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HAITI
Chambre des Députés

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement Assemblée nationale
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Chambre des Députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Sénat
Affilié à l'UIP Non
Date(s) d'affiliation 1954 - 1960
1975 - 1986
PRESIDENCE
Président(e) Levaillant Louis-Jeune (M) 
Notes Elu le 10 jan. 2012.
Secrétaire général(e) Lucien Francoeur (M) 
Notes Monsieur Lucien Francoeur, MSM, CHRM
Secrétaire Général de la Chambre des Députés
Membre de la Commission intérimaire pour la
Reconstruction d'Haiti
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 99 / 95
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 4 (4.21%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 99
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 28 novembre 2010
20 mars 2011 (Détails)
CONTACTS
Adresse Chambre des Députés
Palais Législatif
Avenue Marie Jeanne,
Bicentenaire
PORTAUPRINCE
(Export mailing lists)
Téléphone (509) 2298 4510
2518 2400
2298 3943
2222 3363
Fax
E-mail info@parlementhaitien.ht
Site Web
http://www.parlementhaitien.ht/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Chambre des Députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 2 février 2005
Dernier amendement: novembre 2005
Mode de désignation élus au scrutin direct 99
Circonscriptions 99 circonscriptions uninominales.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin à la majorité absolue, en deux tours si nécessaire.
Le seuil pour remporter un siège au premier tour est de 50 % des voix valides. La majorité absolue n'est plus requise pour le second tour.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles à moins que cette vacance ne se produise pendant ou après la dernière session ordinaire.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge : 18 ans à la date d'inscription
- citoyen haïtien
- jouissance des droits civils et politiques
- les citoyens se trouvant à l'étranger ne sont pas habilités à voter
- interdiction: toute peine d'emprisonnement, démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge : 25 ans à la date d'inscription
- citoyen haïtien de naissance
- jouissance des droits civils et politiques
- résidence pendant au moins deux années consécutives dans la circonscription concernée
- propriété foncière ou exercice d'une profession dans la circonscription
- inéligibilité : toute peine d'emprisonnement, condamnation (pour trahison, crime, corruption, ou délit électoral), démence/maladie mentale, curatelle/tutelle, titulaires de permis de séjour provisoire, immigrés sans papiers, responsables de la Commission électorale, membres de la Commission électorale
Incompatibilités - administrateurs de fonds publics (décharge en cas d'élection)
- bénéficiaires d'un contrat avec le Gouvernement
- représentants ou agents de personnes, compagnies ou sociétés ayant signé un contrat avec l'Etat
- délégués, vice-délégués, juges et hauts fonctionnaires de ministère, à moins de démissionner six mois avant les élections
- membres du Gouvernement et directeurs généraux de l'administration publique, à moins de démissionner au moins un an avant les fonctions
Conditions de présentation - caution de 5 000 gourdes
- la caution est remboursée pour moitié aux partis politiques ayant obtenu au moins 2% des votes de l'ensemble de l'électorat national.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Chambre des Députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 28 novembre 2010
20 mars 2011
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres de la Chambre des Députés.
Les élections législatives initialement prévues pour février-mars 2010 ont été reportées au 28 novembre en raison du violent séisme qui a frappé le pays le 12 janvier. Les 99 sièges de la Chambre des députés étaient à pourvoir, ainsi que 11 sièges au Sénat. Le scrutin législatif s'est tenu en parallèle au scrutin présidentiel.

Les élections précédentes à la Chambre des députés (février et décembre 2006) avaient été les premières depuis le renversement du Président Jean-Bertrand Aristide en février 2004. Le Front de l'espoir (Lespwa) - fondé par d'anciens membres du Parti de la famille Lavalas, de M. Aristide - avait remporté 22 des 99 sièges à pourvoir. La Fusion des sociaux-démocrates haïtienne avait obtenu 16 sièges, suivie de l'Alliance démocratique (ALYANS) et de l'Organisation du peuple en lutte (OPL), qui en avaient obtenu respectivement 11 et dix. Le Parti de la famille Lavalas et l'Union en avaient eu six chacun et les 27 sièges restants s'étaient répartis entre 13 petits partis. Enfin, les résultats concernant le dernier siège avaient été invalidés.

