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FEDERATION DE RUSSIE
Gossoudarstvennaya Duma (Douma d'Etat)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Federalnoye Sobraniye / Assemblée fédérale
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Gossoudarstvennaya Duma / Douma d'Etat
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Soviet Federatsii / Conseil de la Fédération
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1897 - 1914
1955
PRESIDENCE
Président(e)
Boris V. Gryzlov (M)  
Secrétaire général(e)
Alexey A. Sigutkin (M)  
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 450 / 450
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 63 (14.00%)
Mode de désignation Elus au scrutin direct 450
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 2 Décembre 2007
(Détails)
CONTACTS
Adresse State Duma
Okhotnyi Ryad, 1 - MOSCOW 103265
(Export mailing lists)
Téléphone (7495) 692 30 57
Fax (7495) 692 53 58
E-mail stateduma@duma.gov.ru
dparlament@duma.gov.ru
Site Web
http://www.duma.gov.ru
http://www.duma.ru/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Federalnoye Sobraniye / Assemblée fédérale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Gossoudarstvennaya Duma / Douma d'Etat
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Soviet Federatsii / Conseil de la Fédération
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 Octobre 1993
Dernier amendement: 18/05/2005
Mode de désignation Elus au scrutin direct 450
Circonscriptions Une circonscription nationale pour 450 sièges
Mode de scrutin Proportionnel: Système de la représentation proportionnelle
- 450 députés élus au scrutin proportionnel de liste dans l'ensemble du pays considéré comme une seule circonscription nationale, sur la base du quotient simple et des plus forts restes, pour la répartition des sièges restants.
Le seuil requis pour être représenté au Parlement est fixé à 7 % de l'ensemble des suffrages, à condition qu'au moins deux partis remportent des sièges et cumulent à eux deux plus de 60 % de l'ensemble des suffrages. Si le cumul des suffrages recueillis par les partis obtenant plus de 7 % des voix est inférieur ou égal à 60 %, les partis qui ont obtenu moins de 7 % de l'ensemble des voix sont également pris en compte dans le processus d'attribution des sièges, par ordre décroissant, jusqu'à ce que le cumul des suffrages dépasse les 60 %. Si un parti remporte plus de 60 % des suffrages et que les autres partis en obtiennent moins de 7 %, le parti qui a obtenu le deuxième plus grand nombre de voix est également pris en compte pour l'attribution des sièges.
- Les sièges devenant vacants en cours de législature sont attribués aux candidats suivants sur la liste du parti concerné.
- Le vote n'est pas obligatoire
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen de la Fédération
- interdiction: incapacité légale, détention par suite d'une condamnation pour crime
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen de la Fédération
- inéligibilité: fonction ou activité jugée incompatible avec le mandat parlementaire
Incompatibilités (sans objet)
Conditions de présentation - Les candidatures doivent être présentées au plus tard 45 jours avant le scrutin par des partis politiques enregistrés (chaque liste peut comporter jusqu'à 50 % de candidats qui ne sont pas membres du parti concerné).
- Les partis représentés dans la législature sortante peuvent présenter des candidats sans avoir besoins, au préalable, de recueillir des signatures ou de verser un dépôt.
- Les partis qui n'étaient pas représentés dans la législature sortante doivent soit recueillir 200 000 signatures (dont au maximum 10 000 peuvent provenir du même " oblast " (région administrative)) ou verser un dépôt de 60 millions de roubles (environ 2,3 millions de dollars E.-U.). Ce dépôt est restitué au parti concerné s'il remporte au moins 4 % de l'ensemble de suffrages.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Federalnoye Sobraniye / Assemblée fédérale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Gossoudarstvennaya Duma / Douma d'Etat
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Soviet Federatsii / Conseil de la Fédération
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 2 Décembre 2007
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement des membres de la Douma d'Etat à l'échéance normale de leur mandat.
Des élections ont eu lieu le 2 décembre 2007 à la Douma, la chambre basse du Parlement russe, avant les élections présidentielles prévues pour le mois de mars 2008.

