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TCHAD
Assemblée nationale

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement Assemblée nationale
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 2011 -
PRESIDENCE
Président(e) Haroun Kabadi (M) 
Notes Elu le 23 juin 2011.
Secrétaire général(e) Mahamat Hassan Brémé (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 188 / 188
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 28 (14.89%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 188
Durée de la législature 4 ans
Notes Conformément à la loi n° 011/PR/2015, la durée du mandat du troisième Parlement, élu en 2011, a été prolongée jusqu'à la première séance du nouveau Parlement.
Dernier renouvellement (de/à) 13 février 2011
6 mai 2011 (Détails)
CONTACTS
Adresse Assemblée nationale
Palais du 15 janvier
B.P. 01 - N'DJAMENA
(Export mailing lists)
Téléphone (235) 66 24 20 93
99 91 24 34
Fax
E-mail srelationsexterieures2011@yahoo.fr
Site Web
http://www.gouvernementdutchad.org/fr/institutions/assemblee-nationale

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 janvier 1900
Mode de désignation élus au scrutin direct 188
Circonscriptions 116 circonscriptions électorales dont 70 circonscriptions communales de moyen exercice. La répartition des sièges dans ces circonscriptions s'est faite en fonction du nombre de la population :
- un siège est attribué de plein droit à chaque circonscription électorale pour une population inférieure ou égale à 50 000 habitants (91 circonscriptions électorales ont eu donc chacun i siège)
- un(ou plusieurs) siège(s) additif(s) est (sont) attribués autant de fois qu'il y a tranche(s) supplémentaires(s) de 40 000 habitants (25 circonscriptions électorales ont eu chacun un ou plusieurs sièges de plus)
- dans l'un comme dans l'autre cas, un siège est attribué au reste supérieur ou égal à 30 000 habitants.
Mode de scrutin Mixte: Système mixte:
- scrutin à deux tours (majorité absolue) dans les 25 circonscriptions uninominales
- scrutin de liste dans les 34 circonscriptions plurinominales.
Chaque liste comporte deux à cinq noms et toute liste qui obtient la majorité absolue des suffrages d'une circonscription se voit attribuer tous les sièges de celle-ci. Sinon, les sièges sont répartis en fonction des suffrages recueillis par chaque liste, et le reste sur la base de la plus forte moyenne.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois, sauf si elle a lieu dans les 12 derniers mois de la législature.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen tchadien
- jouissance de tous les droits civils et politiques
- interdiction: maladie mentale, condamnation pour crime, faillite non réhabilitée, outrage à l'autorité de la justice, peine de prison de deux mois ou plus pour certains délits
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen tchadien
- résidence dans le pays pendant un an au moins
- savoir lire et écrire le français ou l'arabe
- inéligibilité: personnes sous tutelle et celles ayant acquis la nationalité tchadienne depuis moins de 10 ans
Incompatibilités - certains haut fonctionnaires, membres des forces armées ou administrateurs n'ayant pas accompli au moins 6 mois après leur cessation de service dans la circonscription où ils sont candidats
Conditions de présentation - Présentation par des partis politiques au moyen de listes de candidats contenant autan de noms que de sièges à pourvoir dans chaque circonscription
- caution de FCFA 250.000 remboursée au candidat qui obtinet au moins 10% des suffrages de la circonscription.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 13 février 2011
6 mai 2011
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale.
Les élections législatives de février 2011 étaient les premières à se tenir depuis 2002. Les 188 sièges de l'Assemblée nationale (qui en comptait auparavant 155) étaient à pourvoir.

Lors des élections précédentes, tenues en avril 2002, le Mouvement patriotique du salut (MPS) - du Président Idriss Deby, qui s'était emparé du pouvoir à la faveur d'un coup d'Etat en 1990 - avait remporté 113 des 155 sièges de l'Assemblée. Dans l'opposition, le Rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDP) et le Front des Forces d'action pour la République (FAR) avaient remporté 10 sièges chacun, le Rassemblement national pour le développement et le progrès (Viva-RNDP) et l'Union nationale pour la démocratie et le renouveau (UNDR), cinq chacun, et l'Union pour le renouveau et la démocratie (URD), trois. Neuf autres partis avaient obtenu un siège chacun.