Lespwa était devenu la première force au Sénat également, en remportant 11 des 30 sièges à pourvoir. La Fusion des sociaux-démocrates, l'OPL et le Parti de la famille Lavalas en avaient recueilli respectivement cinq, quatre et trois. Les sièges restants étaient allés à quatre petits partis. Le leader de Lespwa, M. René Préval, avait remporté la présidentielle. M. Préval, qui avait déjà été Président de la République (de 1996 à 2001), était un allié de longue date du Président Aristide. En mai 2006, il a prêté serment, mettant ainsi officiellement fin à deux ans de transition politique.

A sa prise de fonctions, M. Préval a nommé M. Jacques Edouard Alexis Premier ministre, nomination que les deux Chambres ont approuvée à l'unanimité. Cependant, un certain nombre de membres de Lespwa et alliés du Président Préval ont par la suite formé la Concertation des parlementaires progressistes (CPP), en raison d'un mécontentement croissant quant aux politiques économiques du gouvernement.

En avril 2008, le Sénat a voté la révocation du Premier ministre. A la Chambre des députés, la CPP a rejeté deux propositions de candidats à sa succession - MM. Eric Pierre et Robert Manuel. Dix sièges du Sénat - sièges pourvus en février 2006 pour un mandat de deux ans - devaient faire l'objet d'un renouvellement en avril 2008, mais ce renouvellement n'a pas eu lieu en raison d'un blocage politique. En août et en septembre 2008, les deux Chambres ont tour à tour soutenu la désignation de Mme Michèle Duvivier Pierre-Louis au poste de Premier ministre. Au cours de cette période, cette île des Caraïbes comptant 9,8 millions d'habitants, a été frappée par une série d'ouragans qui ont fait près de 800 morts et entraîné des dégâts évalués à 15 % du PNB du pays. La désorganisation en résultant a encore retardé les élections sénatoriales.

Le renouvellement d'un tiers des sièges du Sénat a finalement eu lieu en avril et en juin 2009, parallèlement à la tenue d'élections partielles pour deux sièges vacants. Les résultats définitifs annoncés en juillet donnaient six sièges à Lespwa, un siège chacun à quatre autres partis et un siège à un candidat sans étiquette. Les résultats concernant le département du Centre ont été invalidés, de sorte qu'un siège est resté vacant.

Certains sénateurs déjà en fonction ont dénoncé les résultats définitifs, estimant qu'il y avait eu des fraudes massives au second tour de scrutin dans les départements d'Artibonite et du Sud, en conséquence de quoi l'investiture des sénateurs nouvellement élus a été reportée. En septembre, le Sénat a validé leur élection, amenant le Bureau de la législature sortante à démissionner. M. Kelly C. Bastien (Lespwa) a été réélu à la tête du Sénat. En octobre, le Sénat a voté le renvoi de la Première ministre, Mme Pierre-Louis, à qui il reprochait la lenteur de la reprise économique. Le Président a nommé M. Jean Max Bellerive, alors Ministre de la planification et de la coopération, pour lui succéder.

Le renouvellement d'un tiers des membres du Sénat (élus en 2006 pour un mandat de quatre ans) et les élections visant à pourvoir le siège resté vacant du Département du Centre devaient se tenir en même temps que l'élection à la Chambre des députés, les 28 février et 3 mars 2010. Avant les élections de 2010, M. Préval, auquel la Constitution interdisait de briguer un autre mandat présidentiel, a créé le parti Inité (Unité), composé d'anciens dignitaires de Lespwa, de l'OPL et de l'Union nationale des Chrétiens pour la reconstruction d'Haïti (UNCRH). Parmi eux figuraient le Président de la Chambre des députés, M. Levaillant Louis-Jeune (CPP), le Président du Sénat, M. Bastien, l'ancien Président du Sénat, Joseph Lambert (Lespwa), et la plupart des membres du CPP.

