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SYSTEME ELECTORAL |
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| Chambre : | ||||||
| Assemblée nationale | ||||||
| Loi électorale : | ||||||
| 25 Mars 1992 | ||||||
| Dernier amendement: 07/05/1998 | ||||||
| Circonscriptions : | ||||||
| - 1 circonscription nationale de 15 sièges - 13 circonscriptions régionales de 2 à 10 sièges |
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| Mode de scrutin : | ||||||
| Scrutin direct de liste avec répartition proportionnelle des sièges selon le quotient électoral simple et au plus fort reste. En cas de vacance de siège en cours de législature, celui-ci est attribué à un suppléant élu en même temps que le député, sauf dans la deuxième moitié de la législature. . Vote non obligatoire. |
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| Conditions pour être électeur : | ||||||
| - âge: 18 ans - citoyen du Burkina ou résident étranger depuis plus de 10 ans - accomplissement des obligations militaires - interdiction: crime, contumace, mise sous tutelle, fraude électorale |
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| Conditions pour être élu : | ||||||
| Tout électeur qualifié - âge: 21 ans - citoyen du Burkina ou naturalisé depuis plus de10 ans - accomplissement des obligations militaires - inéligibilité: privation du droit par décision judiciaire |
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| Incompatibilités : | ||||||
| - fonctions ministérielles (remplacement par le suppléant) - fonctions publiques ou dans les entreprises d'Etat ou sociétés liées à l'Etat - (suspension du contrat de travail pour les élus employés du secteur privé) |
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| Conditions de présentation : | ||||||
| - dépôt 45 jours avant le scrutin - caution (100 000 CFA), remboursable si la liste obtient au moins 10% des suffrages |
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