Le mandat des membres sortants de l'Assemblée nationale arrivait officiellement à échéance en juin 2006. Néanmoins, il a été prorogé à plusieurs reprises, finalement jusqu'en 2011, afin de trouver un terrain d'entente sur les conditions des nouvelles élections.

En août 2007, après six mois de négociations avec la médiation de l'Union européenne, le Gouvernement et la Coordination des partis politiques pour la défense de la Constitution (CPDC) - alliance d'opposition formée en 2005 et composée de 20 partis alors représentés ou non au Parlement - s'étaient mis d'accord sur le report des élections de décembre 2007 à 2009. Cet accord prévoyait également la création d'une nouvelle Commission électorale nationale indépendante (CENI, composée à parts égales de membres désignés par le gouvernement et l'opposition) et un recensement national en vue de préparer des listes électorales informatisées et infalsifiables et des cartes d'électeur biométriques de manière à éviter la fraude électorale. Le chef du FAR, N'garléjy Yorongar, avait insisté pour que cet accord inclue également les partis de l'opposition en exil, les rebelles et la société civile.

L'accord de 2007 prévoyait que le CPDC participerait à la gestion des affaires publiques jusqu'aux élections suivantes. En avril 2008, le Président Deby a nommé son conseiller diplomatique, M. Youssouf Saleh Abbas, Premier ministre. Ce dernier a intégré quatre membres de la CPDC à son gouvernement. Le leader du RDP, Lol Mahamat Choua, a été nommé à la tête d'une commission chargée de superviser l'application de l'Accord. La CENI a été mise en place en juillet 2009, en vue de la tenue des élections législatives et présidentielles en 2010 et 2011, respectivement.

En janvier 2010, la CENI a annoncé que les élections législatives auraient lieu le 28 novembre 2010 et que viendrait ensuite le premier tour de l'élection présidentielle, le 23 avril 2011. Plus de 4,8 millions de personnes se sont inscrites, sur une population de 11 millions d'habitants.

En septembre, la CPDC a menacé de boycotter les législatives si elle n'avait pas la garantie de bénéficier d'une couverture médiatique durant la campagne. Le 27 septembre, la Commission électorale a annoncé le report du scrutin à février 2011, évoquant des difficultés de préparation et des retards dans l'acheminement du matériel électoral. Le scrutin a ensuite été fixé au 6 février. En décembre, le Président Deby a accepté, sur instance de l'opposition, de remplacer le chef de la Commission électorale, après quoi celle-ci a annoncé un nouveau report, au 13 février.

Le 26 janvier, le MPS a officiellement créé une alliance électorale, l'Alliance pour la renaissance du Tchad, avec deux partis de la CPDC : le RDP de M. Choua et le Viva-RNDP de l'ancien Premier ministre, Kassiré Coumakoye. Outre leurs propres candidats, les partis de l'Alliance ont présenté quelques candidats communs.

En tout, 1 409 candidats, dont 145 femmes, se sont présentés. Seul le MPS a présenté des candidats dans toutes les circonscriptions. Les autres partis de la CPDC - l'URD, du Ministre de la défense Wadel Abdelkader Kamougué, et l'UNDR de M. Saleh Kebzabo - ont présenté chacun une dizaine de candidats.

Le MPS a été le seul parti à mener une campagne électorale nationale. Son Secrétaire général, M. Haroun Kabadi, en a appelé aux électeurs afin qu'ils soutiennent l'alliance du MPS pour faire avancer le pays et lui apporter une véritable renaissance. Le RDP promettait, quant à lui, de faire du Tchad un " pays nouveau, convivial et paisible ". Estimant que le Président Deby avait changé, le leader du RDP a annoncé que son parti soutiendrait ses ambitions pour le pays. M. Coumakoye, lui, a enjoint aux partisans du Viva-RNDP de voter pour l'Alliance, estimant qu'elle donnerait une chance à son parti de prendre part au gouvernement et que cela consoliderait la démocratie.