Le 12 janvier 2010, un séisme de magnitude 7 sur l'échelle de Richter a frappé le pays, faisant plus de 250 000 morts et laissant 1,5 million de personne sans abri. La plupart des bâtiments publics ont été détruit, dont celui du Parlement. Deux sénateurs sont morts dans le tremblement de terre. Le 2 février, le Conseil électoral a annoncé le report sine die des élections législatives. Suite au tremblement de terre, les analystes comptaient sur une contraction du PIB de 8,5 % en 2010, avec un chômage qui atteindrait les 30 %.

En mai, le Président Préval a annoncé qu'il prolongerait son mandat de trois mois si les élections n'avaient pas lieu en novembre 2010, ce qui a déclenché la colère de la rue. Bien qu'ayant par la suite déclaré qu'il quitterait le pouvoir à la fin de son mandat, soit le 7 février 2011, les deux chambres du Parlement ont adopté un amendement de la Loi électorale, l'autorisant effectivement à prolonger son mandat jusqu'au 14 mai 2011 (voir note). Le 30 juin, le Président Préval a signé un décret fixant les élections législatives et présidentielles au 28 novembre. Les élections de 2010 ont atteint des records avec 850 candidats à la Chambre des députés, 95 pour les 11 sièges à pourvoir au Sénat et 19 à la présidentielle. Nombre des parlementaires sortants - appartenant pour la plupart au parti Inité - se sont représentés.

Les médias se sont concentrés sur l'élection présidentielle, reléguant les législatives au second plan.

Les principaux candidats à la présidentielle étaient M. Jude Célestin - Directeur général du Centre national de l'équipement et futur gendre du Président Préval - soutenu par le parti Inité; Mme Mirlande Manigat, figure en vue de l'opposition et détractrice connue du Président; et M. Michel Martelly, chanteur populaire. Une autre star du hip-hop, M. Wyclef Jean, a vu sa candidature rejetée du fait qu'il résidait aux Etats-Unis, la Constitution haïtienne exigeant en effet que les candidats aux élections aient résidé dans le pays durant les cinq années précédant le scrutin. Le mari de Mme Manigat, M. Leslie Manigat, avait été Président pendant 4 mois en 1988, avant d'être déposé par l'armée. Mme Manigat était soutenue par le Rassemblement des démocrates nationaux progressistes (RDNP, qui avait obtenu 4 sièges à la Chambre des députés en 2006) et le Collectif du renouveau haïtien (COREH), groupe de parlementaires influents. Le COREH a été formé par un groupe de 100 parlementaires anciens ou en exercice. Il est co-dirigé par deux sénateurs : M. Youri Latortue (issu du parti Latibonit Ann Aksyon) et M. Steven Benoît (ancien membre de Lespwa, passé à « Alternativ »).

La Mobilisation pour le progrès d'Haïti (MPH, qui avait remporté quatre sièges à la Chambre en 2006), de M. Samir Mourra (un Haïtien-Américain empêché de se présenter à la présidentielle de 2006), soutenait l'ancien Premier ministre Jacques Edouard Alexis. Il semblerait que nombre de parlementaires sortants membres d'Inité soutenaient ce dernier et non M. Célestin. Le parti Lavalas de l'ancien Président Aristide avait été exclu du scrutin, de même que le parti Renmen Ayiti. D'après la Commission électorale, ces partis n'avaient pas soumis la documentation requise pour les élections. Le Lavalas soutenait M. Jean-Henry Céant, avocat de renom, lui aussi opposant farouche au Président Préval.

En octobre, l'ouragan Thomas s'est abattu sur le pays toujours ébranlé par les dégâts et les pertes résultant du séisme du mois de janvier. Plusieurs cas de choléra - une épidémie qu'Haïti n'avait pas vue depuis plus d'un siècle - ont été signalés dans la région d'Artibonite, se propageant rapidement à la capitale Port-au-Prince, où se trouve le camp de réfugiés implanté à la suite du séisme, qui abrite 1,3 millions de personnes. Plus de 1 600 personnes ont péri du choléra avant les élections de novembre. Quatre des 19 candidats ont demandé le report des élections, mais la date du premier tour a été maintenue.

