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BOLIVIE
Cámara de Senadores (Chambre des Sénateurs)

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1979 - 1980
1983
PRESIDENCE
Président(e) Eugenio Rojas Apaza (M) 
Notes 21 jan 2014 -
Secrétaire général(e) Alexander Ramírez Arispe (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 36 / 36
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 17 (47.22%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 36
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 6 décembre 2009
(Détails)
CONTACTS
Adresse Senado Nacional
Palacio Legislativo
Plaza Murillo
LA PAZ-BOLIVIA
(Export mailing lists)
Téléphone (591 2) 214 3002
Fax (591 2) 214 3006
E-mail presidencia@senado.bo
Site Web
http://www.senado.bo/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 30 avril 2002
Mode de désignation élus au scrutin direct 36
Circonscriptions 9 circonscriptions départementales plurinominales (4 sièges chacune) correspondant aux départements du pays.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire direct de liste. Le parti majoritaire (qui obtient le plus de suffrages) a droit à 2 sièges et le parti qui arrive second à 1 siège, dans chaque circonscription.
En cas de vacance de siège en cours de législature, celui-ci est occupé par le suppléant ou, à défaut, par le premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote obligatoire.


Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen bolivien
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 35 ans
- citoyen bolivien
- accomplissement des obligations militaires
- inéligibilité: mandat d'arrêt, peine de prison
Incompatibilités - ministre ou diplomate
- fonctionnaire ou employé civil
- officier d'active (armée et police)
- entrepreneur de travaux ou de services publics
- administrateur de société ou d'entreprise d'Etat
- certaines fonctions ecclésiastiques
Conditions de présentation - présentation par un parti ou une coalition de partis politiques ou par des institutions civiques légales

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 6 décembre 2009
Périodicité et ampleur du renouvellement Des élections anticipées se sont tenues pour tous les sénateurs élus au scrutin direct suite à l'adoption d'une nouvelle constitution en janvier 2009. Les précédentes élections au Sénat avaient eu lieu en décembre 2009.
Les élections de 2009 étaient les premières depuis l'adoption de la nouvelle Constitution en janvier 2009. L'ancien Congrès national avait été remplacé par l'Assemblée législative plurinationale, qui se composait d'une Chambre des députés de 130 membres et d'un Sénat de 36 membres (contre 27 auparavant). Un référendum devait se tenir en parallèle (voir note).

Lors des élections précédentes, en décembre 2005, le Mouvement pour le socialisme (MAS) de M. Evo Morales avait remporté 72 des 130 sièges de la Chambre des députés et 13 des 27 sièges du Sénat. Le Pouvoir démocratique et social (Podemos) avait obtenu 43 sièges à la Chambre des députés et 12 au Sénat. Les sièges restants s'étaient répartis entre l'Unité nationale (UNF) et le Mouvement national révolutionnaire (MNR). Au scrutin présidentiel, M. Morales l'avait emporté sur le candidat du Pouvoir démocratique et social, Jorge Quiroga, et était ainsi devenu le premier président autochtone du pays. Lors de son investiture, en janvier 2006, Evo Morales avait fait le serment de " refonder la Bolivie " en faisant adopter une nouvelle Constitution et en reprenant le contrôle des ressources naturelles du pays.

En juillet 2006, le MAS était sorti vainqueur de l'élection de l'Assemblée constituante, qui avait pour mission de réécrire la Constitution dans un délai d'un an. Cependant, le processus de rédaction avait été retardé par des protestations. Les partis d'opposition avaient réussi à faire barrage à un article autorisant le président à être réélu indéfiniment, au motif que cela permettrait à M. Morales d'être président à vie. Le projet de Constitution avait fini par être adopté par le MAS et ses alliés en novembre 2008. Les manifestations de rue qui avaient suivi pour dénoncer le texte avaient pris un tour violent, faisant trois morts.

Le 25 janvier 2009, les Boliviens se sont prononcés sur la nouvelle Constitution dans le cadre d'un référendum. Ils ont voté pour à 61 %. Cette nouvelle Constitution confère une autonomie accrue aux neuf provinces de la Bolivie, ainsi qu'aux communautés autochtones et renforce par ailleurs la mainmise de l'Etat sur les secteurs clés de l'économie. Quantité de Boliviens d'ascendance européenne et métisse étaient contre ces dispositions. Le 7 février, le Président Morales a promulgué la nouvelle Constitution.

La nouvelle Constitution prévoyait la tenue d'élections présidentielles et législatives anticipées à la date du 6 décembre 2009. M. Morales était habilité à se présenter, le mandat qu'il avait effectué sous l'ancienne Constitution ne comptant pas.

