liées au développement technologique ;
dialoguer périodiquement avec les organisations nationales, régionales ou internationales compétentes en matière d’éthique des sciences et des technologies afin de comprendre au mieux les enjeux éthiques liés aux recherches, études et applications en cours, ainsi que les scénarios futurs les plus probables, tels qu’ils sont présentés par les scientifiques et les technologues ;
dialoguer périodiquement avec les organisations nationales, régionales ou internationales compétentes en matière d’éthique afin d’obtenir plusieurs avis sur les avancées scientifiques et technologiques actuelles et futures, notamment les points de vue humaniste et philosophique. Cette interaction et ces échanges aideront à définir les limites éthiques en constante évolution que la science et la technologie ne doivent pas dépasser concernant le respect des droits de l’homme, de l’intégrité humaine et de la dignité humaine ;
mettre à la disposition des parlementaires des informations factuelles, exploitables et validées, fournies par des organes consultatifs "techniques" internes aux parlements sur la science et la technologie en vue de consultations spécifiques auprès d’organisations ou de groupes d’experts compétents en matière d’éthique. Les parlementaires disposeront ainsi d’une base solide pour établir les limites éthiques à respecter lors de l’examen d’une nouvelle législation ou de la modification et de la mise à jour de lois existantes ;
élaborer et approuver des listes de contrôle simples et claires, éventuellement en coordination avec les milieux parlementaires internationaux, que les parlementaires peuvent utiliser pour examiner la législation existante au regard des aspects éthiques ou de leur évolution escomptée au fil du temps, et pour déterminer les principes éthiques à respecter lors de l’examen d’une nouvelle législation ou de la modification et de la mise à jour de lois existantes ;
veiller dès le départ, lors de l’élaboration et de l’examen d’une nouvelle loi nécessitant des données scientifiques, à ce que ces données soient librement accessibles et de la meilleure qualité possible, en respectant les normes de validation de la ou des communautés scientifiques concernées ; veiller à ce que ces données scientifiques, notamment les évaluations de l’impact et l’atténuation des risques, soient aussi complètes que possible ;
promouvoir le suivi et l’échange régulier de données d’expérience avec d’autres parlements, à la fois de manière multilatérale par l’intermédiaire de l’UIP et directement via des bases de données ouvertes et d’autres outils, sur toutes les connaissances acquises pertinentes concernant le développement et l’utilisation de la science et de la technologie et les considérations éthiques qui y sont liées ; favoriser par ailleurs les échanges concernant les bonnes pratiques sur la manière dont ces connaissances sont transposées dans la législation ;
mettre en place des structures, des outils et des plateformes permettant d’informer et de consulter régulièrement la société civile et le grand public sur les actions et les programmes du parlement relatifs aux questions éthiques posées par la science et la technologie dans la législation, aux niveaux national, régional et international ;
se familiariser avec les lignes directrices en matière d’éthique déjà établies par les communautés scientifiques et technologiques et les évaluer, avant d’intégrer les principes éthiques liés à la science et à la technologie dans la législation ; veiller à ce que les principes éthiques soient conformes aux lois nationales et internationales et que leur intégration dans la législation soit le fruit de discussions et de décisions concertées par les commissions parlementaires, dans le respect des diverses règles et procédures qui régissent les processus législatifs dans chaque parlement ;
surveiller l’adoption de nouvelles chartes sur l’éthique des sciences et des technologies et les instruments internationaux signés dans ce domaine, ainsi que l’évolution des chartes éthiques existantes, sur la base d’un dialogue ouvert et de consultations approfondies avec des experts compétents dans les domaines de la science, de la technologie et de l’éthique, et intervenir dans la législation si ses dispositions vont à l’encontre des principes éthiques reconnus au niveau national ou international ;
veiller au respect des droits de l’homme, de l’intégrité humaine et de la dignité humaine, ainsi qu’à la conformité avec les conventions et chartes internationales existantes reconnues par la communauté internationale, le cas échéant, quel que soit le domaine d’application spécifique, lors de l’élaboration de nouvelles lois sur des sujets liés à la science et à la technologie et de la révision de lois existantes ;
réviser périodiquement les réglementations et la législation relatives à la recherche scientifique et à l’innovation technologique afin de s’assurer qu’elles suivent le rythme des progrès scientifiques et technologiques rapides, qu’elles sont efficaces dans la pratique tel que prévu et qu’elles n’ont pas de conséquences inattendues ; s’efforcer de créer des commissions parlementaires spécialisées pour soutenir l’examen et l’évaluation de ces réglementations et de cette législation, si les parlements le jugent nécessaire ;
soutenir la diffusion des résultats de l’innovation scientifique et technologique par le biais de publications en libre accès et évaluées par les pairs, en allouant un financement spécifique et les ressources budgétaires nécessaires ;
intégrer les principes éthiques énoncés dans la présente Charte dans leurs plans de développement nationaux, ainsi que dans les réglementations et législations relatives aux progrès scientifiques et technologiques, en veillant à ce que ces progrès privilégient le bien-être de l’humanité.
