Afghanistan
Le 26 janvier 2004, le Président Hamid Karzai a promulgué la nouvelle Constitution du pays. Le nouveau texte stipule que l'Afghanistan sera un Etat islamique démocratique et tolérant doté d'une présidence forte, d'un Parlement bicaméral et d'une justice indépendante. Le texte proclame par ailleurs l'égalité des hommes et des femmes devant la loi et reconnaît les langues minoritaires tout en déléguant peu de pouvoirs aux autorités provinciales dans l'espoir de rassembler le pays après 25 années de violences. Les quelque 500 délégués venus de tout le pays pour constituer la Loya Jirga (Grande Assemblée des anciens) ont siégé à Kaboul depuis le 14 décembre 2003 pour examiner le projet de Constitution et le ratifier. La nouvelle Constitution ouvrira la voie à des élections présidentielles et législatives qui, selon les Accords de Bonn (1999), devraient avoir lieu en 2004.

Barbade
La Loi de 2003 sur la Commission des comptes publics a été adoptée qui renforce la Commission des comptes publics. Cette instance, qui ne comptait auparavant pas plus de sept membres de la Chambre, comprend désormais sept membres de la Chambre et six membres du Sénat. Le règlement intérieur de la Chambre et celui du Sénat ont été modifiés en fonction des dispositions de cette loi.

Géorgie
Le 6 février 2004, les parlementaires ont approuvé en deuxième et troisième lectures les amendements constitutionnels déposés par le Président Mikheil Saakashvili. Les députés d'opposition qui avaient voté contre les amendements en première lecture la veille les ont acceptés. Les amendements approuvés rétablissent le poste de Premier Ministre, habilitent le Parlement à faire tomber le Gouvernement au moyen de deux motions de censure successives adoptées à la majorité des deux-tiers. Le Président se voit doté du droit de dissoudre le Parlement si ce dernier ne réussit pas à voter la Loi de finances ou en cas de crise gouvernementale. Toutefois, les députés ont rejeté un amendement qui les aurait privés de leur immunité pénale.
Le 15 décembre 2003, une nouvelle Loi relative aux pensions du Président du pays, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des juges de la Cour suprême a été adoptée. Diverses lois relatives au plus haut responsable des trois branches de l'Etat ont été regroupées en un seul et unique texte législatif.

Iraq
Le 8 mars 2004, le Conseil du Gouvernement a signé le projet de Constitution, officiellement appelé Loi administrative de transition, qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'une Constitution permanente soit rédigée et ratifiée en 2005. La nouvelle Constitution est un aspect clé du projet qu'ont les Etats-Unis de remettre le pouvoir aux Iraqiens au 30 juin 2004. Ce document, rédigé à l'issue de deux journées de négociations par les membres du Conseil du Gouvernement, reconnaît l'Islam comme une des sources de la Loi et non comme la seule source mais n'a pas encore traité certains aspects de l'autonomie kurde. On y trouve une déclaration des droits très complète qui prévoit la protection de la liberté d'expression, de la liberté religieuse, de la liberté de réunion et le respect des procédures légales. La Constitution stipule que l'Iraq aura un Président assisté de deux Vice-Présidents, un Premier Ministre et un Gouvernement. L'élection de l'Assemblée nationale de transition, qui sera chargée d'élaborer une Constitution permanente pour l'Iraq et de l'adopter, se tiendra fin 2004, si possible. Dans la négative, les élections se tiendraient en 2005. Les règles applicables à ces élections seront rédigées par le Gouvernement iraqien provisoire qui entrera en fonction le 1er juillet. Par ailleurs, la Constitution réserve 25% des sièges de l'Assemblée provisoire aux femmes.
Le kurde et l'arabe sont consacrés comme les deux langues officielles de l'Iraq. Mais le texte fondamental autorise l'enseignement dans toutes les autres langues minoritaires de l'Iraq.
Les Kurdes sont autorisés à opposer leur veto à une Constitution permanente par un vote des deux-tiers - droit qui avait entraîné le retrait des Chiites et l'annulation d'une cérémonie de signature prévue pour le 5 mars. Les Kurdes ont aussi le droit d'empêcher que certaines lois destinées à l'ensemble de l'Iraq s'appliquent dans la zone qui est la leur. Les membres du Conseil du Gouvernement n'ont toutefois pas pu s'accorder sur les éléments et la taille de la région autonome kurde au nord du pays. Les dirigeants kurdes avaient exigé le droit de conserver leur milice "peshmerga" en tant que force armée distincte et d'exercer leur contrôle sur le pétrole et les autres ressources de leur région. Ils ont aussi tenté d'ajouter des districts à la région autonome.

