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Nom du parlement (générique / traduit) Jatiya Sangsad / Parlement Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1972 - 1975 1986 - 2008 2009 - PRESIDENCE Président(e) Md. Abdul Hamid (M)  Notes Elu le 25 jan. 2009. Secrétaire général(e) Ashfaque Hamid (M)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 350 / 350 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 69 (19.71%) Mode de désignation élus au scrutin direct 300 élus au scrutin indirect 50 Notes Elus au scrutin indirect : Ces sièges, réservés aux femmes, sont répartis entre les partis politiques proportionnellement à l'ensemble des suffrages qu'ils ont recueillis lors des élections. Les candidatures sont validées par un vote du Parlement. Conformément aux amendements à la Constitution (Quinzième loi d'amendement) adoptés par le Parlement, le 30 juin 2011, le nombre de sièges réservés aux femmes au Parlement est passé de 45 à 50, ce qui porte le nombre total de sièges à 350. Durée de la législature 5 ans Dernier renouvellement (de/à) 29 décembre 2008 (Détails) CONTACTS Adresse Bangladesh Parliament Secretariat Parliament House Shere-e-Bangla Nagar Dhaka 1207 Bangladesh (Export mailing lists) Téléphone Speaker: (88 02) 811 14 99 (Office) 911 10 66 (Residence) Secretary General: (88 02) 811 16 00 (Office) 913 76 53 (Residence) Fax (88 02) 912 22 54 (Speaker) 811 22 67 (Secretary General) E-mail speaker@citechco.net (Speaker) sangshod@citechco.net (Secretary General) Site Web http://www.parliament.gov.bd/

Nom du parlement (générique / traduit) Jatiya Sangsad / Parlement Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 26 décembre 1972 Dernier amendement: 03/12/1995 Mode de désignation élus au scrutin direct 300 élus au scrutin indirect 50 Circonscriptions 300 circonscriptions uninominales. Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct à la majorité simple. En cas de vacance de sièges en cours de législature, des élections partielles sont organisées dans les 90 jours qui suivent. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen du Bangladesh - résidence dans la circonscription où l'on vote - interdiction: maladie mentale CANDIDATS Conditions pour être élu - âge: 25 ans - citoyen du Bangladesh - inéligibilité: maladie mentale, faillite non réhabilitée, condamnation pour délit infamant à une peine de prison supérieure à 2 ans, allégeance à un Etat étranger Incompatibilités - titulaires de certains postes rétribués par le Gouvernement ou par une entreprise publique Conditions de présentation - appui par 2 électeurs de la circonscription - caution: 5000 takas, remboursable si obtention de 1/8 au moins du total des suffrages exprimés - un candidat peut se présenter simultanément dans plusieurs circonscriptions

Nom du parlement (générique / traduit) Jatiya Sangsad / Parlement Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 29 décembre 2008 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres du Parlement. Le 20 septembre 2008, le chef du gouvernement intérimaire soutenu par l'armée, M. Fakhruddin Ahmed, a annoncé la tenue d'élections le 18 décembre 2008. Le 3 novembre, le gouvernement intérimaire a assoupli certaines dispositions de l'état d'urgence en place depuis janvier 2007, levant à cette occasion les restrictions en matière de rassemblements politiques. Il a également annoncé qu'il rappellerait les milliers de soldats déployés dans le cadre de l'état d'urgence avant le scrutin de 2008 et remettrait le pouvoir au gouvernement élu à compter du 1er janvier 2009. En raison des protestations du Parti nationaliste du Bangladesh (BNP), dont certains des principaux militants étaient en prison en vertu des dispositions appliquées durant l'état d'urgence, les élections ont dû être reportées au 29 décembre. Lors des élections précédentes, en octobre 2001, le BNP avait remporté 193 des 300 sièges que comptait le Parlement. La Ligue Awami (AL), de l'ancienne Premier ministre Sheikh Hasina, en avait obtenu 62. Les sièges restants étaient échus à des candidats indépendants et à de petits partis. Le BNP avait ensuite formé un gouvernement de coalition avec les partis Bangladesh Jamaytee Islami (Bloc islamique du Bangladesh), Islami Oikya Jote (Front unitaire islamique) et Parti Jatiya (parti national) (Naziur). Suite à des amendements à la Constitution adoptés en 2004, le nombre de sièges parlementaires était passé de 300 à 345, les 45 nouveaux sièges étant réservés aux femmes (voir note 1). Le 27 octobre 2006, le Parlement avait été dissous en vue des élections générales qui devaient avoir lieu le 22 janvier 2007. Le 30 octobre 2006, le gouvernement de la Bégum Khaleda Zia (BNP) avait été remplacé par un gouvernement intérimaire chargé, sous la présidence de M. Iajudding Ahmed (BNP), de superviser les élections. Le système de gouvernement intérimaire avait été instauré en 