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BOLIVIE
Cámara de Senadores (Chambre des Sénateurs)

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1979 - 1980
1983
PRESIDENCE
Président(e) Eugenio Rojas Apaza (M) 
Notes 21 jan 2014 -
Secrétaire général(e) Alexander Ramírez Arispe (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 36 / 36
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 17 (47.22%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 36
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 12 octobre 2014
(Détails)
CONTACTS
Adresse Senado Nacional
Palacio Legislativo
Plaza Murillo
LA PAZ-BOLIVIA
(Export mailing lists)
Téléphone (591 2) 214 3002
Fax (591 2) 214 3006
E-mail presidencia@senado.bo
Site Web
http://www.senado.bo/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 30 avril 2002
Mode de désignation élus au scrutin direct 36
Circonscriptions 9 circonscriptions départementales plurinominales (4 sièges chacune) correspondant aux départements du pays.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire direct de liste. Le parti majoritaire (qui obtient le plus de suffrages) a droit à 2 sièges et le parti qui arrive second à 1 siège, dans chaque circonscription.
En cas de vacance de siège en cours de législature, celui-ci est occupé par le suppléant ou, à défaut, par le premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote obligatoire.


Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen bolivien
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 35 ans
- citoyen bolivien
- accomplissement des obligations militaires
- inéligibilité: mandat d'arrêt, peine de prison
Incompatibilités - ministre ou diplomate
- fonctionnaire ou employé civil
- officier d'active (armée et police)
- entrepreneur de travaux ou de services publics
- administrateur de société ou d'entreprise d'Etat
- certaines fonctions ecclésiastiques
Conditions de présentation - présentation par un parti ou une coalition de partis politiques ou par des institutions civiques légales

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 12 octobre 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres de la Chambre des Sénateurs. Les précédentes élections à la Chambre avaient eu lieu en décembre 2009.
Texte en préparation.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Répartition des votes
Répartition des sièges
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
19

17

47.22%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Sénat
Mandat - durée: 1 an
- causes d'interruption du mandat: décès, démission, dissolution du Parlement
Mode de désignation - élu par tous les Sénateurs
- après validation des mandats
- après prestation de serment
Eligibilité - tout Sénateur peut être candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside le Sénat pendant le vote
STATUT
Statut - deuxième personnalité de l'Etat (Vice-Président de la République)
- assure la représentation de le Sénat au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de le Sénat au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - est régi par le Règlement Intérieur
- est composé du Président, de deux Vice-Président et de trois Secrétaires
- élu pour un an
Indemnités et privilèges (information non communiquée)
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- c'est le Bureau qui :
* convoque les sessions
* établit et modifie l'ordre du jour
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- lit les annonces concernant le Sénat
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
- c'est le Bureau qui :
* fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
Attributions spéciales c'est le Bureau qui :
- élabore le budget du Sénat
- organise les services du Sénat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend part au vote en cas d'égalité des suffrages ou quand celui-ci se tient à bulletin secret
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- transmet les lois à l'Exécutif pour promulgation

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la prestation de serment
Validation des mandats · Validation par la Chambre des sénateurs et, en cas de contestation ou s'il surgit des raisons justifiant leur annulation, par l'instance nationale compétente en matière électorale (art. 67, al. 1 de la Constitution du 2 février 1967 telle qu'amendée jusqu'au 6 février 1995, art. 196 et 247, al. 2 en liaison avec les articles 121 et 123 de la Loi électorale)
· Procédure (art. 67, al. 1 de la Constitution, art. 247, al. 4 de la Loi électorale)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (voir l'article 65, en liaison avec l'article 60, alinéa 7 de la Constitution, et l'article 127 de la Loi électorale)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 57 de la Constitution)
· Procédure : démission adressée au Président de la Chambre des sénateurs qui en informe la plénière
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : révocation défini-tive pour faute (art. 67, al. 4 de la Constitution ; voir Code de conduite)
b) Perte du mandat pour incompatibilités (articles 49 et 54 en liaison avec l'article 67, alinéa 4 de la Constitution)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents (2)
3. Les Secrétaires (3)
4. Les autres sénateurs
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : 20.800 BOB + une indemnité de 1 BOB par séance
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite privé (AFP)
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents
d) Personnel de protection pour le Président et les Vice-Présidents
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports
g) Autres : soins médicaux, frais funéraires
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 51 de la Constitution, art. du Règlement inté-rieur de la Chambre des sénateurs).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : offense et outrage (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs, voir Discipline).
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 52 et 53 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites judiciaires à son encontre et, dans les affaires civiles, de l'obligation de verser une caution.
· Des dérogations ne sont pas prévues.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaî-tre en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat mais, pour les poursuites judiciaires et l'obligation de verser une caution dans les affaires civiles, seulement pendant une période commençant soixante jours avant la session du Congrès et se ter-minant au moment où le sénateur regagne son domicile. Elle n'in-clut (pas) également les procédures judiciaires engagées à l'en-contre d'un sénateur avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 52 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des sénateurs
- Procédure (art. 52 de la Constitution, art. 107 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : approbation par deux tiers des vo-tants. Dans ce cas, le sénateur (ne) peut (pas) être entendu. Il (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours,
MANDAT
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des sénateurs ni de manuel de procé-dure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Sanctions applicables lorsque le quorum n'est pas réuni (art. 33 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : publication du nom des absents
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'article 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Interruption (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs)
- Rappel à l'ordre (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs)
- Retrait du droit de parole pour le restant de la séance (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs)
· Cas particuliers :
- Offenses et outrages (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : toutes les mesures disciplinaires
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions :
- Interruption, offenses et outrages : n'importe quel sénateur
- Rappel à l'ordre, retrait du droit de parole pour le restant de la séance : le Président, sur décision de la Chambre des sénateurs
· Procédure (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais certaines dispositions pertinentes sont applicables (art. 49, 54 et 67, al. 4 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Suspension temporaire (art. 67, al. 4 de la Constitution ; faute)
- Suspension définitive (art. 67, al. 4 de la Constitution ; faute)
- Perte du mandat (art. 49 et 54 en liaison avec l'article 67, al. 4 de la Constitution ; incompatibilités)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions : la Chambre des sénateurs
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 20 octobre 2014
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