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Le contrôle post-législatif en Indonésie

Le contrôle post-législatif est un rôle traditionnellement dévolu au parlement, mais qu'il n'exerce pas systématiquement. Un grand nombre de parlements ont adopté une approche systématique à l'égard de cette fonction au sein de leurs commissions. La Chambre des représentants indonésienne (Dewan Perwakilan Rakyat) figure au nombre des parlements ayant mis en œuvre des solutions novatrices pour améliorer l'efficacité et l'efficience du contrôle post-législatif.

Évolution du contrôle post-législatif en Indonésie

La Chambre des représentants indonésienne assume des fonctions de contrôle post-législatif depuis 2004, mais il a fallu attendre 2014 pour que cette procédure soit formalisée par sa Commission de la législation. La commission se concentre principalement sur les aspects juridiques, notamment lorsqu'une loi particulière a été contestée devant une cour constitutionnelle. Elle se fonde sur l'issue du contrôle post-législatif pour prévoir le calendrier législatif suivant, ainsi que pour déterminer si une loi précise doit être abrogée ou amendée.

La Chambre des représentants a créé l'Agence parlementaire de soutien spécialisé, qui héberge le Centre de contrôle post-législatif, centre d'appui professionnel ayant vocation à offrir des services de soutien et de recherche à la Commission permanente sur la législation et aux autres commissions thématiques concernées par le contrôle post-législatif. Le centre élabore chaque année un plan lui permettant de superviser et évaluer les lois d'intérêt national, celles qui exercent une forte influence sur le budget national et celles qui sont contestées par les citoyens devant la Cour constitutionnelle.

En septembre 2019, la Chambre des représentants a adopté des amendements à la loi sur la procédure législative rendant le contrôle post-législatif obligatoire aux échelons national et local. Cette avancée significative a permis d'ancrer encore davantage le contrôle post-législatif dans les activités de la Chambre des représentants et de veiller à ce que ce contrôle fasse partie intégrante de la procédure législative indonésienne.

Appui extérieur

La Westminster Foundation for Democracy (WFD) soutient depuis 2015 l'amélioration du contrôle post-législatif et les innovations dans ce domaine en Indonésie. Les projets menés à bien à ce stade ont donné la priorité à l'intégration de la formulation des politiques fondée sur des données probantes et de la transparence interne. L'objectif consiste à garantir l'exercice systématique et structuré du contrôle post-législatif au parlement. L'optique adoptée par la Commission permanente sur la législation en matière de contrôle post-législatif correspond à ce que préconise le PLS guide for parliaments (Guide du contrôle législatif à l'intention des parlements) de la WFD. 

Points forts, avantages et difficultés du contrôle post-législatif pour la Chambre des représentants

En matière de contrôle post-législatif, il est indispensable d'insister sur l'importance de disposer de ressources humaines adaptées. La Chambre des représentants bénéficie de l'appui d'un large éventail d'experts professionnels et parlementaires. Une équipe de 10 à 20 experts est en effet en permanence à la disposition de chacune de ses commissions. À cet égard, la difficulté pour la Chambre des représentants réside toutefois dans le fait que cette assistance professionnelle est confiée à des professeurs-chercheurs dont le recrutement est décidé sur la base des critères de l'Institut indonésien des sciences, qui peuvent être en porte-à-faux avec les activités parlementaires. La Chambre se heurte fréquemment à un décalage évident, révélateur de la nécessité d'aligner la recherche universitaire sur ses besoins dans ce domaine.

Conclusion

L'intégration du contrôle post-législatif est en pleine évolution, dans l'optique d'améliorer le travail législatif et la qualité des activités réglementaires. Le contrôle post-législatif exercé par la Chambre des représentants a aussi évolué au fil du temps. Il est désormais imposé par la loi. Il faudra à l'avenir réfléchir aux moyens d'impliquer davantage la société civile dans la procédure de contrôle post-législatif.

Les efforts consentis par la Chambre des représentants prouvent qu'il est possible d'améliorer graduellement le contrôle post-législatif à partir d'une situation de départ très défavorable et en dépit du manque de ressources ou de l'absence de cadre juridique. Pour autant qu'une volonté politique existe, le contrôle post-législatif peut jouer un rôle très important, tout particulièrement pour améliorer la législation en l'alignant sur les normes reconnues en matière de droits de l'homme.

 

Pour de plus amples informations concernant le contrôle post-législatif en Indonésie, veuillez vous adresser à :

Parlement indonésien
biro_ksap@dpr.go.id

Agus Wijayanto, WFD : Représentant pays pour l'Indonésie
Agus.Wijayanto@wfd.org