• Informations générales
• Système électoral
• Dernières élections
• Archives
• Présidence
• Mandat
• Contrôle parlementaire
• Instances spécialisées
• Texte intégral

Vous trouvez sur cette page le texte intégral de l'entrée de la base de données PARLINE sur la Chambre ou le Parlement unicaméral que vous avez sélectionné, sauf exception Contrôle parlementaire et Instances spécialisées modules

Nom du parlement (générique / traduit) Sobranie / Assemblée de la République Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1994 PRESIDENCE Président(e) Trajko Veljanoski (M)  Notes Elu le 21 juin 2008, réélu le 25 juin 2011. Secrétaire général(e) Zarko Denkovski (M)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 123 / 123 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 38 (30.89%) Mode de désignation élus au scrutin direct 123 Durée de la législature 4 ans Dernier renouvellement (de/à) 5 juin 2011 (Détails) CONTACTS Adresse Sobranie na Republika Makedonija Bul. 11, Oktomvri B.B. 1000 SKOPJE (Export mailing lists) Téléphone (3892) 3112 255 3113 753 Fax (3892) 3111 675 3135 401 E-mail sobranie@sobranie.mk Site Web http://www.sobranie.mk/

Nom du parlement (générique / traduit) Sobranie / Assemblée de la République Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 21 septembre 1990 Dernier amendement: 13 avril 2011 Mode de désignation élus au scrutin direct 123 Circonscriptions - six circonscriptions plurinominales (20 sièges chacune) pour l'ensemble du pays; - trois circonscriptions uninominales à l'étranger : 1) Europe et Afrique; 2) Amérique; et 3) Australie et Asie. Mode de scrutin Mixte: - 120 membres sont élus au scrutin proportionnel de liste. Au moins 30 pour cent des candidats de chaque liste doivent être de sexe différent. Chaque électeur vote pour une liste et les sièges sont répartis à la proportionnelle, selon la méthode d'Hondt. Ce système ne prévoit pas de seuil de représentation parlementaire. - Les trois membres restants sont élus au scrutin majoritaire. Les bulletins comportent soit une liste de candidats d'un même parti, soit le nom de candidats indépendants. Chaque électeur vote pour une liste. Pour obtenir des sièges, les listes (qu'il s'agisse de listes de partis ou de candidats indépendants) doivent recueillir au moins 2 pour cent des suffrages enregistrés dans la circonscription. Si aucune liste ou candidat ne dépasse ce seuil, de nouvelles élections sont convoquées. - En cas de vacance en cours de législature pour les sièges pourvus au scrutin proportionnel, le siège est attribué au candidat suivant sur la liste du parti concerné. - Les sièges des circonscriptions représentant les Macédoniens de l'étranger sont repourvus au moyen d'élections partielles. Le vote n'est pas obligatoire. Conditions pour être électeur - âge : 18 ans - citoyen de l'ex-République yougoslave de Macédoine (y compris les citoyens naturalisés) - interdiction : incapacité d'exercice (d'accomplir certains actes juridiques), titulaires de permis de séjour provisoires, immigrés clandestins CANDIDATS Conditions pour être élu - tout électeur qualifié - âge : 18 ans - citoyen de l'ex-République yougoslave de Macédoine (y compris les citoyens naturalisés) - inéligibilité : toute peine d'emprisonnement, personnes purgeant une peine, titulaires de permis de séjour provisoires, immigrés clandestins, responsables de la Commission électorale, membres de la Commission électorale Incompatibilités - Président de la République - Premier Ministre - Ministre - Juge de la Cour constitutionnelle - Procureur public - Ombudsman - Maire ou membre du conseil d'une municipalité de la ville de Skopje - titulaires d'autres postes électifs - titulaires de postes nommés par l'Assemblée ou le Gouvernement - Personne exerçant des fonctions techniques et administratives dans des organes de l'administration publique Conditions de présentation - présentation par des partis politiques inscrits individuellement ou présentant une liste commune - présentation par un groupe d'électeurs : sont alors requises au moins 1 000 signatures d'électeurs de la circonscription concernée - dépôt des candidatures au moins 40 jours avant la date du scrutin

Nom du parlement (générique / traduit) Sobranie / Assemblée de la République Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 5 juin 2011 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de l'Assemblée de la République à la suite de la dissolution anticipée de cet organe le 14 avril 2011. Les précédentes élections à l'Assemblée avaient eu en juin 2008. Le 14 avril 2011, l'Assemblée de la République a voté sa dissolution, en prévision d'élections anticipées. Le lendemain, son président, M. Trajko Veljanoski, a fixé la date des élections au 5 juin, un an avant leur échéance constitutionnelle. Le but était de pourvoir les 123 sièges de l'Assemblée qui n'en comptait que 120 auparavant. Pour la première fois, les Macédoniens vivant à l'étranger étaient en droit de voter