Israël
Le 28 juillet 2003, un amendement a été apporté à la "Loi fondamentale : le Président de l'Etat". Cet amendement a introduit un quatrième cas où le Président de l'Etat peut, à titre temporaire, confier ses fonctions au Président de la Knesset. Il s'agit du cas où il demande à être temporairement relevé de ses fonctions parce qu'il ne peut pas les remplir.
La loi sur le financement des partis politiques a aussi été modifiée. A compter du second semestre 2003, l'argent que les partis recueillent auprès de candidats inscrits pour les élections primaires n'est plus considéré comme une contribution financière au parti.
A l'occasion du 55ème anniversaire de la Knesset, célébré le 10 février 2004, la Knesset s'est penchée sur les principes fondamentaux d'un nouveau code d'éthique pour les membres de l'Assemblée. A cette même occasion, la Knesset a adopté en première lecture une nouvelle version de la déclaration d'allégeance que doivent prononcer les membres dans le texte "Loi fondamentale : la Knesset", qui comportera leur engagement à se conformer aux règles d'éthique de la Knesset. L'amendement sera voté en deuxième et troisième lectures une fois achevé le code d'éthique.

Japon
Le 26 octobre 2003, un amendement partiel à la Loi sur les élections aux mandats publics est entrée en vigueur qui autorise les partis politiques à annoncer leur plate-forme. Il a été décidé que dans le cadre des campagnes électorales, partis et groupes politiques seraient autorisés à diffuser de la documentation (tracts et publications) définissant des orientations de politique nationale et présentant les mesures propres à les mettre en œuvre sous réserve que cette documentation ait été au préalable soumise au Ministre des affaires publiques, de l'intérieur, des postes et télécommunications.
Le 1er novembre 2003, un amendement partiel à la Loi régissant les traitements des assistants des membres de la Diète est entré en vigueur. Il aligne ces traitements sur ceux des administrateurs publics appartenant à la catégorie des fonctionnaires en service spécial.

Kirghizistan
Le 13 janvier 2004, le Parlement a approuvé des amendements au Code électoral pour le rendre conforme aux changements constitutionnels adoptés en février 2003 ainsi qu'aux normes internationales. Dans le nouveau Code électoral, la procédure de vote a été entièrement modifiée. Les observateurs indépendants peuvent consulter tout document pour examen. La Constitution des Commissions électorales locales a été modifiée. Dorénavant, un tiers des Commissions sera composé de membres des partis et de militants de la société civile. Les deux autres tiers seront composés d'employés municipaux et de représentants de l'administration. Aucun fonctionnaire d'Etat n'y siégera. Le dépouillement sera plus transparent car le décompte des bulletins se fera dans la pièce où a eu lieu le vote pour prévenir toute possibilité de falsifier les résultats. Enfin, ces amendements stipulent que la campagne pour les législatives ne peut commencer que 20 jours avant l'élection, 35 jours avant l'élection pour les campagnes présidentielles et 20 jours avant l'élection pour les campagnes locales.

Luxembourg
Entre le 19 décembre 2003 et le 10 février 2004 trois lois portant révision à la Constitution ont été adoptées. Ces lois ont modifié, entre autres, l'article 114, qui traite de la procédure de révision de la Constitution, et l'article 24 dans lequel a été biffée, comme étant surannée, la phrase relative au cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs, ainsi que celle relative au droit de timbre des journaux et périodiques. Dans le même article est désormais biffée également la disposition prévoyant que l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi si l’auteur est connu, s’il est Luxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché. La dernière loi a modifié les articles 63 et 65 de la Constitution, le premier pour prévoir que le vote des lois par procuration soit admis, mais que nul ne puisse recevoir plus d’une procuration et le deuxième pour établir qu'il ne sera dorénavant procédé au vote sur un ou plusieurs articles qu’à la demande de cinq députés au moins.
Le 10 février 2004 il a été adopté une loi qui prévoit la participation aux élections européennes du 13 juin 2004 des ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004.
Le 22 août 2003 il a été adopté une loi instituant le médiateur, i.e. un intermédiaire impartial entre l'administration, d'une part, et les citoyens, d'autre part. Le médiateur est rattaché à la Chambre des députés et il ne reçoit, dans l’exercice de ses fonctions, d’instructions d’aucune autorité.

