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AFRIQUE DU SUD
National Assembly (Assemblée nationale)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1994
PRESIDENCE
Président(e) Max Vuyisile Sisulu (M) 
Notes Elu le 6 mai 2009.
Secrétaire général(e) Mohamed Kamal Mansura (National Assembly) (M) 
Zingile A. Dingani (Parlement)  (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 400 / 400
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 169 (42.25%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 400
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 22 avril 2009
(Détails)
CONTACTS
Adresse National Assembly
Parliament
P.O. Box 15 - CAPE TOWN 8000
(Export mailing lists)
Téléphone (2721) 403 2911
Fax (2721) 461 9462
461 6287
(2721) 403 2604, 6287 (Secretary to Parliament)
E-mail kahmed@parliament.gov.za
Site Web
http://www.parliament.gov.za

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 décembre 1993
Dernier amendement: 03/03/1994
Mode de désignation élus au scrutin direct 400
Circonscriptions 9 circonscriptions plurinominales (4 à 43 sièges) correspondant aux régions.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct proportionnel.
- 200 sièges élus sur listes nationales de partis
- 200 sièges élus sur listes régionales
Chaque parti se voit attribuer 4 sièges pour chaque pourcentage de suffrages obtenus à l'échelon national.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen sud-africain ou autorisation par décision du Parlement
Les électeurs inscrits résidant à l'étranger sont habilités à voter.
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen sud-africain ou autorisation par décision du Parlement
- résidence dans la circonscription concernée (pour les candidats régionaux)
Incompatibilités - Président de la République
- titulaires de charges rétribuées par l'Etat
Conditions de présentation - présentation de liste par les partis enregistrés aux termes de la Loi électorale de 1993. Une liste de parti ne devrait pas excéder 400 candidats et est composée soit d'une liste nationale et d'une liste pour chacune des régions, soit uniquement des listes régionales
- caution de 25.000 rands (élection nationale) et 5.000 rands (scrutin provincial)

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 22 avril 2009
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres de l'Assemblée à l'échéance normale de leur mandat.
Les élections d'avril 2009 étaient les quatrièmes depuis la fin de l'apartheid en 1994. Les 400 sièges de l'Assemblée nationale (chambre basse du Parlement) étaient à pourvoir. Le Parlement devait élire le nouveau Président du pays à l'issue du scrutin.

Lors des élections précédentes, en avril 2004, l'ANC, dirigé par le Président d'alors, M. Thabo Mbeki, avait remporté 279 sièges. L'Alliance démocratique (DA) était arrivée loin derrière, avec 50 sièges, suivie du Parti de la liberté Inkatha (IFP), avec 28 sièges. Neuf autres partis avaient remporté moins de dix sièges chacun.

Depuis que l'ANC est aux affaires, le pays peuplé de 48,8 millions d'habitants a connu un développement économique et nombre de citoyens ont bénéficié du " programme d'émancipation des Noirs ". Toutefois, le taux de chômage demeure élevé - 22 % - et près de 34 % de la population vivent avec moins de 2 dollars E.-U. par jour. Les forces d'opposition reprochaient au Gouvernement de ne pas faire suffisamment pour les pauvres. L'ANC rejetait quant à lui les accusations selon lesquelles seuls ses partisans bénéficiaient du programme d'émancipation. La lutte contre la criminalité (avec une cinquantaine de meurtres et 150 viols par jour, selon les données de la police) et la mise en place de moyens appropriés pour soigner les quelque 5,7 millions de personnes atteintes du VIH demeuraient au coeur des questions de société.

En décembre 2007, le Président Mbeki a été évincé de la direction de l'ANC au profit de son Vice-Président, Jacob Zuma. M. Zuma avait été démis par M. Mbeki de la fonction de Président adjoint de la République suite à des accusations de malversations financières. En septembre 2008, M. Mbeki a démissionné de la Présidence de la République après avoir été accusé d'ingérence dans une affaire de corruption visant M. Zuma. Il a été remplacé par M. Kgalema Motlanthe, un des proches alliés de M. Zuma, ce qui, de l'avis général, constituait un changement provisoire avant la tenue des élections générales suivantes. En novembre, les membres de l'ANC qui n'avaient pas apprécié la manière dont M. Mbeki avait été poussé à démissionner, ont quitté l'ANC pour former un nouveau parti, le Congrès du peuple (COPE), codirigé par l'ancien Ministre de la défense Mosiuoa Lekota et l'ancien Premier ministre de la Province du Gauteng, Mbhazima Shilowa.

