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Séance d'information à l'intention des parlementaires sur les processus de l'ONU no. 4

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Création d'un mécanisme de restructuration de la dette souveraine : une promesse non tenue ?

Mercredi, 31 mars (sur Zoom, 9 h-10 h, heure de New York)

Interprétation en anglais et en français

Dans presque tous les pays, les entreprises qui ont des difficultés à payer leurs créanciers peuvent engager une procédure de faillite pour obtenir un allégement de leur dette jusqu'à ce qu'un tribunal ou un autre mécanisme juridique soit en mesure d'évaluer toutes les créances de manière ordonnée et transparente en vertu de la loi. Cette procédure est dans l'intérêt des créanciers et des débiteurs : elle permet d'éviter que certains créanciers ne soient payés plus que leur dû aux dépens d'autres créanciers et elle fournit à l'entreprise une bouée de sauvetage financière pour rester en activité.

Au niveau international, il n'existe pas de mécanisme de sauvetage de ce type pour aider les pays dont la dette est trop lourde. Il n'existe pas de code des faillites, ni de lieu unique ou d'ensemble de règles juridiquement contraignantes pour traiter la dette souveraine due à un grand nombre de créanciers publics et privés de différentes juridictions. Avant le début de la pandémie de COVID-19 au début de 2020, un certain nombre de pays risquaient de ne pas pouvoir faire face à leurs dettes. Le coût exorbitant lié à la pandémie de COVID-19 a entraîné une augmentation spectaculaire des niveaux d'endettement : au moins cinq pays sont en défaut de paiement et de nombreux autres ont besoin d'un allégement immédiat de leur dette.

La question de la nécessité d'un mécanisme de sauvetage des dettes souveraines est au programme de la communauté internationale depuis des années. En septembre 2014, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution (68/304) dans laquelle elle s'engage à "élaborer et adopter à titre prioritaire, dans le cadre de négociations intergouvernementales au cours de sa soixante-neuvième session, un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine, le but étant notamment de voir le système financier international gagner en efficacité, stabilité et prévisibilité...". Une deuxième résolution (69/247) sur les modalités de négociation du mécanisme de restructuration de la dette proposé a été adoptée en janvier 2015. Cette résolution a créé un comité ad hoc chargé de présenter à l'Assemblée générale, dans le courant de la même année, "une proposition pour examen et suite à donner".

Comme rapporté par Eurodad (We can work it out, septembre 2019), le travail du comité ad hoc de l'Assemblée générale "a ensuite été entravé par un manque de coopération des Gouvernements du G7 et d'autres pays en 2015, l'UE faisant partie de ceux qui boycottent les négociations". En lieu et place d'un mécanisme international juridiquement contraignant de restructuration de la dette, les Nations Unies ont adopté neuf principes sur les processus de restructuration de la dette. Ces principes ne sont toutefois pas universellement acceptés et sont appliqués sur une base volontaire.

La question de la soutenabilité de la dette et de l'allégement de la dette sera au cœur du Forum des Nations Unies pour le financement du développement durable qui se tiendra cette année à New York (avril 2021). Cette séance d'information vise à faire la lumière sur les aspects politiques et techniques qui ont entravé les progrès jusqu'à présent.

Questions principales

  • Pourquoi l'ONU n'a-t-elle pas réussi à mettre en œuvre son engagement en faveur d'un mécanisme multilatéral d'allégement de la dette ?
  • Comment les neuf principes sont-ils censés aider les pays présentant un risque élevé de défaut de paiement de la dette ?

Pour de plus amples informations, veuillez écrire au bureau de l’UIP à New York : ny-office@ipu.org

 

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