Les forces de l'opposition, dont la CPDC, ont peiné à se faire entendre durant la campagne. La CPDC a accusé le gouvernement de se servir des recettes pétrolières (le Tchad produit 115 000 barils par jour) pour financer l'armée au lieu de les investir pour promouvoir le développement et lutter contre la pauvreté. La CPDC voulait voir doubler la présence de l'opposition sur les bancs de l'Assemblée.

En tout, 56,6 % des 4,8 millions d'inscrits se sont rendus aux urnes. Le scrutin s'est déroulé sans incident majeur. Le chef de l'URD, M. Kamougué, a dénoncé des irrégularités lors du vote, notamment l'utilisation de fausses cartes d'identité et un bourrage des urnes.

Des observateurs de l'Union européenne (UE) et de l'Union africaine (UA) ont suivi les élections. Bien qu'ayant relevé quelques failles dans la logistique, l'UE a souligné le caractère paisible des élections, les qualifiant de tournant historique pour le pays.

Le 22 mars 2011, le Conseil constitutionnel a validé le scrutin pour 175 des 188 sièges à pourvoir. Un deuxième scrutin a été organisé pour les 13 sièges restants le 6 mai. Le dirigeant de l'URD, M. Kamougué, est mort le 9 mai.

Les résultats définitifs donnent 117 sièges au MPS. Ses alliés - le RDP et le Viva-RNDP - ont obtenu 14 autres sièges. Dans l'opposition, l'UNDR est arrivée en tête, avec dix sièges. L'UDR et le FAR ont respectivement obtenu huit et quatre sièges. Les sièges restants sont échus à 19 petits partis.

Le 23 juin, l'Assemblée nationale nouvellement élue a tenu sa première séance et élu M. Haroun Kabadi (MPS) à sa présidence.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 113 février 2011
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
4'830'885


Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Mouvement patriotique du salut (MPS)
Autres
Union nationale pour la démocratie et le renouveau (UNDR)
Rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDP)
Union pour le renouveau démocratique (URD)
Rassemblement des Nationaliste Tchadiens (RNDT/ Le Réveil)
Rassemblement national pour le développement et le progrès (Viva-RNDP)
Front des forces d'action pour la république (FAR)
Union pour la démocratie et la République (UDR) - Tabbat
Parti démocratique et socialiste pour l'alternance (PDSA)
Convention tchadienne pour la paix et le développement (CTPD)
Parti pour l'unité et la reconstruction (PUR)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Election du 13 fév. Election du 6 mai
Mouvement patriotique du salut (MPS) 117 113 4
Autres 19 17 2
Union nationale pour la démocratie et le renouveau (UNDR) 10 9 1
Rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDP) 9 8 1
Union pour le renouveau démocratique (URD) 8 7 1
Rassemblement des Nationaliste Tchadiens (RNDT/ Le Réveil) 8 7 1
Rassemblement national pour le développement et le progrès (Viva-RNDP) 5 4 1
Front des forces d'action pour la république (FAR) 4 3 1
Union pour la démocratie et la République (UDR) - Tabbat 2 1 1
Parti démocratique et socialiste pour l'alternance (PDSA) 2 2 0
Convention tchadienne pour la paix et le développement (CTPD) 2 2 0
Parti pour l'unité et la reconstruction (PUR) 2 2 0
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
164

24

12.77%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Source: Assemblée nationale (06.04.2011, 01.06.2011, 22.10.2012)

Les chiffres de la rubrique "Autres" renvoient aux partis ci-dessous, qui ont obtenu un siège chacun.
1. PPJE
2. Union démocratique tchadienne (UDT)
3. Mouvement pour la démocratie et le socialisme au Tchad (MDST)
4. AL NASSOUR
5. Alliance nationale pour la démocratie et le développement (AND)
6. Parti pour la démocratie et l'indépendance intégrale (PDI)
7. Alliance nationale pour la démocratie et le développement (AND/R)
8. Parti africain pour la paix et la justice (PAP/JS)
9. Souffle nouveau pour la République (SONOR)
10. RAPAD
11. Union des forces démocratiques - Parti républicain (UFD/PR)
12. Union des écologistes tchadiens/Les verts (UET/V)
13. Parti pour les libertés et le développement (PLD)
14. ALWASSAT
15. Action pour le renouveau du Tchad (ART)
16. Mouvement des patriotes tchadiens pour la République (MPTR)
17. Mouvement pour la paix et le développement du Tchad (MPDT)
18. PDPT (le siège pourvu lors des élections partielles du 6 mai 2011.)
19. USND (idem.)

