| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 66, al. 2 de la Constitution du 12.05.1996, art. 10, al. 2 de la Loi portant statut du député ; voir aussi l'art. 66, al. 3 de la Constitution et l'art. 10, al. 3 de la Loi portant statut du député) |
| Début du mandat |
· Dès la validation des mandats. Procédure (art. 7 et 8 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ; voir aussi Validation des mandats)
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| Validation des mandats |
· Validation par la Cour suprême (art. 6, al. 2, 65, et 102, al. 2 de la Constitution)
· Procédure (art. 6, al. 2, 65, et 102, al. 2 de la Constitution)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée. Procédure.
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| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (art. 9, no 1 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
· Procédure (art. 9, no 1, 2, et 6 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
· Autorité compétente pour accepter la démission : la Cour suprême
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Démission d'office pour non-assistance aux séances (art. 9, al. 3 à 6, et art. 10, al. 3, no 3 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Perte du mandat pour incompatibilité ou incapacité, dûment constatées par la Cour suprême saisie par le Bureau de l'Assemblée nationale
- Jugement après la levée de l'immunité parlementaire
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique (art. 40 et 46, al. 1 de la Loi portant statut du député)
· Indemnité de base (art. 31, al. 1 de la Loi portant statut du député) : F CFA 24.740 par jour de session
· Exonération d'impôts partielle (50 %)
· Régime de retraite spéciale en cours d'élaboration (voir l'art. 68 de la Constitution et l'art. 48 de la Loi portant statut du député)
· Autres facilités :
a) Secrétariat (art. 37 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
b) Assistants
c) Logement de fonction au cours des sessions (art. 38 de la Loi portant statut du député)
d) Véhicule de fonction
e) Personnel de protection
f) Services postaux et téléphoniques
g) Voyages et transports
+ Indemnité forfaitaire de transport (art. 35 de la Loi portant statut du député) : F CFA 150.000 par mois
h) Autres
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 67, al. 1 et 2 de la Constitution, art. 15 de la Loi portant fonctionnement de l'Assemblée nationale, art. 45 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 12, al. 1 et 2 de la Loi portant statut du député).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 41, al. 1, et 44, al. 2 et 4 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 27, al. 2, et 30, al. 2 et 4 de la Loi portant statut du député ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 67, al. 3 et 4 de la Constitution, art. 15 de la Loi portant fonctionnement de l'Assemblée nationale, art. 45, 49, et 50, al. 1 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 12, al. 1 à 3 de la Loi portant statut du député).
· Elle couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations :
- Pendant la durée des sessions, les poursuites ou arrestations en matière correctionnelle ou criminelle sont possibles en cas de flagrant délit (art. 67, al. 3 de la Constitution, art. 49 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 12, al. 2 de la Loi portant statut du député).
- Hors session, l'arrestation est possible en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (art. 67, al. 4 de la Constitution, art. 50, al. 1 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 12, al. 3 de la Loi portant statut du député).
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais la Cour suprême peut surseoir à l'examen ou même rejeter le dossier du candidat.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 67, al. 3 et 4 de la Constitution, art. 16, al. 1 de la Loi portant fonctionnement de l'Assemblée nationale, art. 49, et 50, al. 1 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 12, al. 2 et 3 de la Loi portant statut du député) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale (pendant la durée des sessions) ; le Bureau (hors session)
- Procédure (art. 16 de la Loi portant fonctionnement de l'Assemblée nationale, art. 46, 47, 51 et 52 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 14, 15, 17, et 18 de la Loi portant statut du député). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 67, al. 5 de la Constitution, art. 50, al. 2 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 12, al. 4 de la Loi portant statut du député) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale
- Procédure (art. 67, al. 5 de la Constitution, art. 47, al. 1, 48, 50, al. 2 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 15, al. 1, et 16 de la Loi portant statut du député)
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée, à l'initiative de l'Assemblée nationale, par des universitaires, des hauts fonctionnaires ou des parlementaires expérimentés d'autres pays ou par des experts commis par des organismes indépendants (ONG p. ex.).