De nombreux candidats - tant aux législatives qu'à la présidentielle - auraient fait campagne seuls, sans programme précis. Les candidats du parti au pouvoir comme de l'opposition promettaient de renforcer le consensus national, de mettre fin à la corruption, d'améliorer la justice et de relancer l'agriculture. Certains, en particulier les plus jeunes, ont également promis de créer de l'emploi, de travailler à la réforme de l'enseignement et de reconstruire l'économie. M. Célestin (Inité) entendait pour sa part restaurer la nation, tandis que Mme Manigat (COREH/RNDP) insistait sur le fait que le développement économique ne se ferait pas en un jour. Elle promettait par ailleurs un retrait progressif de la MINUSTAH (Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti).

Les élections de 2010 ont subi une multitude de problèmes logistiques. Nombre de citoyens avaient perdu leur carte d'identité (nécessaires tant pour s'inscrire sur les listes que pour aller voter) dans le tremblement de terre. Plusieurs cas de fraude, parmi lesquels la distribution de faux bulletins de vote, ont été signalés, ce à quoi il fallait ajouter le faible taux d'alphabétisation des adultes (35 % d'après les chiffres de la Banque mondiale), qui a encore compliqué le scrutin.

Environ 22 % des 4,7 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Dans certaines régions, le taux de participation n'a pas dépassé les 6 %. Si le scrutin lui-même s'est déroulé dans un calme relatif, il y a néanmoins eu des allégations de fraude, parmi lesquelles le bourrage des urnes.

Douze des candidats à la présidence de la République ont demandé l'invalidation du scrutin et exhorté le Président Préval à démissionner et à confier le pouvoir à un gouvernement provisoire à l'expiration de son mandat de cinq ans, le 7 février. M. Martelly voulait un nouveau scrutin présidentiel. La Mission conjointe d'observation des élections de l'Organisation des Etats américains et de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) qui a contrôlé les élections a relevé de « sérieuses irrégularités » qu'elle a toutefois jugées insuffisantes pour invalider les résultats.

Aux législatives, 22 candidats ont obtenu la majorité requise pour être élus dès le premier tour à la Chambre des députés, 13 sièges allant à Inité et les autres se répartissant entre cinq petits partis. Quatre candidats (trois de l'Inité et un d'Alternativ) ont été élus au Sénat.

Mme Manigat est arrivée en tête du premier tour de la présidentielle avec 31,37 % des suffrages. Venait ensuite M. Célestin avec 22,48 % des voix, suivi de près par M. Martelly avec 21,84 %. Des partisans de M. Martelly ont conduit de violentes manifestations qui ont coûté la vie à cinq personnes. Le Président Préval a demandé à l'OEA de participer à la vérification du premier décompte. La Commission électorale a ensuite reporté la publication des résultats définitifs, qui auraient dû être rendus publics le 20 décembre.

Le 3 janvier 2011, la Commission électorale a annoncé le report sine die du second tour des élections législatives et présidentielles, initialement prévues pour le 16 janvier.

Le 13 janvier, l'OEA a publié un rapport concluant que M. Martelly était arrivé en deuxième position au scrutin présidentiel, derrière Mme Manigat. Cependant, M. Célestin a refusé de se retirer. M. Alain Le Roy, Chef de la MINUSTAH, a demandé instamment à la Commission électorale de respecter la conclusion de l'OEA, estimant qu'Haïti risquait de se heurter à une crise constitutionnelle, qui pourrait entraîner " des troubles et une insécurité considérables ". Inité et le Président Préval ont eux aussi engagé M. Célestin à retirer sa candidature. Le 3 février, la Commission électorale a annoncé qu'elle avait supprimé la candidature de M. Célestin, au profit de M. Martelly.