Les élections de 2007 ont été les premières à se tenir au scrutin proportionnel strict remplaçant l'ancien système mixte. Le nouveau système prévoit qu'un parti doit obtenir un minimum de 7 % des voix (contre 5 % auparavant) pour être représenté à la Douma. La nouvelle loi électorale fixe également des critères plus stricts en matière d'inscription de partis. Bien que 35 partis politiques aient demandé l'autorisation de participer aux élections de 2007, la Commission électorale centrale (CEC) n'en a retenu que 11. Les partis d'opposition ont estimé que ces mesures empêchaient les petits partis d'entrer au parlement. Le Président Vladimir Poutine a mis en avant le fait que ces critères plus stricts excluaient les partis extrémistes des élections.

Au cours des élections précédentes, qui s'étaient déroulées en décembre 2003, le parti Russie unifiée du Président Poutine avait remporté 223 sièges et semblait assuré de gagner aussi une majorité confortable aux élections de 2007.

Les sondages préélectoraux ont révélé que le seuil de 7 % ne serait dépassé que par une minorité de partis. En dehors de Russie unifiée, le parti du Président, le Parti libéral démocrate de la Russie (LDPR), d'obédience ultra-libérale, dirigé par M. Vladimir Zhirinovsky, Vice-président de la Douma, et Russie juste, dirigé par M. Sergey M. Mironov, Président du Conseil de la Fédération (chambre haute) étaient en lice. Parmi les forces d'opposition, seul le Parti communiste (KPRF) de M. Gennady Zyuganov avait des chances d'obtenir de bons résultats. Parmi les autres partis d'opposition se trouvaient le Parti démocrate de Russie " YABLOKO " de l'économiste Grigory Yavlinsky, ainsi que l'Union des forces de droite (SPS), parti pro-occidental dirigé par Nikita Belykh et par l'ancien Premier ministre Boris Nemtsov.

Le Président Poutine a annoncé qu'il serait à la tête de la liste de Russie unifiée. La constitution l'empêchant de faire plus de deux mandats présidentiels, M. Poutine avait l'intention de devenir Premier ministre au terme de son second mandat. Les partis d'opposition craignaient que M. Poutine et ses alliés ne transfèrent une partie des pouvoirs présidentiels au Premier ministre, afin de lui permettre de conserver son influence. A la mi-novembre, la SPS a demandé à la Cour suprême d'annuler la candidature de M. Poutine à la Douma, demande qui a été rejetée le 20 novembre.

Russie unifiée s'engageait à promouvoir le " Plan Poutine ", en soulignant l'importance du rôle joué par l'Etat dans le développement économique et en promettant de continuer à stabiliser l'économie. L'économie russe avait bénéficié ces dernières années du prix élevé du pétrole, ainsi que de l'abondance des réserves de gaz et de pétrole du pays. Le LDPR défendait l'avis que le pays devrait mettre en oeuvre une politique étrangère " énergique " destinée à reconstituer " l'Empire russe ". Russie juste qui appelait à une défense nationale plus forte a mené campagne contre l'OTAN.

Le KPRF, particulièrement populaire dans les zones rurales, promettait de nationaliser les secteurs clés de l'industrie et de consacrer les bénéfices dégagés, comme à l'époque soviétique, à la prise en charge médicale et à l'éducation gratuites, ainsi qu'à l'offre de logements municipaux bon marché. Le YABLOKO appelait de ses voeux " la liberté et la justice ". La SPS faisait campagne en faveur de la réforme économique et administrative, en soulignant l'importance de la constitution d' " un Etat libre, démocratique, puissant et humain ", susceptible d'être respecté et " non craint ".

Le 24 novembre, un candidat du YABLOKO est décédé des suites de ses blessures trois jours après avoir été attaqué par un tireur non identifié. Le même jour, Garry Kasparov, critique en vue du gouvernement et ancien champion d'échecs a été arrêté pour avoir participé à une manifestation illégale contre la décision d'interdire à la coalition d'opposition, " L'autre Russie " de participer aux élections.