Aux élections de 2009, le MAS d'Evo Morales affrontait le Plan progrès (PP) de l'ancien gouverneur et capitaine de l'armée Manfred Reyes Villa et l'UNF de M. Samuel Doria Medina. Le dirigeant du Pouvoir démocratique et social, Jorge Quiroga, avait annoncé qu'il ne se présenterait pas à la présidentielle. Le MAS avait besoin d'une majorité des deux tiers au sein de la nouvelle législature pour pouvoir réviser la Constitution et ainsi permettre au Président Morales de briguer un nouveau mandat.

Ce dernier appelait les électeurs à soutenir le MAS afin qu'il puisse poursuivre ses réformes. Il mettait en avant les résultats de son gouvernement, notamment les aides sociales versées aux écoliers et aux personnes âgées, ainsi que l'allocation que recevaient les jeunes mères et s'engageait à les maintenir. Un quart des 10 millions d'habitants que compte la Bolivie avaient bénéficié de l'une ou l'autre de ces aides en 2009.

Malgré la crise économique mondiale, la hausse des prix du gaz naturel et des minéraux avait aidé le pays à maintenir sa croissance économique en 2009. M. Morales - qui avait nationalisé les secteurs gazier, pétrolier et minier, ainsi que les télécommunications - entendait poursuivre ces réformes en nationalisant les firmes électriques. Il promettait en outre de développer les secteurs de fer et du lithium, pour permettre au pays d'exporter des produits à valeur ajoutée au lieu de matières premières. Il appelait les électeurs à voter pour le " changement " et à rejeter le " néo-libéralisme ".

Le dirigeant du PP, Manfred Reyes annonçait un versement unique de 1 000 dollars E.-U. à un million de familles, ajoutant qu'il maintiendrait les aides mises en place par le gouvernement Morales. Il promettait en outre de faire baisser le chômage et d'attirer davantage de sociétés étrangères en Bolivie en offrant des conditions juridiques plus sûres aux investisseurs. Cet ancien capitaine voulait aussi s'attaquer à la criminalité en renforçant le rôle de l'armée dans la sécurité intérieure. M. Reyes encourait la prison, suite à des allégations de corruption qui avaient été faites dans la période préélectorale. Enfin, celui-ci estimait que l'éventuelle réélection de M. Morales pourrait conduire à un " régime totalitaire " dans lequel le Parlement serait relégué à un rôle décoratif.
L'UNF comptait créer un secteur de l'alimentation biologique, pour diversifier l'économie, et promouvoir le tourisme. Son leader, M. Doria, riche homme d'affaires, avait l'intention d'investir 175 millions de dollars E.-U. en cinq ans dans la modernisation du système éducatif et d'ouvrir neuf universités. Il se faisait aussi l'apôtre de la réconciliation entre la communauté autochtone, vivant dans l'ouest du pays, et la communauté non autochtone, vivant dans l'est.

Malgré plusieurs tentatives visant à former une coalition, les partis de l'opposition n'ont pas réussi à s'unir, ce qui a profité au MAS.

Outre les 5 millions d'électeurs inscrits dans le pays, les Boliviens d'Argentine, du Brésil, d'Espagne et des Etats-Unis ont été autorisés à voter pour la première fois.

Le MAS a obtenu la majorité dans les deux chambres, avec 88 sièges à la Chambre des députés et 26 au Sénat. Vient ensuite le PP avec 37 sièges et 10 sièges respectivement. L'UNF a, pour sa part, remporté trois sièges à la Chambre des députés et les sièges restants sont échus à de petits partis.

Au scrutin présidentiel, M. Morales a été réélu avec plus de 60 % des voix.

Le 20 janvier 2010, le Congrès national nouvellement élu s'est réuni pour la première fois. La Chambre des députés a élu M. Héctor Arce (MAS) à sa présidence et le Sénat, Mme Ana María Romero (MAS).