Dans l'intervalle, le 16 janvier, M. Jean-Claude Duvalier - l'ancien dictateur connu sous le nom de " Bébé Doc " - avait fait un retour inattendu en Haïti, après 25 ans d'exile, ce qui avait exacerbé les tensions politiques internes. M. Duvalier a ensuite été arrêté et inculpé de corruption et de violations des droits de l'homme commises pendant la période comprise entre 1971 et 1986, où il dirigeait le pays.

Le second tour des élections législatives et présidentielles a eu lieu le 20 mars. Selon les résultats définitifs de la Chambre des députés, Inité a remporté 46 sièges, LAVNI et A.A.A. huit sièges chacun et Alternativ sept. Les petits partis se sont partagé le reste des sièges. Au Sénat, Inité a obtenu six sièges sur les 11 qui étaient à pourvoir, et Alternativ quatre. Au deuxième tour des élections présidentielles, M. Martelly a devancé Mme Manigat.

Le 26 avril, la Chambre des députés nouvellement élue a tenu sa première séance et a élu à sa présidence M. Sorel Jacinthe (Inité). Le 28 avril, les 11 sénateurs nouvellement élus ont pris place au Sénat, qui a élu président M. Rodolphe Joazile (Inité).

Le nouveau Président de Haïti, M. Martelly, a prêté serment le 14 mai 2011.

Note :
Le mandat présidentiel de cinq ans a démarré à la date du premier tour des élections (le 7 février 2006) et s'achève donc le 7 février 2011. Le Président Préval estime que le mandat présidentiel ne doit porter que sur la période effective d'exercice du pouvoir et donc commencer à la date d'investiture du Président (ce qui signifie qu'il devrait aller du 14 mai 2006 au 14 mai 2011), conformément à la Constitution qui en fixe la durée à cinq ans.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 128 novembre 2010
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
4'712'693
22%

Notes
Tour no 220 mars 2011
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables



Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Inité
A.A.A
RASAMBLE
Ansanm Nou Fò
LAVNI
PONT
ALTENATIV
Indépendants
Mouvement action socialiste (MAS)
KONBIT
MOCHRENHA
Plateforme des Patriotes haïtiens (PLAPH)
RESPE
Solidarité
REPONS PEYIZAN
VEYE YO
Plateforme libération
Tour no 2
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Inité
ALTENATIV
LAVNI
A.A.A
Ansanm Nou Fò
KONBIT
Plateforme libération
REPONS PEYIZAN
Indépendants
MOCHRENHA
Plateforme des Patriotes haïtiens (PLAPH)
RESPE
Solidarité
VEYE YO
PONT
Mouvement action socialiste (MAS)
RASAMBLE
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Sièges totaux
Inité 13
A.A.A 4
RASAMBLE 2
Ansanm Nou Fò 1
LAVNI 1
PONT 1
ALTENATIV 0
Indépendants 0
Mouvement action socialiste (MAS) 0
KONBIT 0
MOCHRENHA 0
Plateforme des Patriotes haïtiens (PLAPH) 0
RESPE 0
Solidarité 0
REPONS PEYIZAN 0
VEYE YO 0
Plateforme libération 0
Tour no 2
Parti / Formation politique Total sièges Sièges totaux
Inité 33 46
ALTENATIV 7 7
LAVNI 7 8
A.A.A 4 8
Ansanm Nou Fò 3 4
KONBIT 3 3
Plateforme libération 3 3
REPONS PEYIZAN 3 3
Indépendants 2 2
MOCHRENHA 2 2
Plateforme des Patriotes haïtiens (PLAPH) 1 1
RESPE 1 1
Solidarité 1 1
VEYE YO 1 1
PONT 1 2
Mouvement action socialiste (MAS) 1 1
RASAMBLE 1 3
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
91

4

4.21%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Il y a quatre sièges à pourvoir.
Source:
Parlement (15.07.2011)
http://184.168.116.203/rewsa19q36/mapa-d.php