Le 13 février 2009, le Président Motlanthe a convoqué des élections pour le 22 avril. Conformément à la politique du Gouvernement en matière de parité hommes-femmes, les grands partis ont présenté plus de candidates que lors des élections précédentes. Au total, 9 130 candidats, dont 3 511 femmes, appartenant à 40 partis différents, étaient en lice pour le scrutin de 2009.

L'ANC a fait campagne en se fondant sur ses résultats, mettant en avant le développement économique et l'assistance fournie aux démunis en matière de logement, d'eau et d'électricité. M. Zuma s'est engagé à améliorer l'enseignement, de manière à faire baisser un taux d'analphabétisme élevé. Pour la première fois, l'ANC a eu recours à la publicité télévisuelle, montrant la libération de prison de son leader charismatique, l'ancien Président de la République Nelson Mandela. Celui-ci, qui se fait rare en public, a fait une apparition lors d'un meeting du parti auquel il a renouvelé son soutien.

Les partis de l'opposition ont fait de la lutte contre la corruption un élément clé de leur campagne. L'ANC a été vivement critiqué à la suite d'accusations de corruption visant M. Zuma qui aurait accepté des pots-de-vin d'une entreprise française d'armement. Le ministère public a abandonné les charges en avril, à deux semaines du scrutin.

Dirigée par Mme Helen Zille, l'Alliance démocratique a annoncé qu'elle mettrait en place un gouvernement " propre ". Elle accusait M. Zuma d'avoir fait pression sur le ministère public pour qu'il abandonne les charges de corruption et elle a donc formé un recours juridique contre cette décision. Elle a promis de créer de l'emploi, d'offrir un enseignement de qualité et d'enrayer la criminalité. Formée en 2000, suite à une fusion du Parti démocratique et du Nouveau parti national, l'Alliance démocratique tire son soutien principalement des Blancs et des métis - qui représentent respectivement 4,2 et 4,3 millions d'habitants -, en particulier dans la province du Cap occidental, centre du secteur touristique.

De son côté, le Congrès du peuple s'est engagé à faire en sorte que les accusations de corruption contre M. Zuma soient réactivées. Son leader estimait que l'ANC avait trahi le " rêve des leaders de la lutte contre l'apartheid ". Le parti promettait de mettre en place une politique anti-récidive, instituant la prison à perpétuité à partir de trois crimes ou délits, pour les auteurs de viols, vols ou meurtres. Si le Congrès du peuple avait apparemment du mal à mener une campagne efficace, son apparition avait modifié le paysage politique de l'Afrique du Sud et risquait de coûter la majorité parlementaire des deux tiers à l'ANC. Le gros des troupes des deux partis étaient les Sud-Africains noirs, qui constituent 77 % de la population.

Le Parti de la liberté Inkatha, fondé en 1975 par M. Mangosuthu Buthelezi et soutenu par la communauté zouloue, a lui aussi fait campagne sur un programme de lutte contre la corruption et la criminalité.

Au total, 23 000 agents de police et soldats ont été déployés pour assurer la sécurité. La période qui a précédé les élections s'est déroulée relativement calmement, bien que l'ANC et l'Inkatha se soient mutuellement accusés d'ingérence. L'Alliance démocratique, le Congrès du peuple et l'Inkatha ont accusé l'ANC d'avoir acheté des voix en distribuant des colis de nourriture durant la campagne, ce dont l'ANC s'est défendu.

Les nouveaux inscrits sur les listes électorales comptaient plus de femmes (12 722 622) que d'hommes (10 459 375). Au total, 77,30 % des 23 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes, d'où de longues files d'attente dans nombre de bureaux de vote.

Trois-cent cinquante cinq observateurs internationaux ont suivi le scrutin. L'Union africaine (UA) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ont jugé que les élections avaient été libres et régulières. L'Union africaine s'est félicitée du taux de participation mais a recommandé que la Commission électorale indépendante trouve une solution au problème des files d'attente pour les élections à venir.

Treize partis ont obtenu une représentation parlementaire. L'ANC a remporté 264 sièges, manquant de peu la majorité des deux tiers, l'Alliance démocratique et le Congrès du peuple, 67 et 30 sièges respectivement, et l'Inkhata, 18. Les partis restants ont obtenu moins de quatre sièges chacun.

