Des législateurs du monde entier ont récemment adopté une résolution exhortant les parlements à faire usage de leurs fonctions législative, budgétaire et de contrôle afin d'éliminer la discrimination structurelle, de garantir une meilleure représentation politique et de protéger les droits des personnes handicapées.
Le texte Développement social inclusif pour tous : stratégies parlementaires pour promouvoir les droits et l’autonomisation des personnes handicapées a été adoptée lors de la 153e Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP), qui s'est tenue du 5 au 9 octobre 2026 à Arusha (République-Unie de Tanzanie).
Des personnes trop souvent exclues
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), on estime que 1,3 milliard de personnes, soit une personne sur six dans le monde, sont en situation de handicap sous une forme ou une autre. Leurs expériences varient considérablement en fonction de leur sexe, de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leur origine ethnique, de leur statut migratoire et de leur situation économique, qui déterminent à la fois la discrimination à laquelle elles sont confrontées et leur accès aux services.
L’OMS souligne que les personnes handicapées meurent généralement plus jeunes, sont en moins bonne santé et rencontrent davantage de difficultés dans leur vie quotidienne que les personnes valides. Malgré la ratification quasi universelle de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), de nombreuses personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles structurels dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de l’emploi, de la justice et de la participation politique.
Consensus mondial
Au cours d’un rare moment de consensus relatif, l’Assemblée de l’UIP, par l’intermédiaire de sa Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme – un organe parlementaire thématique de l’UIP composé de représentants de toutes les régions du monde – a adopté cette résolution (avec des réserves émises par la Fédération de Russie et la République islamique d’Iran concernant certains paragraphes).
Cette résolution présente l’inclusion des personnes handicapées non seulement comme une politique sociale, mais aussi comme une question relevant des droits de l’homme, de l’égalité des citoyens, de la représentation démocratique, de l’état de droit et du développement durable.
Ce qui est demandé aux parlements
Elle invite les parlements à faire usage de leurs pouvoirs législatif, budgétaire, de contrôle et de représentation afin d’intégrer les obligations découlant de la CDPH dans le droit national et d’assurer leur mise en œuvre effective, notamment en :
- réformant les lois discriminatoires et les régimes de tutelle, et en améliorant l’accès à la justice ;
- en respectant le principe « rien sur nous sans nous » grâce à une consultation significative des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives ;
- en renforçant la représentation politique des personnes handicapées par le biais de procédures accessibles et, le cas échéant, de quotas ;
- en luttant contre la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles handicapées ;
- en rendant accessibles les parlements, les infrastructures publiques, les écoles, les systèmes de santé et les lieux de travail.
La résolution invite également l'UIP à approfondir ses travaux dans ce domaine et les Parlements membres de l'UIP à inclure davantage de parlementaires en situation de handicap au sein de leurs délégations participant aux manifestations de l'UIP.
Les parlementaires à l'origine de la résolution
La résolution a été présentée par ses trois co-rapporteurs : Catherine Mumma (Kenya), Christian Lohr (Suisse) et Fatma Öncü (Türkiye).
Catherine Mumma, avocate et sénatrice kényane, a plaidé en faveur de la mise en œuvre de la loi kényane sur les personnes handicapées et d’une meilleure représentation de ces dernières au sein des assemblées de comté. Elle a également lié son plaidoyer à son expérience en tant que mère d’un fils handicapé.
Christian Lohr est membre du Conseil national suisse, où il représente le canton de Thurgovie. Ancien journaliste et éducateur, il est parlementaire depuis 2011. Né avec de graves handicaps physiques dus à l’exposition de sa mère à la thalidomide, il est largement reconnu pour son action en faveur des droits des personnes handicapées et de la politique de santé en Suisse et à l’étranger.
Fatma Öncü, parlementaire turque et Vice-Présidente du Bureau des femmes parlementaires de l’UIP, a survécu à un accident survenu pendant sa petite enfance qui a entraîné l’amputation de tous ses doigts. Elle est ensuite devenue Vice-Ministre turque de la famille et des services sociaux de 2021 à 2023, devenant ainsi l’une des premières personnes handicapées physiques à exercer un mandat gouvernemental dans le pays.
À l’instar d’autres résolutions de l’UIP, ce texte a un caractère consultatif et n’est pas juridiquement contraignant. Son effet réel dépendra des efforts déployés par les Parlements membres pour traduire ses recommandations en législation nationale, en dotations budgétaires, en mesures de contrôle et en institutions politiques accessibles.
