| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de la responsabilité du Président (à la demande des deux cinquième, et après un vote à la majorité absolue des Membres de l'Assemblée), dissolution du Parlement, décès
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Députés de l'Assemblée
- l'élection a lieu au début de chaque législature (ou en cas de vacance de poste)
- après validation des mandats
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| Eligibilité |
- tout Député peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement présentée
- dépôt de candidature au moins une heure avant l'ouverture de la séance
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret, uninominal
- majorité absolue requise au premier tour, majorité simple au second tour
- en cas de votes successifs, les nouvelles candidatures sont admises
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| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les secrétaires de séance et le doyen d'âge contrôlent les scrutins
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- possibilités de recours devant la Chambre administrative pour atteinte ou non respect du Règlement intérieur
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| STATUT |
| Statut |
- 3ème personnalité de l'Etat, 1ère personnalité exerçant l'intérim du Chef de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un des cinq Vice-Présidents selon l'ordre protocolaire
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| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de l'Assemblée nationale est régi par le Règlement intérieur de l'Assemblée
- se compose du Président et de 10 Membres de l'Assemblée dont le mandat est de 5 ans (durée de la législature)
- se réunit sur convocation du Président
- est chargé d'assister le Président |
| Indemnités et privilèges |
- indemnité spéciale
- résidence officielle
- voiture de fonction
- personnel domestique
- secrétariat et collaborateurs supplémentaires
- personnel de protection
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions, avec l'accord de la Conférence des Présidents
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée, et à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- élabore le budget de l'Assemblée et le présente à la Commission chargée des finances et du plan
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général après l'accord du Bureau
- organise les services de l'Assemblée
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- transmet les lois adoptées au Chef de l'Etat pour promulgation
- nomme trois personnalités de la Chambre constitutionnelle
- doit être consulté dans certaines circonstances (dissolution...)
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