et pouvaient élire trois représentants. Lors du scrutin précédent, tenu en juin 2008, la coalition VMRO-DPMNE - "Pour une meilleure Macédoine", dirigée par le Premier ministre, M. Nikola Gruevski, avait obtenu 63 des 120 sièges mis en jeu, tandis que son alliée, l'Union démocratique pour l'intégration (DUI) en remportait 18. La "Coalition Soleil pour une Macédoine européenne", dont fait partie l'Union social-démocrate pour la Macédoine (SDSM), a obtenu 27 sièges, contre 17 pour le Parti démocratique albanais (PDA). Le siège restant est allé à une petite formation. La DUI et le PDA étaient soutenus par la communauté des Albanais de souche, qui représente le quart des 2,1 million d'habitants du pays. A l'issue des élections, le Premier ministre, M. Gruevski, a constitué un autre gouvernement de coalition regroupant sa formation, la VMRO-DPMNE et la DUI. Les élections de 2008 ont été décidées lorsque la Grèce a opposé son veto à la demande de l'ex-République yougoslave de Macédoine d'adhérer à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), en raison d'un différend sur l'utilisation du nom du pays. Le Premier ministre s'était engagé à employer le nom de "République de Macédoine", comme prévu par la Constitution. Or la Grèce, qui possède une province septentrionale du même nom, avait refusé que ce nom soit employé, de peur d'éventuelles revendications territoriales, et a insisté pour que le pays soit baptisé "Nouvelle Macédoine" ou "Macédoine supérieure". En décembre 2008, le Gouvernement macédonien a saisi la Cour internationale de Justice de La Haye qui a commencé ses audiences en mars 2011. En mars 2009, M. Gjorgje Ivanov, soutenu par la VMRO-DPMNE, a gagné le second tour de l'élection présidentielle, promettant de résoudre le litige sur le nom. En août 2009, le PDA qui entendait faire de l'albanais la seconde langue officielle du pays, a commencé à boycotter le Parlement. Le PDA a demandé à la DUI de quitter le gouvernement mais elle a refusé. Le PDA a maintenu son boycott jusqu'à la dissolution du Parlement, en avril 2011. La dissolution du Parlement a été indirectement déclenchée par une manifestation de la SDSM contre une perquisition de la police dans la plus importante chaîne de télévision privée du pays, A1 TV. Le 25 novembre 2010, la police a fait une perquisition dans les locaux d'A1 TV, qui aurait critiqué la coalition VMRO-DPMNE, au pouvoir. Le Ministre de l'intérieur a, dans un premier temps, déclaré que cette perquisition visait diverses sociétés, domiciliées dans le même bâtiment et qui étaient suspectées de fraude. La SDSM a accusé le gouvernement de faire pression sur A1 TV. Le 5 décembre, la SDSM a organisé une manifestation devant le Parlement, demandant, par une requête officielle, la dissolution de l'Assemblée de la République. Le 26 décembre, le propriétaire d'A1 TV et plusieurs dirigeants de la chaîne étaient arrêtés sous l'accusation de fraude fiscale, abus de fonction et blanchiment d'argent. Le compte en banque de la chaîne de télévision a été bloqué. Le 28 janvier 2011, la SDSM a déclaré qu'elle ne participerait plus aux travaux du Parlement pour dénoncer ce qu'elle a qualifié de domination non démocratique par la coalition au pouvoir. Elle a réclamé le déblocage du compte en banque d'A1 TV et des législatives anticipées. De petits partis d'opposition se sont joints au boycott parlementaire. Le Premier ministre a, d'abord, rejeté la demande d'élections anticipées déposée par l'opposition. Il a fini par l'accepter le 23 février, après un bras de fer d'un mois environ. Le 8 mars, le gouvernement a adopté des modifications à la loi électorale, qui accorde désormais le droit de vote aux Macédoniens de l'étranger. Le Premier ministre a, alors, invité les partis de l'opposition à réintégrer le Parlement. Le 3 avril, cependant, l'Assemblée de la République adoptait les modifications de la loi électorale lors d'une séance boycottée par les partis de l'opposition qui avaient exigé que des représentants des formations politiques siègent à la commission électorale. En tout, 18 listes, présentées par des coalitions et des partis, briguaient des sièges en 2011, notamment les deux coalitions dirigées par la VMRO-DPMNE et la SDSM (voir note). Le 18 mai, A1 TV a annoncé qu'elle soutiendrait l'opposition lors du scrutin de 2011. La VMRO-DPMNE, coalition du Premier ministre, M. Gruevski, a présenté un manifeste pour la réforme et le développement, rappelant l'action du gouvernement, promettant de continuer à réduire les impôts, de créer des emplois, d'améliorer l'éducation, d'augmenter les bourses et de développer le système de santé. Le Premier ministre s'est également engagé à "maintenir de bonnes relations interethniques" dans le pays et d'investir davantage dans la minorité rom; de redoubler d'efforts en vue de l'adhésion de son pays à l'OTAN et à l'Union européenne (UE), en luttant contre la corruption et le crime organisé. La DUI, dirigée par M. Ali Ahmeti, a