Au total, 63,78 % des 109 millions d'électeurs inscrits sur les listes électorales du pays se sont présentés aux urnes. Quelque 450 000 policiers ont été déployés pour assurer la sécurité. Les ressortissants russes vivant dans 140 pays ont aussi pu voter. Le KPRF a dénoncé des irrégularités électorales et s'est engagé à porter l'affaire devant les tribunaux.

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a annulé sa mission d'observation des élections, accusant le gouvernement russe de tarder à délivrer les visas destinés à ses observateurs. L'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont toutefois surveillé les élections et conclu qu'elles n'étaient pas conformes aux critères d'une élection démocratique. Elles ont notamment critiqué la partialité de la couverture médiatique, dont elles ont estimé qu'elle favorisait le parti au pouvoir. L'Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants (CEI) s'est félicitée du fait que les élections se soient " déroulées de façon ouverte ".

Les résultats officiels annoncés par la Commission électorale centrale ont donné la victoire au parti Russie unifiée du Président Poutine, qui a remporté 64,3 % des voix, soit 315 sièges à la nouvelle Douma. Le LDPR et Russie juste ont remporté 40 et 38 sièges respectivement, le KPRF remportant les sièges restants. Aucun autre parti n'a dépassé le seuil des 7 % imposé pour remporter un siège.

La nouvelle Douma s'est réunie pour la première fois le 24 décembre et a réélu M. Boris V. Gryzlov de Russie unifiée au poste de président.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 12 December 2007
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
109'145'517
69'537'065 (63.71%)
759'929
68'777'136
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Russie unifiée 44'714'241 64.30
Parti communiste (KPRF) 8'046'886 11.57
Parti libéral démocrate de la Russie (LDPR) 5'660'823 8.14
Russie juste 5'383'639 7.74
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Russie unifiée 315
Parti communiste (KPRF) 57
Parti libéral démocrate de la Russie (LDPR) 40
Russie juste 38
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
387

63

14.00%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
- http://www.cikrf.ru/eng/
- IPU Group (28.02.2008)

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Federalnoye Sobraniye / Assemblée fédérale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Gossoudarstvennaya Duma / Douma d'Etat
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Soviet Federatsii / Conseil de la Fédération
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président de la Douma d'Etat
Mandat - durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de la responsabilité du Président, décès, dissolution de la Douma d'Etat
Mode de désignation - élu par tous les Députés de la Douma d'Etat
- après la validation des mandats
Eligibilité - tout Député peut être candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret ou public
- la majorité simple est requise
- le mode de scrutin peut comporter plusieurs tours
- en cas de votes successifs de nouvelles candidatures sont admises
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside la Douma pendant le vote
- la Commission des scrutateurs contrôle le scrutin
- la Commission des scrutateurs proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - 4e personnalité de l'Etat
- assure la représentation de la Douma au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Douma au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président ou par un des autres Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - le Conseil de la Douma est régi par le Règlement intérieur
- est composé des présidents des fractions politiques et des présidents de groupes de Députés
- comporte actuellement 8 Membres élus pour 4 ans
- se réunit habituellement deux fois par semaine
- constitue une véritable présidence collégiale
Indemnités et privilèges - indemnité supérieure de 40% à celle des Députés
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire (aucune fonction)
Conduite des débats - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Douma
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Douma: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Douma
Attributions spéciales - préside le Conseil de la Douma qui approuve le budget de cette Assemblée
- élabore le budget de la Douma
- propose le Secrétaire général au Conseil de la Douma
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Douma
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- veille à la constitutionnalité des lois


- donne des directives pour envoyer les décisions du Conseil de la Fédération relatives à l'approbation d'une loi adoptée par la Duma d'Etat et pour adresser le texte de loi au Président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation

Cette page a été mise à jour le 3 Septembre 2008
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