Contexte
L'Union interparlementaire (UIP) est l'organisation mondiale des parlements nationaux. Première organisation politique multilatérale du monde, fondée en 1889, elle œuvre en faveur de la coopération et du dialogue entre les nations. Elle compte aujourd'hui 183 Parlements membres et 15 organismes parlementaires régionaux. L'UIP promeut une gouvernance, des institutions et des valeurs démocratiques, de concert avec les parlements et parlementaires afin de faire ressortir et de répondre aux besoins et aspirations des citoyens. Elle œuvre pour la paix, la démocratie, les droits de l'homme, l'égalité des sexes, l'autonomisation des jeunes, l'action climatique et le développement durable grâce au dialogue politique, la coopération et l'action parlementaire.
L'UIP considère l'égalité des sexes comme un élément essentiel de la démocratie et œuvre en faveur d'une participation égale des femmes et des hommes à la vie politique. Elle offre son concours aux parlements pour faire progresser l'égalité des sexes, renforcer la participation et le leadership politiques des femmes et faire des parlements des institutions sensibles au genre en défendant les droits des femmes. La lutte contre le sexisme, le harcèlement et la violence à l'égard des femmes en politique et dans les parlements, ainsi que leur élimination, sont au cœur de ce soutien.
Ces dernières années, l'UIP a mis l'accent sur la question du harcèlement et de la violence à l'égard des femmes dans les parlements. En 2016, l'UIP a publié sa première étude intitulée Sexisme, harcèlement et violence à l'encontre des femmes dans les parlements, suivie d'une série d'études régionales. L'étude de l'UIP de 2025 sur les parlements de la région Asie-Pacifique révèle que 60 % des femmes parlementaires interrogées ont été la cible de discours haineux, de désinformation, d'abus d'images ou de divulgation non consentie de données personnelles (en ligne, ou "doxing"), ce qui représente le taux le plus élevé enregistré à ce jour dans l'ensemble des études régionales de l'Organisation. L'UIP a souligné que ce phénomène croissant pousse les femmes à quitter leurs fonctions et les dissuade de se présenter aux élections, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à la progression de la représentation des femmes au sein des parlements, qui s'élevait à 27,5 % au 1er janvier 2026.
En 2026, l'Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI) finance l'UIP pour la mise en œuvre du projet Soutien à la participation politique des femmes au sein du parlement et par son intermédiaire. Ces fonds permettent à l'UIP de poursuivre et d'étendre son aide aux parlements dans la lutte contre les violences sexistes, en particulier la violence numérique.
Objectifs
Les réponses juridiques et politiques à la violence numérique à l'égard des femmes en politique restent inégales à travers le monde. Certains cadres réglementaires traitent directement de la violence à l'égard des femmes en politique ; d'autres englobent la violence sexiste facilitée par la technologie dans une législation plus large ; et beaucoup présentent des lacunes importantes en matière de protection des femmes dans la vie politique. Pour comprendre ce qui fonctionne et où se situent les lacunes, il est nécessaire d'adopter une approche comparative s'appuyant sur les expériences de différentes régions.
Dans ce contexte, l'UIP recrute un(e) Consultant(e) chargé(e) de mener une étude comparative et de rédiger un rapport sur les cadres juridiques et les bonnes pratiques mis en place au niveau national dans différents pays du monde afin de prévenir et de lutter contre la violence numérique à l'égard des femmes en politique. Ce rapport sera élaboré en collaboration avec ONU Femmes.
L'étude comparative se déroulera en deux phases. Une première phase, qui devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2026, débutera par une analyse documentaire de la législation existante. Sous réserve de la disponibilité des fonds, une deuxième phase, qui débutera en 2027, s'appuiera sur les conclusions de l'étude comparative pour mener des consultations auprès de parlements sélectionnés afin de recueillir des informations et des retours d'expérience sur les enseignements tirés de l'élaboration et du contenu de la législation, ainsi que sur la mise en œuvre de celle-ci et des politiques connexes à ce jour.
Mission
D'ici au 31 décembre 2026, sous la supervision du Responsable du Programme du partenariat entre hommes et femmes, le/la Consultant(e) mènera une étude comparative sur les bonnes pratiques juridiques et politiques mises en place au niveau national pour lutter contre la violence numérique à l'égard des femmes en politique, notamment les formes existantes de violence sexiste (telles que le harcèlement sexuel, le harcèlement obsessionnel, les discours de haine, la désinformation, la diffamation et l'usurpation d'identité) et les nouvelles formes d'abus (telles que le piratage informatique, les faux témoignages, les abus par le biais de vidéos et d'images, y compris les deepfakes, la divulgation de données personnelles, le cyberharcèlement et la sollicitation en ligne, entre autres).
