Analyse juridique, Activité de conseil de courte durée, Parlements et tribunaux : quelle étendue pour le suivi parlementaire des affaires portées devant les tribunaux ?

Contexte

Les parlementaires doivent être libres de jouir de leurs droits de l’homme. À défaut, comment pourraient-ils défendre et promouvoir les droits de leurs électeurs ? Or, partout dans le monde, des menaces pèsent sur des parlementaires qui font entendre leurs voix.

Pour protéger les parlementaires contre les abus et défendre ainsi l'institution parlementaire elle-même, l'UIP a créé, en 1976, un Comité des droits de l'homme des parlementaires qui s’est vu confier pour mandat d'examiner toute plainte relative à des allégations de violations des droits de l'homme des parlementaires. Au fil du temps, le Comité a contribué à protéger des personnes menacées, y compris à réparer les dommages qu’elles avaient subis. L'objectif du Comité est effectivement, en dernier lieu, de parvenir, par la voie de la coopération et du dialogue avec les autorités nationales, à une solution satisfaisante, compatible avec les règles pertinentes du droit international des droits de l'homme. 

Les préoccupations relatives au déroulement des procédures judiciaires occupent une large place dans de nombreux cas dont le Comité est saisi. Ces préoccupations ont trait à deux types de situations. Premièrement, lorsque des parlementaires sont victimes de violations des droits de l'homme, telles que la détention arbitraire ou la torture, il est essentiel que les responsabilités à raison de ces abus soient établies devant une juridiction nationale. Deuxièmement, il importe, lorsque les parlementaires font l'objet de poursuites judiciaires, que ceux-ci bénéficient d'un procès équitable.

Il ressort de la plupart des cas traités par le Comité qu’à l’échelon national, les autorités judiciaires n’offrent aucun recours utile aux parlementaires dont les droits de l’homme ont été violés. Soit les actions en justice s’enlisent, soit elles sont infructueuses, si bien que les auteurs des violations concernées n’ont pas à répondre de leurs actes. De même, il arrive trop souvent, lorsque les procédures judiciaires visent directement des parlementaires, que celles-ci ne soient pas fondées en droit et qu’elles soient politiquement motivées.

Lorsqu’il se dit préoccupé par des procédures judiciaires visant des parlementaires dans les deux cas de figure précédemment évoqués, le Comité s’en ouvre tout d’abord au parlement du pays dans lequel la procédure a été engagée. L'UIP est composée de parlements nationaux, à savoir 179 au total, de sorte que, logiquement, le Comité tient ces institutions comme la première porte à laquelle frapper pour trouver une aide en vue de répondre à ses préoccupations. Une telle approche est clairement reflétée dans l'article 19 de sa Procédure d'examen et de traitement des plaintes : « Le Comité fait tout son possible pour favoriser un dialogue avec les autorités du pays intéressé, et au premier chef avec son parlement, en vue d’arriver à un règlement satisfaisant ».  En outre, le Comité a coutume de considérer que les violations des droits de l'homme de parlementaires peuvent porter atteinte à l'institution parlementaire dans son ensemble, car ces violations ont pour effet de fragiliser la liberté d'expression et de compromettre le libre exercice du mandat parlementaire. Ainsi, le Comité prie toujours le parlement directement concerné de veiller à ce que les procédures judiciaires visant un ou plusieurs de ses membres soient menées dans le respect des droits de l'homme et de contester toute anomalie survenant au cours d’une telle procédure.

Il reste qu’une telle approche peut être considérée comme contraire aux principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l’autorité judiciaire. S’ils peuvent librement discuter de questions générales liées à l'administration de la justice dans de nombreux pays, les parlements ont une marge de manœuvre restreinte lorsqu’ils sont confrontés à certaines questions de droit pendantes devant un tribunal.

Il importe que le Comité détermine clairement quelle est la marge de manœuvre dont les parlements bénéficient au niveau national pour remédier aux insuffisances judiciaires dans les procédures visant un ou plusieurs de ses membres. Cela permettra au Comité de renforcer l’assise juridique de ses activités et de susciter des attentes réalistes quant au contrôle parlementaire des actions judiciaires en cours. 