1991, après le renversement du Président Hossain Mohammad Ershad, appuyé par l'armée, suite à des manifestations de rue conduites par les dirigeantes respectives du BNP et de la Ligue Awami, Khaleda Zia et Sheikh Hasina. Depuis, les deux femmes dominent la vie politique du Bangladesh. La Constitution dispose que le gouvernement intérimaire doit être neutre et apolitique, de façon à pouvoir organiser des élections libres et régulières. En 2006, la neutralité du gouvernement Ahmed avait suscité des doutes. Sous la houlette de la Ligue Awami, une alliance de 15 partis demandait le départ de M. Ahmed de la fonction de chef du gouvernement intérimaire et l'établissement de nouvelles listes électorales. Ses demandes s'étaient accompagnées de manifestations violentes. Le 3 janvier 2007, l'alliance avait annoncé qu'elle boycotterait les élections aux côtés du Parti Jatiya et du Parti libéral-démocrate. Le 11 janvier, le Président Ahmed a reporté les élections, déclaré l'état d'urgence et démissionné. M. Fakhruddin Ahmed, ancien directeur de la banque centrale, a été nommé le lendemain pour diriger le gouvernement avec l'appui de l'armée. Le mandat du Président qui devait s'achever en septembre 2007 a été prolongé par le gouvernement intérimaire en mai 2007, jusqu'à ce qu'un parlement élu puisse nommer un successeur. Sous le gouvernement intérimaire, plus de 150 responsables politiques et fonctionnaires ont été arrêtés. Les deux anciennes Premiers ministres, Sheikh Hasina et Khaleda Zia, étaient du nombre. Elles ont été arrêtées sur la base d'accusations de corruption, respectivement en juillet et en septembre 2007. Sheikh Hasina a été placée dans une prison spéciale, dans les locaux du Parlement. Elle y a été incarcérée jusqu'à sa libération pour raisons de santé, en juin 2008. Mme Zia a, quant à elle, été provisoirement libérée pour trois mois, en septembre 2008. Bien que les accusations de corruption les concernant aient été maintenues jusqu'aux élections de 2008, elles ont toutes deux pu se présenter aux élections. Près de 2 500 candidats de plus de 30 partis briguaient les 300 sièges mis au scrutin populaire (les 45 autres sièges devant être pourvus une fois le nouveau gouvernement formé). Les élections ont une nouvelle fois été l'occasion d'un duel entre la Ligue Awami et le Parti nationaliste (BNP). Ce dernier était à la tête d'une alliance de quatre partis. Il promettait de faire baisser le prix de l'alimentation et de créer des emplois. Le BNP demandait en outre la levée immédiate de l'état d'urgence et engageait le gouvernement à lever les accusations de corruption portées contre ses militants. La " Grande alliance " de la Ligue Awami se composait de 15 partis. Son leader, Sheikh Hasina, demandait elle aussi la levée immédiate de l'état d'urgence afin que les élections puissent être libres et régulières. Elle s'engageait à assurer les prestations de santé à tous, à faire disparaître l'illettrisme et à aider les pauvres en faisant diminuer le prix des produits essentiels. Quatre-vingt six pour cent des 150 millions d'habitants que compte le pays vivraient en effet avec moins de deux dollars E.-U. par jour. Le chef du gouvernement intérimaire voulait que les élections soient libres, régulières et sincères. L'état d'urgence a donc été levé le 17 décembre. Le 29 décembre, 87.13 % des 81 millions d'électeurs inscrits, soit un taux record, se sont rendus aux urnes. L'Union européenne a observé le scrutin et en a conclu que les élections avaient été sincères et transparentes et qu'elles reflétaient la " volonté du peuple du Bangladesh ". Après publication des résultats définitifs, l'alliance de la Ligue Awami a obtenu 263 sièges, dont 230 pour la Ligue elle-même. Le Parti nationaliste en a eu 30 et ses alliés, trois (voir note 2). Les sièges restants sont allés à des candidats sans étiquette. Dix-neuf femmes ont été élues. Mme Zia a reconnu sa défaite, alors que d'autres membres du BNP soutenaient que leurs partisans avaient été empêchés de voter. Les parlementaires ont reçu l'investiture le 3 janvier 2009. Le 6 janvier, Sheikh Hasina (Ligue Awami) est devenue Premier ministre pour la deuxième fois. Elle a formé un nouveau gouvernement le jour-même, mettant ainsi officiellement fin au mandat du gouvernement intérimaire. Note 1: En septembre 2005, les sièges réservés aux femmes avaient été répartis entre les partis politiques représentés au Parlement, proportionnellement aux résultats de chacun aux élections de 2001. La Ligue Awami avait défendu l'idée qu'il fallait organiser de nouvelles élections pour ces nouveaux sièges et n'avait présenté aucune femme aux neuf sièges auxquels elle avait droit. Ces sièges avaient donc été pourvus par le BNP et trois autres partis en octobre 2005. Note 2: Répartition des sièges de l'alliance emmenée par la Ligue Awami Ligue Awami du Bangladesh: 230 Parti Jatiya: 27 Jatiya Samajtantric