Note sur le référendum:
Conformément à la Constitution de 2009, les électeurs des cinq nouvelles régions du pays - La Paz, Chuquisaca, Cochabamba, Oruro et Potosí - étaient appelées à se prononcer sur l'autonomie de leur région. Douze communes devaient par ailleurs voter sur l’adoption ou non des règles autochtones traditionnelles.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 16 décembre 2009
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables



Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Mouvement pour le socialisme (MAS)
Plan Progrès (PP)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Mouvement pour le socialisme (MAS) 26
Plan Progrès (PP) 10
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
21

15

41.67%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Source: IDEA Internacional, Bolivia (08.02.2010, 24.02.2010)

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Sénat
Mandat - durée: 1 an
- causes d'interruption du mandat: décès, démission, dissolution du Parlement
Mode de désignation - élu par tous les Sénateurs
- après validation des mandats
- après prestation de serment
Eligibilité - tout Sénateur peut être candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside le Sénat pendant le vote
STATUT
Statut - deuxième personnalité de l'Etat (Vice-Président de la République)
- assure la représentation de le Sénat au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de le Sénat au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - est régi par le Règlement Intérieur
- est composé du Président, de deux Vice-Président et de trois Secrétaires
- élu pour un an
Indemnités et privilèges (information non communiquée)
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- c'est le Bureau qui :
* convoque les sessions
* établit et modifie l'ordre du jour
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- lit les annonces concernant le Sénat
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
- c'est le Bureau qui :
* fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
Attributions spéciales c'est le Bureau qui :
- élabore le budget du Sénat
- organise les services du Sénat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend part au vote en cas d'égalité des suffrages ou quand celui-ci se tient à bulletin secret
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- transmet les lois à l'Exécutif pour promulgation

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Diputados / Chambre des Députés
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la prestation de serment
Validation des mandats · Validation par la Chambre des sénateurs et, en cas de contestation ou s'il surgit des raisons justifiant leur annulation, par l'instance nationale compétente en matière électorale (art. 67, al. 1 de la Constitution du 2 février 1967 telle qu'amendée jusqu'au 6 février 1995, art. 196 et 247, al. 2 en liaison avec les articles 121 et 123 de la Loi électorale)
· Procédure (art. 67, al. 1 de la Constitution, art. 247, al. 4 de la Loi électorale)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (voir l'article 65, en liaison avec l'article 60, alinéa 7 de la Constitution, et l'article 127 de la Loi électorale)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 57 de la Constitution)
· Procédure : démission adressée au Président de la Chambre des sénateurs qui en informe la plénière
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : révocation défini-tive pour faute (art. 67, al. 4 de la Constitution ; voir Code de conduite)
b) Perte du mandat pour incompatibilités (articles 49 et 54 en liaison avec l'article 67, alinéa 4 de la Constitution)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents (2)
3. Les Secrétaires (3)
4. Les autres sénateurs
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : 20.800 BOB + une indemnité de 1 BOB par séance
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite privé (AFP)
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents
d) Personnel de protection pour le Président et les Vice-Présidents
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports
g) Autres : soins médicaux, frais funéraires
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 51 de la Constitution, art. du Règlement inté-rieur de la Chambre des sénateurs).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : offense et outrage (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs, voir Discipline).
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 52 et 53 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites judiciaires à son encontre et, dans les affaires civiles, de l'obligation de verser une caution.
· Des dérogations ne sont pas prévues.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaî-tre en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat mais, pour les poursuites judiciaires et l'obligation de verser une caution dans les affaires civiles, seulement pendant une période commençant soixante jours avant la session du Congrès et se ter-minant au moment où le sénateur regagne son domicile. Elle n'in-clut (pas) également les procédures judiciaires engagées à l'en-contre d'un sénateur avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 52 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des sénateurs
- Procédure (art. 52 de la Constitution, art. 107 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : approbation par deux tiers des vo-tants. Dans ce cas, le sénateur (ne) peut (pas) être entendu. Il (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours,
MANDAT
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des sénateurs ni de manuel de procé-dure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Sanctions applicables lorsque le quorum n'est pas réuni (art. 33 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : publication du nom des absents
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'article 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Interruption (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs)
- Rappel à l'ordre (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs)
- Retrait du droit de parole pour le restant de la séance (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs)
· Cas particuliers :
- Offenses et outrages (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : toutes les mesures disciplinaires
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions :
- Interruption, offenses et outrages : n'importe quel sénateur
- Rappel à l'ordre, retrait du droit de parole pour le restant de la séance : le Président, sur décision de la Chambre des sénateurs
· Procédure (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais certaines dispositions pertinentes sont applicables (art. 49, 54 et 67, al. 4 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Suspension temporaire (art. 67, al. 4 de la Constitution ; faute)
- Suspension définitive (art. 67, al. 4 de la Constitution ; faute)
- Perte du mandat (art. 49 et 54 en liaison avec l'article 67, al. 4 de la Constitution ; incompatibilités)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions : la Chambre des sénateurs
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 22 janvier 2014
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