Prestations

Le consultant rédige un rapport de 10 à 15 pages en langue anglaise ou française, contenant ce qui suit :

1. Un résumé analytique d'une page

2. Une analyse empirique et juridique de la situation au plan mondial (législation et pratiques nationales, exemples concrets des principaux systèmes juridiques, normes internationales applicables en matière de droits de l'homme, etc.)

3. Des conclusions clés

4. Des recommandations offrant des orientations concrètes sur la marge de manœuvre des parlements dans le domaine concerné.

Le rapport sera fort probablement destiné à un usage interne, à savoir par le seul Comité des droits de l'homme des parlementaires. Dans l’établissement du rapport, le consultant répond aux questions suivantes :

• La règle sub-judice empêche semble-t-il les parlements des pays du Commonwealth de débattre d’affaires judiciaires en cours et, à fortiori, de se prononcer sur celles-ci. Ce même principe est-il appliqué dans les pays de droit civil et les autres grands systèmes juridiques existants dans le monde ?
• Comment les contours du contrôle parlementaire des affaires judiciaires en cours sont-ils précisés dans les législations nationales ? Ces contours sont-ils les mêmes pour les principaux systèmes juridiques du monde ?
• Même question, posée différemment : dans quelle mesure les parlements peuvent-ils exercer un contrôle – et faire part de leurs interrogations – sur l'administration de la justice et le respect des procédures régulières dans leur pays ?
• Quelle est la latitude des parlements pour (contribuer à) faire appliquer une décision de justice lorsque les autorités compétentes n’y sont pas enclines ?
• Les parlements peuvent-ils contester le fait qu’aucune action en justice n’ait été engagée concernant un cas particulier, par exemple lorsque des allégations de torture n'ont donné lieu à aucune enquête de police et que l’affaire n’a, de ce fait, pas été portée devant un tribunal ?
• La plupart des parlements peuvent mettre sur pied des commissions d'enquête spéciales pour étudier en profondeur un sujet de société donné, ce qui arrive la plupart du temps à la suite d’une controverse généralisée provoquée par un ou plusieurs incidents. Dans quelle mesure les parlements ont-ils recours à ce moyen pour examiner les allégations d'erreurs judiciaires, y compris en ce qui concerne des affaire concrètes (et éventuellement celles visant des parlementaires) ?
• Des organisations et mécanismes internationaux ou régionaux intéressés ont-ils pris position et/ou fourni des orientations sur la portée du contrôle parlementaire en matière judiciaire ?

Contexte organisationnel et liens hiérarchiques

Le consultant travaille depuis son domicile et rend compte au responsable du Programme des droits de l'homme de la Division des programmes de l'Union interparlementaire (UIP).

Compétences

• Professionnalisme : parfaite maîtrise du droit constitutionnel comparé dans le domaine de la séparation des pouvoirs - en particulier en ce qui concerne le travail des parlements et de l’appareil judiciaire - et des droits de l'homme.
• Impartialité et objectivité : il est essentiel, compte tenu du caractère sensible de la matière du rapport et au regard des activités du Comité des droits de l'homme des parlementaires, que le consultant puisse témoigner d'une impartialité et d'une objectivité absolues.
• Obtention de résultats concrets : aptitude à fournir en temps utile les résultats escomptés ;
• Communication : parfaite maîtrise de l’anglais ou du français écrit et bonne compréhension de l'une ou l’autre langue. Une bonne maîtrise de l'espagnol et/ou de l'arabe est un atout.

Qualifications

• Formation : maîtrise en droit, idéalement en droit constitutionnel comparé et/ou en droit des droits de l'homme.
• Expérience : expérience et expertise en droit constitutionnel comparé et en droit des droits de l'homme, idéalement aux niveaux national et international. La rédaction de précédentes publications exigeantes ayant directement trait au sujet concerné est un atout.

Dates et conditions d’emploi

Le contrat de consultant débutera la deuxième partie de mars 2021. La durée totale des travaux nécessaires à la réalisation du rapport est estimée entre 12 et 15 jours au plus.  Un rapport préliminaire sera présenté à la fin de la deuxième semaine d'avril 2021 et le rapport final sera soumis fin avril 2021, après commentaires du secrétariat de l'UIP. Le consultant travaille à domicile. Il perçoit des honoraires de consultant sur présentation d'une facture après achèvement du rapport, à la satisfaction de l'UIP. Le montant maximum de la rémunération est fixé à 400 CHF/ jour.