| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Camera Deputatilor / Chambre des Députés |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Senatul / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
15 juillet 1992
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| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 315
autre 19 |
| Circonscriptions |
315 circonscriptions uninominales; il y a un député pour chaque tranche de 70 000 habitants. |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Mixte: Représentation proportionnelle mixte (RPM)
Système mixte (scrutin direct mixte)
Les électeurs votent pour un candidat.
Système majoritaire :
Les candidats qui obtiennent plus de 50 pour cent des voix sont élus.
Système proportionnel :
Les voix des candidats qui n'ont pas été élus sont décomptées au niveau national. Les sièges restants sont répartis entre les partis politiques à proportion de leur part des suffrages. Si un parti remporte plus de sièges que son quota de sièges déterminé par les votes de parti, il peut conserver les sièges supplémentaires, appelés "sièges en surnombre".
Sièges réservés aux minorités ethniques :
Les organisations de citoyens appartenant à une minorité nationale légalement établies qui n'obtiennent de représentation parlementaire dans aucune des chambres ont droit à un siège chacune à la Chambre des députés, à condition qu'elles obtiennent au moins 10 pour cent de la moyenne des suffrages valablement exprimés pour un député élu. Il n'y a pas de limite au nombre de sièges réservés aux organisations des minorités.
Les sièges laissés vacants pendant la durée de la législature sont pourvus par les candidats non retenus désignés comme suppléants sur la liste correspondante du parti. Des élections partielles peuvent être organisées dans des circonstances exceptionnelles.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen roumain
- interdiction: malads mentaux ou aliénés frappés d'interdiction, privation du droit électoral par décision judiciaire |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 23 ans
- citoyen roumain
- résidence en Roumanie
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| Incompatibilités |
- hauts fonctionnaires (à l'exception des membres du Gouvernement)
- préfets, sous préfets; responsables de services publics et autres autorités gouvernementales ou administratives responsables de divisions territoriales (dans les circonscriptions du district où elles exercent leur juridiction)
- juges de la Cour constitutionnelle
- avocats du peuple
- magistrats
- membres des forces armées en service actif
- forces de police
- autres catégories de fonctionnaires (définies par la loi organique) ne pouvant adhérer à un parti politique |
| Conditions de présentation |
- présentation de candidatures sur des listes distinctes par des partis légalement constitués ou autres formations politiques
- présentation individuelle possible, si appui de 0,5% des électeurs de la circonscription concernée
- les candidatures doivent être soumises au moins 30 jours avant le scrutin |
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