Dal-Jasad (Parti socialiste national): 3 Parti des travailleurs du Bangladesh: 2 Parti libéral-démocrate (LDP): 1 Répartition des sièges de l'alliance emmenée par le Parti nationaliste du Bangladesh Parti nationaliste du Bangladesh (BNP): 30 Bangladesh Jamaytee Islami: 2 Parti Jatiya du Bangladesh (BJP): 1 RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 29 décembre 2008 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 81'083'933 70'647'508 (87.13%) 635'317 70'012'191 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Ligue Awami du Bangladesh (AL) Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) Parti Jatiya (parti national) (Naziur) Indépendants Jatiya Samajtantric Dal-Jasad Parti des travailleurs du Bangladesh Bangladesh Jamaytee Islami (Bloc islamique du Bangladesh) Parti Jatiya du Bangladesh (BJP) Parti libéral démocrate (LDP) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Ligue Awami du Bangladesh (AL) 230 Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) 30 Parti Jatiya (parti national) (Naziur) 27 Indépendants 4 Jatiya Samajtantric Dal-Jasad 3 Parti des travailleurs du Bangladesh 2 Bangladesh Jamaytee Islami (Bloc islamique du Bangladesh) 2 Parti Jatiya du Bangladesh (BJP) 1 Parti libéral démocrate (LDP) 1 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 281 64 18.55% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Parlement (14.01.2009, 21.03.2009, 17.01.2012) Commission électorale (24.03.2009) Conformément aux amendements à la Constitution (Quinzième loi d'amendement) adoptés par le Parlement, le 30 juin 2011, le nombre de sièges réservés aux femmes au Parlement est passé de 45 à 50, ce qui porte le nombre total de sièges à 350. Le 17 octobre, la Commission électorale a annoncé que les cinq sièges seraient attribués à la Ligue Awami du Bangladesh (AL). Les cinq nouveaux parlementaires ont reçu l'investiture le 15 décembre 2011.

Nom du parlement (générique / traduit) Jatiya Sangsad / Parlement Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) du Parlement Mandat - durée: 5 ans (idem législature) - causes d'interruption du mandat: s'il devient ministre, s'il cesse d'être parlementaire, s'il est destitué par une résolution votée par la majorité des Membres de l'Assemblée, en cas de démission, décès, dissolution du Parlement Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée - l'élection a lieu lors de la première - après la prestation de serment Eligibilité - tout Membre du Parlement peut être candidat - il est nécessaire d'être formellement candidats - date limite pour le dépôt des candidatures : une heure avant les élections Mode de scrutin - le Speaker est généralement élu à l'unanimité par répartition des Membres selon leur opinion - en cas de vote la majorité simple est requise Déroulement / résultats - le Speaker sortant (en son absence le Vice-Speaker sortant) préside l'Assemblée pendant le vote - les scrutateurs nommés par le Speaker contrôlent le scrutin - le Speaker sortant proclame les résultats sans délai - pas de recours possible STATUT Statut - 3e personnalité de l'Etat - peut exercer l'intérim du Chef de l'Etat - assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux - est président de droit de la Commission du Règlement intérieur et de la Commission consultative de procédure - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker Bureau / Organe collégial Indemnités et privilèges - salaire : 13.500 taka par mois + indemnité spéciale : 5.000 taka par mois - résidence officielle - voiture de fonction - secrétariat personnel - personnel domestique - personnel de protection - téléphone officiel FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - établit et modifie l'ordre du jour - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - renvoie l'étude d'un texte à une commission - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions - nomme 4 commissions et leur président (sur 46 commissions permanentes) Conduite des débats - peut suspendre les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant l'Assemblée - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée - dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus Attributions spéciales - recrute, affecte et promeut le personnel sur recommandation des commissions des candidatures pour les postes supérieurs - nomme le Secrétaire général sur recommandation d'une des commissions des candidatures - organise les services de l'Assemblée avec la commission du secrétariat parlementaire - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion - prend part au vote en cas de ballottage - authentifie toutes les lois adoptées par le Parlement avant de les soumettre au Président de la République - prend la décision finale en ce qui concerne la constitutionnalité des lois en cas de divergences au sein du Parlement - peut nommer des Membres de corps constitués (universités ...)