elle aussi promis d'oeuvrer à l'adhésion à l'UE et à l'OTAN. La SDSM, coalition dirigée par l'ancien président Branko Crvenkovski, a critiqué les politiques économiques du gouvernement qui, à son avis, n'avaient pas créé suffisamment d'emplois, avaient multiplié par deux la dette extérieure et avaient aggravé le taux de pauvreté. M. Crvenkovski a ajouté que le pays ne pouvait s'offrir le luxe d'une nouvelle "erreur" en poursuivant sur la même voie au cours de la nouvelle législature. Il a promis d'accélérer le dossier de l'accession de son pays à l'UE. Le PDA, dirigé par M. Menduh Thaci, s'est engagé oeuvrer en faveur d'un parlement bicaméral et de l'accession de son pays tant à l'UE qu'à l'OTAN. Ila aussi promis d'améliorer la qualité de vie des Albanais de souche qui, à son avis, sont privés d'emplois et d'autres droits et pâtissent de la pauvreté. Outre la DUI et le PDA, un nouveau parti des Albanais de souche, "Renaissance démocratique nationale" (NDR), a pris part au scrutin de 2011. Son président, M. Rufi Osmani, a critiqué les politiques de la DUI et du PDA. Il a sollicité le soutien des électeurs, promettant que son équipe d'experts saurait mériter la confiance des Albanais de souche. En tout, 63,48 pour cent des 1,8 million d'électeurs inscrits se sont exprimés. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/ODIHR), et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE se sont félicités du climat pacifique des élections, tout en déplorant quelques d'irrégularités isolées et des inexactitudes dans les listes électorales. La VMRO-DPMNE est restée en tête avec 56 sièges, mais sans obtenir la majorité requise dans la nouvelle législature. La SDSM vient en seconde position avec 42 sièges, contre 15 pour la DUI et huit pour le DPA. NDR a remporté les deux sièges restants. En tout, 34 femmes ont été élues. Le 25 juin, la nouvelle Assemblée de la République, lors de sa première séance, a réélu M. Trajko Veljanoski (VMRO DPMNE) Président. Le 28 juin, le Président Ivanov a demandé au Premier ministre sortant, M. Gruevski, de former un nouveau gouvernement. Le 28 juillet, l'Assemblée de la République a approuvé le nouveau gouvernement de M. Gruevski, constitué de la VMRO DPMNE et de la DUI. Note : La Coalition VMRO-DPMNE pour les élections de 2011 comprenait les partis suivants : - VMRO-DPMNE - Parti socialiste de Macédoine - Union démocratique - Renouveau démocratique de Macédoine - Parti démocratique des Turcs de Macédoine - Parti démocratique des Serbes de Macédoine - Union des Roms de Macédoine - Parti uni pour l'émancipation - Parti de la justice - Parti macédonien de l'action démocratique - SDA - Parti des Vlachs de Macédoine - Parti pour l'intégration des Roms - Parti démocratique bosniaque - BDP - Front populaire de Macédoine - VMRO-Macédonien - - Forces démocratiques des Roms- RZP* - Alliance permanente radicale macédonienne - TMRO* - Nouveau Parti libéral* - VMRO-Parti démocratique (VMRO - DP)* - VMRO-Unie (VMRO - UN)* - Patrie macédonienne ou Organisation pour une reconstruction radicale (VARDAR - EGEJ - PIRIN - TMRO -VEP)* - Alliance macédonienne* *Les partis marqués d'un (*) n'étaient pas membres de la VMRO-DPMNE - "Pour une meilleure Macédoine" en 2008. La coalition de l'Union social-démocrate de Macédoine (SDSM) comprend les partis suivants : - Union social-démocrate de Macédoine (SDSM) - Nouveau parti social-démocrate (NSDP) - Parti libéral de Macédoine - Nouvelle alternative - Union démocratique des Vlachs de Macédoine - Parti des retraités de la République de Macédoine - Parti pour l'avenir européen** - Mouvement de l'Unité nationale des Turcs de Macédoine** - Parti serbe progressiste en Macédoine** - Parti pour l'émancipation complète des Roms** - Alliance des forces de gauche de Tito** - Parti pour le Mouvement des Turcs en Macédoine** - Parti des Démocrates libéraux** - Alliance SANDZAK ** **Les partis marqués d'un (**) n'étaient pas membres de la "Coalition Soleil pour une Macédoine européenne", formation de l'opposition dirigée par la SDSM en 2008. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 5 juin 2011 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 1'821'122 1'156'085 (63.48%) 1'094'999 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Coalition dirigée par le VMRO-DPMNE 440'821 40.26 Coalition dirigée par la SDSM 368'487 33.65 Union démocratique pour l'intégration (DUI) 115'095 10.51 Parti démocratique albanais (DPA) 66'315 6.06 Renaissance démocratique nationale (NDR) 29'966 2.74 Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Coalition dirigée par le VMRO-DPMNE 56 Coalition dirigée par la SDSM 42 Union démocratique pour l'intégration (DUI) 15 Parti démocratique albanais (DPA) 8 Renaissance démocratique nationale (NDR) 2 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 89 34 27.64% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Note sur la répartition des sièges entre hommes et femmes : Trente quatre femmes ont été élues lors du scrutin de juin 2011. Sept élus, tous maires, n'ont pas pris leur mandat de parlementaire. Ils ont été remplacés par les candidats suivants des partis concernés, ce qui a porté à 38 le nombre des femmes parlementaires. Le nombre des femmes est resté inchangé après la formation du nouveau gouvernement, en juillet 2011. Assemblée de la République (30.06.2011, 04.08.2011) Sources: Assemblée de la République (16.06.2011, 30.06.2011) http://217.16.84.11/Default.aspx