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de l'Assemblée nationale
Mandat - durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution
Mode de désignation - élu par les Membres de l'Assemblée Nationale (quorum nécessaire : 2/3)
- l'élection a lieu à la première séance de la l'Assemblée nouvellement élue ou en cas de vacance de siège
- après l'appel nominal des Députés
Eligibilité - tout Député peut être candidat
- dépôt des candidatures au plus tard une heure avant l'élection
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- majorité absolue au premier tour, majorité relative au second tour
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les deux secrétaires du Bureau d'âge, assistés par deux Députés désignés par l'Assemblée contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
STATUT
Statut - assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents suivant l'ordre de leur rang
Bureau / Organe collégial - est composé d'un Président, de quatre Vice-Présidents, quatre Secrétaires, un Questeur et un Questeur adjoint
Indemnités et privilèges - le Président dispose d'un Cabinet composé de : un Directeur de Cabinet, un Chargé de mission, un Secrétaire particulier, trois Conseillers techniques, un Secrétaire de direction, un Secrétaire dactylographe, trois agents de sécurité dont un aide de camp, deux agents de Protocole, deux attachés de presse, deux chauffeurs, un planton.
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
Attributions spéciales - élabore le budget de l'Assemblée
- organise les services administratifs et financiers de l'Assemblée (conjointement avec le Questeur et le Secrétaire général)
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions NC (information non communiquée)

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 116, al. 2 de la Constitution du 14.04.1996, art. 152, al. 3 du Code électoral ; voir aussi l'art. 117, al. 1 de la Constitution)
Début du mandat · Dès l'installation de l'Assemblée nationale
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par la Cour d'appel (art. 166 (2) et 238 de la Constitution, art. 197 du Code électoral)
· Procédure (art. 185 à 193 du Code électoral)
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré
· Procédure : la lettre de démission est adressée au Président de l'Assemblée nationale qui la communique à ses collègues et au Premier ministre.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : Perte du mandat pour incompatibilité (art. 161, al. 2, 163, al. 2, et 173 du Code électoral)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte selon la procédure de droit commun après levée de l'immunité
- Perte du mandat pour inéligibilité (art. 159, al. 1 du Code électoral)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents
3. Les Secrétaires
4. Les Questeurs
5. Les Présidents de groupes parlementaires
6. Les Présidents de commissions
7. Les Rapporteurs
8. Les autres députés
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base : F CFA 500.000 par mois
+ Indemnité de session : F CFA 450.000 par an
+ Indemnité complémentaire : pour certaines fonctions
· Exonération d'impôts partielle. Impôt de 10,5 % pour le forfait mensuel.
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Véhicule de fonction pour les membres du Bureau, les Présidents de groupes parlementaires et de commissions
b) Personnel de protection pour le Président
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 114, al. 1 et 2 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations :
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 114, al. 3 et 4 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations :
- Pendant la durée des sessions, les poursuites ou arrestations en matière criminelle ou correctionnelle sont possibles en cas de flagrant délit (art. 114, al. 3 de la Constitution).
- Hors session, l'arrestation est possible en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (art. 114, al. 4 de la Constitution).
En cas de flagrant délit, le Bureau de l'Assemblée est immédiatement informé de l'arrestation (art. 114, al. 6 de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 114, al. 3 et 4 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale (pendant la durée des sessions), le Bureau (hors session)
- Procédure (art. 114, al. 5 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par des experts nationaux et étrangers qui organisent des séminaires.
· Il n'y a pas de manuel de procédure.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et pour d'autres réunions.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : privation de l'indemnité de session
Discipline
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 161, al. 2, 163, al. 2, et 173 du Code électoral)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (art. 161, al. 2, 163, al. 2, et 173 du Code électoral ; incompatibilité)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : l'Assemblée nationale
· Procédure (art. 173 du Code électoral).
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 15 juin 2016
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