Le 6 mai, l'Assemblée nationale nouvellement élue a tenu sa première session et élu M. Max Vuyisile Sisulu (ANC) à sa présidence et M. Zuma à la fonction suprême. Le lendemain, le Conseil national des provinces a réélu M. Mninwa Johannes Mahlangu (ANC) à sa présidence. Le 9 mai, M. Zuma a reçu l'investiture à la présidence de la République.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 122 avril 2009
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
23'181'997
17'919'966 (77.3%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Congrès national africain (ANC)
Alliance démocratique (DA)
Congrès du Peuple (COPE)
Parti de la liberté Inkatha (IFP)
Démocrates indépendants (ID)
Front de la liberté Plus (FF+)
Mouvement démocratique uni (UDM)
Parti chrétien-démocrate africain (ACDP)
Parti démocrate-chrétien uni (UCDP)
Convention du peuple africain (APC)
Organisation du peuple azanien (AZAPO)
Front de la minorité (MF)
Congrès panafricain (PAC)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Congrès national africain (ANC) 264
Alliance démocratique (DA) 67
Congrès du Peuple (COPE) 30
Parti de la liberté Inkatha (IFP) 18
Démocrates indépendants (ID) 4
Front de la liberté Plus (FF+) 4
Mouvement démocratique uni (UDM) 4
Parti chrétien-démocrate africain (ACDP) 3
Parti démocrate-chrétien uni (UCDP) 2
Convention du peuple africain (APC) 1
Organisation du peuple azanien (AZAPO) 1
Front de la minorité (MF) 1
Congrès panafricain (PAC) 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
226

174

43.50%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
- Assemblée nationale (11.05.2009, 24.01.2012)
- http://www.elections.org.za/

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) National Assembly / Assemblée nationale
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) National Council of Provinces / Conseil national des provinces
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de l'Assemblée nationale
Mandat - durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: perte du mandat, destitution par résolution de l'Assemblée nationale, démission, décès, dissolution de l'Assemblée nationale
Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée nationale à la première séance du Parlement nouvellement élu ou lorsque le siège est vacant
- après la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre doit être formellement candidat
- la candidature doit être signée par 2 Membres plus le candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret à un tour (ou plusieurs tours si aucun candidat n'obtient la majorité)
- la majorité est requise pour tous les votes; en cas d'égalité de suffrages, on procède à un nouveau tour
Déroulement / résultats - le Président de la Cour ou un juge nommé par lui préside l'Assemblée pendant le vote
- le Président de la Cour (qui peut nommer des personnes pour l'aider) contrôle le scrutin
- le Président de la Cour ou le juge présidant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - occupe un rang équivalent à celui d'un Ministre
- le Speaker de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat président les séances conjointes des Chambres par rotation mensuelle
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux tels que le Commonwealth Parliamentary Association et l'Union interparlementaire
- est Président de droit de la Commission du Règlement intérieur
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - salaire (R 320.400/an)
+ indemnité parlementaire (R 32.400/an)
- résidence officielle
- indemnité pour voiture (R 70.560/an)
- secrétariat et assistanat
- assurance accident
- déplacements illimités à l'intérieur du pays par avion, train ou bus à la charge du Parlement
- voiture de fonction avec un chauffeur permanent/personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions en consultation avec le chef de la majorité
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions selon le Règlement intérieur
- peut créer une commission pendant une période d'ajournement de 14 jours, après consultation avec les chefs de file de chaque parti
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- peut retirer la parole si un Membre transgresse le Règlement, mais la liste des orateurs est fixée par les chefs de partis
- établit l'ordre d'appel des amendements
- vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- peut vérifier le quorum, si un Membre attire l'attention du Speaker sur le fait que le quorum n'est pas atteint
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - fixe la politique selon laquelle le budget de l'Assemblée doit être composé
- délègue des responsabilités particulières au Secrétaire général qui recrute, affecte et promeut le personnel
- est responsable de la politique d'organisation des services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec le Président du Sénat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée

Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote seulement en cas d'égalité des suffrages
- peut seulement intervenir dans les procédures de contrôle parlementaire pour faire respecter le Règlement
- peut attirer l'attention de l'Exécutif si une proposition de loi ne remplit pas les conditions requises de constitutionnalité
- peut être consulté dans certaines circonstances (dissolution, nomination du Premier Ministre, mise en place de pouvoirs exceptionnels par le Chef de l'Etat, etc.)

Cette page a été mise à jour le 8 février 2012
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