· Manuel de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation :
- Séance plénière : perte des indemnités ou perte du mandat (art. 9, al. 3 à 6, art. 10 et 42 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Commission : exclusion de la commission et perte des indemnités (art. 35, al. 5, art. 42, et 44, al. 6 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 30, al. 7 de la Loi portant statut du député)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Séance plénière :
Perte du mandat : l'Assemblée nationale
- Commission :
Perte des indemnités : le Président de l'Assemblée nationale
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 5, al. 3 et 4 de la Loi portant fonctionnement de l'Assemblée nationale, art. 9, al. 3 à 6, art. 10, 35, al. 5, art. 40, al. 4, et 41 à 44 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 25 à 30 de la Loi portant statut du député.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 42 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 28 de la Loi portant statut du député) :
- Rappel à l'ordre (art. 43 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 29 de la Loi portant statut du député)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 43, al. 3 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 29, al. 3 de la Loi portant statut du député)
- Censure (art. 44, al. 1 à 3 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 30, al. 1 à 3 de la Loi portant statut du député)
- Censure avec exclusion temporaire (art. 44, al. 1, 4, et 5 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 30, al. 1, et 4 à 5 de la Loi portant statut du député)
- Perte des indemnités ou perte du mandat en séance plénière, exclusion de la commission et perte des indemnités en commission (art. 9, al. 3 à 6, art. 10 et 35, al. 5 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ; voir Participation aux travaux du Parlement)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 41, al. 1, et 44, al. 2 et 4 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 27, al. 2, et 30, al. 2 et 4 de la Loi portant statut du député) : rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, censure, censure avec exclusion temporaire
- Trouble de l'ordre (art. 5, al. 3 et 4 de la Loi portant fonctionnement de l'Assemblée nationale, art. 40, al. 4 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) : expulsion de la salle des séances, arrestation, établissement d'un procès-verbal, saisine du Procureur de la République
- Tumulte (art. 41, al. 2 et 3 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) : suspension ou levée de la séance
- Interdiction de porter des armes (art. 25 et 26, al. 1 et 2 de la Loi portant statut du député) : confiscation de l'arme, retrait du permis de port d'arme, confiscation définitive pour toute arme
- Voies de fait (art. 27, al. 1 de la Loi portant statut du député) : rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, censure, censure avec exclusion temporaire, exclusion des commissions ; poursuites judiciaires
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages, trouble de l'ordre, tumulte, interdiction de porter des armes : le Président
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages : l'Assemblée nationale
- Censure, censure avec exclusion temporaire, offenses et outrages : l'Assemblée nationale, sur proposition du Président
- Perte des indemnités ou perte du mandat en séance plénière, exclusion de la commission et perte des indemnités en commission : voir Participation aux travaux du Parlement
- Voies de fait : selon sanction (voir ci-dessus) ; l'autorité judiciaire correspondante
· Procédure :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 43 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 29 de la Loi portant statut du député)
- Censure, censure avec exclusion temporaire, offenses et outrages (art. 44, al. 1, 3, et 5 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, art. 30, al. 1, 3, 5, et 6 de la Loi portant statut du député)
- Perte des indemnités ou perte du mandat en séance plénière, exclusion de la commission et perte des indemnités en commission (art. 9, al. 3 à 6, art. 10 et 35, al. 5 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ; voir Participation aux travaux du Parlement)
- Trouble de l'ordre (art. 5, al. 3 et 4 de la Loi portant fonctionnement de l'Assemblée nationale, art. 40, al. 4 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Tumulte (art. 41, al. 2 et 3 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Interdiction de porter des armes (art. 25 et 26, al. 1 et 2 de la Loi portant statut du député)
- Voies de fait (art. 27, al. 1 de la Loi portant statut du député)
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 9, al. 1, art. 23, 24, et 47 de la Loi portant statut du député). Pour la perte du mandat pour incompatibilité, voir Perte du mandat.
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite : amende de 100.000 francs à un million de francs (art. 24 de la Loi portant statut du député ; interdiction de faire figurer le nom du député suivi de sa qualité dans toute publicité financière, commerciale ou industrielle)
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il existe quelques dispositions légales dans ce domaine (art. 9, al. 3 de la Constitution, art. 25 de la Résolution portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ; interdiction de créer un parti dans le but de promouvoir une ethnie, une région ou une religion, ou de constituer un groupe parlementaire de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels).
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