Nom du parlement (générique / traduit) Sobranie / Assemblée de la République Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de l'Assemblée de la République Mandat - durée : 4 ans (idem législature) - causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement Mode de désignation - élu par tous les Membres - l'élection a lieu lors de la première session constitutive de l'Assemblée - après la validation des mandats Eligibilité - tout Membre peut être candidat - dépôt formel de candidatures doit être soumis à la Commission de l'Assemblée pour les questions relatives aux élections et nominations ou à 20 Membres au moins; les candidatures doivent être proposées à la première séance de la nouvelle Assemblée Mode de scrutin - vote formel à scrutin public (à main levée) ou à scrutin secret si l'Assemblée le décide - une majorité des voix des Membres présents est requise - si aucun candidat n'obtient la majorité requise au premier tour, plusieurs tours ont lieu; le second et les tours suivants se déroulent entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote - tous les Membres contrôlent le scrutin - le doyen d'âge proclame les résultats sans délai - les résultats sont confirmés par l'Assemblée - il est possible de faire recours si le vote est public et si un Membre, appuyé de 10 autres, demande une vérification STATUT Statut - 2e personnalité de l'Etat, après le Président de la République dont il assure l'intérim en cas de vacance - assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics - assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux - est membre de droit du Conseil des relations inter-ethniques - en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents Bureau / Organe collégial Indemnités et privilèges - même salaire que le Président de la République et le Premier Ministre - voiture de fonction - personnel de protection FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - propose l'ordre du jour qui peut être modifié par des Membres et le Gouvernement - organise les débats et fixe les temps de parole avec l'accord des Membres - renvoie l'étude d'un texte à une commission - peut proposer la création de commissions d'enquête mais l'Assemblée prend la décision finale Les Membres examinent la recevabilité des propositions de loi et des amendements Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - prononce des mesures disciplinaires et en lève l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée avec les Vice-Présidents Attributions spéciales - est responsable de l'élaboration du budget de l'Assemblée - recrute, affecte et promeut le personnel avec le Secrétaire général - joue un rôle spécifique dans la nomination du Secrétaire général - organise les services de l'Assemblée avec les Vice-Présidents - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs comme tout autre Membre - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion - prend part au vote comme tout autre Membre - propose des lois ou amendements comme tout autre Membre - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire - signe, avec le Président de la République, les textes pour la promulgation des lois - joue un rôle spécifique en veillant à la constitutionnalité et à la légalité des lois adoptées par l'Assemblée

Nom du parlement (générique / traduit) Sobranie / Assemblée de la République Structure du parlement Monocaméral NATURE Nature du mandat · Représentation libre (art. 62, al. 3 de la Constitution du 17.11.1991, telle qu'amendée jusqu'au 6.01.1992) Début du mandat · Dès la validation des mandats) (art. 20, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine; voir: Validation des mandats) Validation des mandats · Validation par l'Assemblée (art. 63, al. 1 de la Constitution) · Procédure (art. 5 à 11 du Règlement provisoire de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine) Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (pour la dissolution anticipée, voir art. 63, al. 5 de la Constitution) Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 65, al. 1 de la Constitution) · Procédure (art. 65, al. 2 de la Constitution) : le parlementaire présente sa démission en personne lors d'une séance de l'Assemblée. · Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée Possibilité de perte du mandat Oui a) Pas de révocation avant l'expiration du mandat (art. 62, al. 4 de la Constitution) b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 65, al. 4 de la Constitution) : - commission