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Étude de cas

Les commissions parlementaires spécialisées sur les ODD de l’Espagne

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En 2020, le Sénat espagnol a créé une commission parlementaire permanente mixte pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030, composée à la fois de membres du Congrès des députés et du Sénat. L’une des premières missions de la Commission des ODD a été de fournir une analyse approfondie des problèmes liés à la mise en œuvre des ODD dans le pays. L’évaluation a donné lieu à des consultations avec divers experts, administrations publiques et autres acteurs, dont les conclusions ont été intégrées dans un rapport final, communiqué au gouvernement. Le gouvernement est tenu d’informer régulièrement la Commission des ODD des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces objectifs.

Intégration des ODD dans les fonctions essentielles du parlement

L’étude spécialisée a prié le gouvernement et le parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour aligner leurs initiatives respectives sur les ODD. Chaque mesure législative présentée par le gouvernement doit comprendre un rapport d’impact au sujet de la conformité de la législation avec le Programme 2030, compte tenu des priorités définies au niveau national pour l’Espagne et de leurs indicateurs.

L'étude appelle également les gouvernements à préparer et présenter chaque année un rapport sur l’alignement du budget général de l’État sur les ODD. Les rapports réguliers sur l’intégration des ODD dans le processus budgétaire offrent aux parlementaires l’occasion d’échanger des informations détaillées et d’exprimer leurs préoccupations sur certaines lignes budgétaires et prévisions de dépenses.

Outre les consultations d’experts régulières, les ateliers et les séminaires avec les parties concernées, les membres du Congrès des députés participent à de nombreux événements organisés par les administrations régionales et les collectivités locales, la société civile et les universitaires, et aux activités syndicales, mais recueillent également les réactions des citoyens.  

Couverture sanitaire universelle et soins de santé de qualité

En Espagne, le décret-loi royal de 2018 consacre comme droit fondamental de la personne l’accès au système national de santé. La loi a spécifiquement modifié les précédentes dispositions légales, qui excluaient les immigrants en situation irrégulière du système national de santé. La loi a supprimé l’obligation de cotisation aux régimes de sécurité sociale, pour faire en sorte que tous les migrants aient droit aux soins de santé en Espagne dans les mêmes conditions que les citoyens espagnols.

Mesures pour la réduction des risques de catastrophe et la lutte contre les changements climatiques

En tant que membre de l’Union européenne, l’Espagne a élaboré et présenté à la Commission européenne l’ébauche du Plan national intégré énergie-climat 2021-2030, conformément à l’Accord de Paris. Le gouvernement s’est en outre engagé à élaborer un cadre juridique complet sur les changements climatiques. En 2021, la loi sur les changements climatiques et la transition énergétique a été présentée au parlement pour fixer des objectifs mesurables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de promouvoir les énergies renouvelables et d’actualiser les indicateurs d’efficacité énergétique conformément à la réglementation de l’UE.

La loi contient des modifications apportées à certaines réglementations sectorielles pour veiller à ce que les considérations liées aux changements climatiques soient dûment prises en compte dans les lois et politiques pertinentes, notamment la loi relative au secteur des hydrocarbures, la loi relative au secteur de l’électricité, la loi sur l’eau et la loi sur le littoral. Elle comprend en outre un certain nombre de dispositions visant à favoriser la mobilité tout en réduisant les émissions et prévoit des mesures d’adaptation.

Le Congrès des députés a émis plusieurs recommandations importantes à l’intention du gouvernement afin de renforcer les structures de gouvernance, ainsi que les cadres d’établissement des rapports du Programme 2030, notamment pour : i) définir le cadre d’indicateurs des ODD dans les plus brefs délais ; ii) redynamiser la représentation au sein du groupe de haut niveau pour y inclure diverses institutions publiques et parties prenantes, ainsi que différents niveaux de pouvoir, en mettant notamment l’accent sur l’inclusion des autorités locales ; iii) créer un poste de haut-commissaire et une nouvelle fonction institutionnelle pour le Programme 2030 ; iv) mettre en place un Conseil du développement durable multi-parties prenantes ; v) améliorer la coordination des conférences sectorielles avec le concours des points focaux actifs sur les ODD au sein des différents ministères et vi) créer une plateforme en ligne sur les ODD afin de promouvoir la transparence, la participation, la dissémination et la mobilisation des parties intéressées et des citoyens.

Défis et leçon tirées

Un certain nombre de défis et d’opportunités ont été identifiés pour améliorer l’intégration des ODD dans les cadres réglementaires nationaux, notamment :

  • Le rapport d’impact réglementaire établi par le gouvernement pour accompagner chaque proposition de loi et décret-loi royal doit comprendre dans l’une de ses sections l’impact de la législation sur les ODD, à l’instar des autres rapports d’impact réglementaires. Cette obligation doit être inscrite dans les dispositions légales régissant les activités de réglementation de l’État et ne doit pas être laissée à l’appréciation du gouvernement.
  • Il importe également que les initiatives législatives d’autres entités juridiques (autres que le gouvernement) soient assorties d’une évaluation de l’impact réglementaire sur les ODD ou certains domaines thématiques. 

Les rapports périodiques qui sont présentés par le gouvernement à la commission mixte doivent inclure une méthode d’évaluation qualitative et quantitative des dispositions législatives ayant un impact sur les ODD.