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Chambre des Députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Sénat
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la prestation de serment lors de la première séance de la Chambre des députés (l'art. 29 du Règlement intérieur ; voir aussi les art. 92-1 de la Constitution du 29.03.1987 et l'art. 5 du Règlement intérieur). Procédure (art. 109 de la Constitution, art. 26 à 29 du Règlement intérieur).
Validation des mandats · Validation par la Chambre des députés, réunie en commissions spéciales (art. 108 de la Constitution)
· Procédure (art. 11 à 14, 20 à 25 du Règlement intérieur)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (la Chambre des députés ne peut pas être dissoute ; voir l'art. 111-8 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré
· Procédure : le député notifie la démission au Président du Bureau de la Chambre qui met ce point à l'ordre du jour d'une séance.
· Autorité compétente pour accepter la démission : la Chambre des députés
Possibilité de perte du mandat Oui Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire qui entraîne l'inéligibilité (art. 113 de la Constitution)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Parlement au 4e rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 129 de la Constitution) : HTG 27.500
+ Indemnité de frais fixes : HTG 5.000
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Bureau dans la circonscription électorale
b) Secrétariat général (art. 112 de la Constitution, art. 31 à 31.3 du Règlement intérieur)
c) Logement de fonction :
Indemnité de deuxième résidence : HTG 5.000
d) Voyages et transports en mission officielle
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 114-1 de la Constitution).
· Dérogations : diffamation
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat (art. 114 de la Constitution). Elle s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 114-2 et 115 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matières pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des infractions mineures (contraventions au code de la route, etc.) et préserve le parlementaire seulement de l'arrestation et de la mise en détention préventive, et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante, l'autorisation de la Chambre n'est pas nécessaire pour une arrestation.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat (art. 114 de la Constitution). Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Mais dans un cas pareil, le mandat du député ne peut être validé (voir Procédure validation des mandats).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 115 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure (art. 115 de la Constitution, art. 303 à 311 du Règlement intérieur). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques par-lementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les partis politiques et certains organismes internationaux.
· Un projet de manuel de procédure parlementaire est à l'étude.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (voir aussi les art. 287 à 290 du Règlement intérieur).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (voir aussi l'art. 291 du Règlement intérieur) :
- Lecture, en séance publique, affichage à la salle des séances et publication de la liste d'absences
- Retenue sur les salaires
- Perte du droit de participer aux députations pour le reste de la session et du droit de se porter candidat du Bureau et des commissions pour trois absences consécutives non motivées en séance plénière ou en commission (art. 295 du Règlement intérieur)

Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 49, 273 à 275, et 283 à 295 du Règlement intérieur.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 283 du Règlement intérieur) :
- Rappel à l'ordre (art. 274, 284, et 292 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 293 du Règlement intérieur)
- Censure, avec privation, pendant un mois, d'un quart de l'indemnité mensuelle allouée au député (art. 285 à 286-2, et 294 du Règlement intérieur)
- Rappel à la question (art. 273 du Règlement intérieur)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 275 du Règlement intérieur)
· Autorité compétente pour juger de tels cas (art. 49 du Règlement intérieur) :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, rappel à la question : le Président
- Censure, avec privation, pendant un mois, d'un quart de l'indemnité mensuelle allouée au député : la Chambre, sur proposition du Président
Les sanctions sont appliquées par le Premier Secrétaire.
· Procédure :
- Rappel à l'ordre (art. 274, et 284 du Règlement intérieur)
- Censure, avec privation, pendant un mois, d'un quart de l'indemnité mensuelle allouée au député (art. 285 à 286-2 du Règlement intérieur)
- Rappel à la question (art. 273 du Règlement intérieur)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 112-1 de la Constitution, art. 296 à 302 du Règlement intérieur).
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite :
- Rappel à l'ordre (art. 301 du Règlement intérieur)
- Censure (art. 301 du Règlement intérieur)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre : le Président
- Censure : la Chambre des députés
· Procédure (art. 112-1 de la Constitution, art. 297 à 302 du Règlement intérieur).
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 18 janvier 2012
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