d'une infraction rendant son auteur indigne d'exercer la fonction de représentant - Absentéisme sans raison valable pendant plus de six mois - Procédure générale : la décision est prise par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des représentants c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : condamnation pour un délit pénal entraînant une peine d'emprisonnement de cinq ans au moins (art. 65, al. 3 de la Constitution) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Les Vice-Présidents 3. Les présidents des organes permanents ou provisoires 4. Les coordonnateurs des groupes parlementaires 5. Les autres parlementaires · À l'extérieur du Parlement : Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique (Loi sur les documents de voyage des citoyens de la République de Macédoine) · Indemnité de base (art. 64, al. 6 de la Constitution; Loi sur les traitements et autres indemnités des représentants siégeant à l'Assemblée de la République de Macédoine et autres fonctionnaires élus ou nommés de la République de Macédoine) : 18 977 dinars (MKD) (députés nommés) + Indemnité de représentation : 5 360 MKD par mois · L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts. L'indemnité de représentation entre dans le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas dans celui des cotisations. · Régime de retraite · Autres facilités : a) Secrétariat/Assistants (voir aussi art. 62 du Règlement intérieur de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine) : service de l'Assemblée; Cabinet du Président et des Vice-Présidents; secrétaires techniques des coordonnateurs des groupes parlementaires. b) Logement de fonction pour les représentants rémunérées par l'Assemblée c) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents et pour les missions officielles d) Voyages et transports : gratuité des déplacements en train et enautocar Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 64, al. 1 et 2 de la Constitution)· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. · Aucune dérogation n'est prévue. · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat) et (. Elle ne) s'étend (pas), une fois le mandat expiré, à toutes (aux) poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 64, al. 1 et 2 de la Constitution). · Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des délits mineurs (infractions) et ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive. Voir aussi Perte du mandat - b) et c). · Dérogations : en cas de flagrant délit passible d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'un minimum de cinq ans, un représentant peut être détenu. · L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Du fait qu'elle n'inclut pas les procédures judiciaires, en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 64, al. 3 de la Constitution) : - Autorité compétente : l'Assemblée, sur recommandation de la Commission du Règlement, des mandats et des immunités. - Procédure (art. 64, al. 4 de la Constitution). · Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. · Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres. · En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés (ne) peuvent (pas) être autorisés à assister aux réunions du Parlement(.) - Autorité compétente : - Procédure MANDAT Formation · Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. · Manuels de procédure parlementaire : - Règlement provisoire de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine - Règlement intérieur de l'Assemblée de la République socialiste de Macédoine Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et autres réunions (art. 26 du Règlement intérieur de l'Assemblée) Pour l'autorisation de s'absenter, voir art. 28 du Règlement intérieur de l'Assemblée. · Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 65, al. 4 de la Constitution) : perte du mandat · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : l'Assemblée Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les articles 108 à 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée. · Sanctions disciplinaires prévues : - Avertissement (art. 109 et 110, al. 1 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée) - Ordre de mettre fin à une intervention (art. 109 et 110, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée) - Clôture de la séance (art. 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée) · Cas spécifiques : - Un parlementaire ne peut pas être accusé d'offense ou outrage au Parlement. · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : (art. 108 du Règlement intérieur de l'Assemblée) : le Président · Procédure (art. 109 à 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée) Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 29 août 2011
Copyright © 1996-2011 Union interparlementaire

• Recherche
• Modules
• D'un coup d'oeil
• Elections récentes
• Nouveau sur PARLINE
• Boîte à outils
• Galerie photo
• A propos de
• Fils d'actualités