Nom du parlement (générique / traduit) Jatiya Sangsad / Parlement Structure du parlement Monocaméral NATURE Nature du mandat · Représentation libre Début du mandat · Dès la prestation de serment [art. 148 (al. 1 et 3) de la Constitution du 26.03.1991, tel qu'amendé jusqu'à la fin de 1996: Règle n° 5 du Règlement intérieur du Parlement; Règle n° 5 de l'Annexe de la Constitution; voir aussi les art. 69 et 148 (al. 2) de la Constitution] Validation des mandats · Validation par le tribunal de première instance de la Cour suprême, mais seulement en cas de requête en invalidation (art. 102 (al. 2b) ii et 125 b) de la Constitution; voir aussi l'art. 69 de la Constitution et la rubrique Perte du mandat pour incapacité civique. · Procédure : (art. 49 à 72 de l'Ordonnance sur la représentation du peuple) Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée [art. 67 (al. 1c) et 72 (al. 3) de la Constitution] Possibilité de démission Oui · De son propre gré [art. 67 (al. 2) de la Constitution; Règles n° 177 (al.1) et 178 (al. 3 et 4) du Règlement intérieur du Parlement] Procédure : [art. 67 (al. 2) de la Constitution; Règles n° 177 et 178 (al. 3 et 4) du Règlement intérieur du Parlement] · Autorité compétente pour accepter la démission : La démission n'a pas à être acceptée par une quelconque autorité. Possibilité de perte du mandat Oui a) Manquement à l'obligation de prêter serment [art. 67 (al. 1a) et 69 de la Constitution; Règle 178 (al. 3 et 4) du Règlement intérieur du Parlement; voir aussi: Début du mandat b) Perte du mandat pour absentéisme lors des séances plénières : [art. 67 (al. 1b) de la Constitution; Règle 178 (al. 3 et 4 du Règlement intérieur du Parlement] c) Perte du mandat pour incapacité civique : [art. 67 (al. 1d), en liaison avec l' art. 66 (al. 2 à 5) de la Constitution; art. 69 de la Constitution; Règle 178 (al. 1, 2 et 4) du Règlement intérieur du Parlement] d) Démission d'un parti politique ou "vote contre son propre parti" au Parlement [art. 66 (al. 4 et 5), 67 (al. 1e) et 70 de la Constitution; Règle 178 (al. 1, 2 et 4 du Règlement intérieur du Parlement] STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement : 1. Le Président (Speaker) 2. Le Vice-Président (Deputy Speaker) 3. Le Chef du parti majoritaire 4. Son adjoint 5. Le chef de l'opposition 6. Son adjoint 7. Le principal chef de file des différents groupes parlementaires 8. Les autres chefs de file des groupes parlementaires 9. Les autres parlementaires · À l'extérieur du Parlement : Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base : (art. 68 de la Constitution 6.000 taka par mois+ Indemnité complémentaire : 8.000 taka par mois · Exonération d'impôts · Pas de régime de retraite : · Autres facilités : a) Secrétariat : (art. 68 de la Constitution) b) Logement de fonction : hébergement au Foyer du parlementaire c) Services postaux et téléphoniques d) Voyages et transports : Laissez-passer gratuit; ou Frais de voyage: 30.000 taka par an h) Autres : Achat (hors-taxes) d'un véhicule Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe [art. 78 (al. 3) de la Constitution] · L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. · Dérogations : Offenses et outrages [Règles 270 (ii, v, vi, vii et ix) et 271 du Règlement intérieur du Parlement] Voir : Discipline. · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion n'existe pas; voir cependant les Règles 172, 173 et 176 du Règlement intérieur du Parlement, ainsi que l'Annexe III audit Règlement (Notification au Président de l'arrestation, de la détention ou de la remise en liberté d'un parlementaire) et les Règles 174 et 175 du Règlement intérieur du Parlement (Aucune arrestation ne peut avoir lieu, ni aucun acte juridique être notifié dans l'enceinte du Parlement). Voir aussi l' art. 66 (al. 2d) de la Constitution (déchéance découlant d'une condamnation pour certains délits) et Perte du mandat