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Comité des droits de l’homme des parlementaires : Formulaire de plainte

Le Comité des droits de l'homme des parlementaires examine les plaintes relatives à des allégations de violations des droits de l'homme visant les membres des parlements nationaux en exercice. Également, le Comité examine les plaintes concernant d'anciens membres de parlements nationaux lorsque les violations présumées ont un lien direct avec des faits s’étant produits lorsqu’ils étaient encore parlementaires.

Le présent document est conçu pour être complété directement dans un document Word ou PDF téléchargeable. Les questions ci-dessous sont destinées à aider le plaignant à préparer une plainte aussi complète, précise et concise que possible de manière à faciliter le travail du Comité.

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