Cette étude permettra de recenser et de comparer les législations et les projets de loi dans différents pays et régions afin d'identifier les bonnes pratiques transposables et de formuler des recommandations à l'intention des parlements, notamment en matière de mise en œuvre de la législation.
Les conclusions serviront de base à l'élaboration et à la mise en œuvre de textes législatifs et de politiques, dans le but notamment de soutenir les parlements.
L'étude portera plus précisément sur les points suivants :
- Les cadres juridiques relatifs à la violence sexiste facilitée par la technologie et à la violence numérique, ainsi que leur applicabilité aux femmes engagées dans la vie politique. Cela inclut la législation traitant spécifiquement de la violence à l'égard des femmes en politique ; les dispositions figurant dans la législation plus générale relative à la violence sexiste, au droit pénal, au droit électoral ou à la sécurité numérique ; ainsi que les instruments internationaux et régionaux pertinents (par exemple, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) et sa Recommandation générale n° 35, la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, la Convention interaméricaine de Belém do Pará et la loi type du MESECVI, le Protocole de Maputo, ainsi que la Directive (UE) 2024/1385).
- Les nouveaux domaines de la législation et de la surveillance, notamment les images intimes générées par l'IA sans le consentement des personnes concernées (deepfakes) et la désinformation fondée sur le genre, ainsi que leur incidence sur les femmes engagées dans la vie politique.
Dans ces différents domaines, l'étude permettra d'identifier les lacunes en matière de protection des femmes en politique, de tirer des enseignements et de formuler des recommandations à partir de l'application de la législation jusqu'à présent.
Méthodologie
- Recherche documentaire sur les lois et les politiques accessibles au public relatives à la violence numérique à l'encontre des femmes en politique.
- Révision des règlements, des normes, des politiques et des codes de conduite parlementaires.
- Analyse documentaire de la littérature comparative disponible sur la législation et les politiques relatives à la violence numérique à l'égard des femmes, y compris les publications de l'UIP.
- Consultation de sources officielles gouvernementales et parlementaires accessibles au public.
- Consultation des instruments internationaux et régionaux pertinents et des organismes de suivi.
Résultats escomptés
Rapport (environ 20 à 40 pages)
Le rapport doit comporter un résumé analytique ainsi que des tableaux comparatifs ou des synthèses clairs, le cas échéant.
Documentation :
- Textes consolidés des textes législatifs et des politiques examinés
- Liste des abréviations et petit glossaire
- Bibliographie
Expérience et qualifications requises
- Diplôme universitaire en droit ou en sciences politiques ; une spécialisation en études de genre serait un atout.
- Au moins 10 ans d'expérience dans les domaines de l'égalité homme-femme, des femmes en politique et de la violence à l'égard des femmes en politique et dans les parlements.
- Au moins cinq ans d'expérience dans la lutte contre les violences sexistes liées au numérique et aux technologies, y compris les enjeux émergents tels que les deepfakes et la désinformation à caractère sexiste.
- Au moins cinq ans d'expérience dans la recherche comparative sur les cadres juridiques et politiques relatifs à la violence à l'égard des femmes en politique et/ou à la violence sexiste facilitée par la technologie, dans plusieurs régions.
- Des publications sur la participation des femmes à la vie politique et sur les violences faites aux femmes en politique, ainsi que des publications sur la violence sexiste à l'encontre des femmes en politique facilitée par la technologie, constituent un atout majeur.
- Une expérience professionnelle au sein d'une organisation internationale serait un atout.
- D'excellentes compétences rédactionnelles en anglais sont requises ; une connaissance pratique de l'espagnol serait un atout.
- Compétences informatiques générales (applications MS Office, Internet).
Calendrier et conditions
Le/la Consultante mènera à bien cette mission sur une période allant du 30 novembre 2026 au 31 décembre 2026. Au cours de cette période, il/elle devra travailler pendant 25 jours au maximum. Cette mission se déroulera au domicile du/de la Consultante ou à Genève.
Le/la Consultante remettra un rapport final à l’UIP au plus tard le 31 décembre 2026.
Conditions d'emploi
Le/la Consultant(e) est un travailleur indépendant qui n'est pas considéré comme un représentant ni un salarié de l'UIP et n'est pas soumis au Règlement ni au Statut du personnel. Il/elle ne peut recouvrer auprès de l'UIP l'impôt sur le revenu dont il/elle a dû s'acquitter sur la rémunération prévue par son contrat et n'est redevable que du paiement de l'impôt national sur le revenu auquel donne lieu ladite rémunération.