pour cause d'incapacité civique. · Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. · Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres · En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement (aucune Règle n'a été prescrite à ce sujet mais un précédent existe.) - Autorité compétente : - Procédure (précédent) MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en cours d'orientation. · Elle est dispensée par les divers groupes parlementaires, les partis politiques et le Secrétariat du Parlement, en collaboration avec la CPA. · Manuels de procédure parlementaire : Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont aucune obligation de présence en séance plénière ou en commission (pour l'autorisation de s'absenter des séances plénières et le registre des présences, voir les Règles 179 et 180 du Règlement intérieur du Parlement.) · Sanctions néanmoins prévues en cas d'absence : Séances plénières : perte du mandat [art. 67 (al. 1b) de la Constitution; Règle 178 (al. 3 et 5) du Règlement intérieur du Parlement] Réunions de commissions : éviction de la Commission (Règle 193 du Règlement intérieur du Parlement) · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Séances plénières : - Réunions de commissions : le Parlement Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les Règles 14 (al. 3, 5 et 6), 15 à 17, 270 (al. ii, v, vi, vii et ix), 271, 273 et 303 du Règlement intérieur du Parlement. · Sanctions disciplinaires prévues : - Avertissement pour intervention hors du sujet; ordre d'interrompre une intervention (Règle 193 du Règlement intérieur du Parlement) - Injonction de se retirer de la séance (Règle 15 du Règlement intérieur du Parlement) - Interpellation assortie d'exclusion (Règle 16 du Règlement intérieur du Parlement) - Suspension de la séance (Règle 17 du Règlement intérieur du Parlement) · Cas spécifiques : - Offenses et outrages [Règle 270 (al. ii, v, vi, vii et ix) et 270 du Règlement intérieur du Parlement] : injonction de se retirer de la séance; interpellation assortie d'exclusion · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : [Règles 14 (al. 3) et 303 du Règlement intérieur du Parlement] - Avertissement pour intervention hors du sujet; ordre d'interrompre une intervention, injonction de se retirer; interpellation; exclusion pour la durée de la séance; offenses et outrages: le Président - Suspension, offenses et outrages : le Parlement - Il appartient au Président de faire exécuter les sanctions [Règles 14 (al. 5 et 6) et 303 du Règlement intérieur du Parlement] · Procédure : - Avertissement pour intervention hors du sujet; ordre d'interrompre une intervention (Règle 270 du Règlement intérieur du Parlement) - Injonction de se retirer de la séance; offenses et outrages (Règle 15 du Règlement intérieur du Parlement) - Interpellation assortie d'exclusion, offenses et outrages (Règle 16 du Règlement intérieur du Parlement) - Suspension de la séance (Règle 17 du Règlement intérieur du Parlement) Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, qui comprend cependant certaines dispositions applicables [art. 67 (al.1d), en liaison avec l'art. 66 (al. 2dd, 4 et 5) de la Constitution; art. 69 de la Constitution et Règle 178 (al. 1, 2 et 4) du Règlement intérieur du Parlement.] · Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : - Perte du mandat (art. 67 (al.1d) de la Constitution, en liaison avec l'art. 66 (al. 2dd) de la Constitution: incompatibilités) · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Perte du mandat: la Commission électorale - Sanctions : · Procédure : (art. 66 (al. 4 et 5) de la Constitution; Règle 178 (al. 1, 2 et 4) du Règlement intérieur du Parlement.) Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas d'un moyen de recours. Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 18 janvier 2012
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