Nouvelle-Zélande
Le 16 décembre 2003, la Chambre des représentants a adopté des amendements à son Règlement intérieur qui sont entrés en vigueur le 10 février 2004. Un certain nombre des changements apportés au Règlement donnent un caractère permanent à diverses dispositions adoptées à titre provisoire pour des sessions. Il s'agit des dispositions relatives au stockage électronique et à la publication de questions appelant des réponses écrites et à la diffusion de versions imprimées des projets de loi. L'indemnité versée aux parlementaires a été ajustée par le texte de 2003 régissant les indemnités et les prestations parlementaires entré en vigueur le 1er novembre 2003 qui viendra à échéance le 30 juin 2004.

Philippines
En août 2003, une Loi a été votée qui autorise les ressortissants des Philippines ayant perdu leur citoyenneté philippine du fait de leur naturalisation dans un autre pays à réacquérir la citoyenneté philippine. Cette nouvelle loi rend à ces citoyens leurs pleins droits civils et politiques, dont le droit de vote et d'être candidats à un mandat électif, sous réserve des conditions et restrictions fixées par la Constitution et les lois applicables et à condition que les candidats prononcent un serment de renonciation à toute citoyenneté étrangère devant un officier ministériel. Le droit de vote ou le privilège d'être nommés à un mandat public ne s'applique pas aux candidats qui occupent une fonction publique dans le pays où ils ont été naturalisés ou à ceux qui servent dans les forces armées du pays dont ils sont des citoyens naturalisés.
Le 13 janvier 2004, la Commission électorale (COMELEC) a pris trois résolutions pour mettre en application trois textes de la République adoptés en décembre 2003 portant de 209 à 212 le nombre des circonscriptions électorales.

Roumanie
Le 18 septembre 2003, la loi portant révision de la Constitution roumaine a été adoptée par les deux Chambres du Parlement lors de séances séparées. Cette loi a ensuite été approuvée par un référendum national les 18 et 19 octobre 2003. La nouvelle Constitution est entrée en vigueur le 29 octobre 2003. En application des principaux amendements, la Constitution :

• Met en place le cadre constitutionnel approprié et les bases juridiques pour l'intégration euro-atlantique de la Roumanie (harmonisation de ses dispositions avec les principales directives de l'Union européenne et droit des citoyens roumains d'élire et d'être élus au Parlement européen après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne);
• Consacre l'unité du peuple roumain et la solidarité des citoyens roumains en tant que fondements de l'Etat;
• Garantit l'égalité d'accès des hommes et des femmes aux postes et fonctions publiques; affirme le droit des justiciables à un procès équitable et au règlement de leur cas dans un délai raisonnable;
• Institue la responsabilité patrimoniale de l'Etat pour les préjudices engendrés par des erreurs judiciaires et pose le principe de la responsabilité des magistrats qui auraient exercé leurs fonctions de manière insuffisante ou fautive;
• Renforce le rôle et l'importance du Conseil supérieur de la magistrature en tant que garant de l'indépendance de la Justice et fait entrer des représentants de la société civile dans sa composition;
• Stipule que l'Etat accorde des bourses aux enfants et aux adolescents de familles défavorisées et à ceux qui sont placés;
• Reconnaît le droit de chacun à vivre dans un environnement sain, préservé et équilibré; garantit et protège la propriété privée, quel qu'en soit le détenteur; interdit la nationalisation et toute autre mesure de transfert forcé de biens au domaine public sur la base de caractéristiques sociales, ethniques, religieuses, politiques ou autres caractéristiques discriminatoires;
• Renforce la fonction du médiateur dont le mandat est porté de 4 à 5 ans;
• Clarifie la répartition des compétences législatives entre les deux Chambres du Parlement pour accélérer le travail législatif et éliminer les phases de temporisation et de divergences (chaque projet ou proposition de loi est débattu et adopté par les deux Chambres mais la Chambre compétente pour statuer définitivement est la seconde à avoir été notifiée). La compétence de la Chambre des députés couvre principalement les lois ordinaires alors que celle du Sénat englobe la ratification des traités et autres accords internationaux. Les lois organiques sont réparties équitablement entre les deux Chambres en fonction de leur importance et de leur nombre;
• Ramène de 250 000 à 100 000 le nombre de signatures requises pour lancer une initiative législative;
• Restreint l'immunité parlementaire aux votes ou opinions politiques exprimés dans le cadre de l'exercice de la fonction; ramène la limite d'âge des candidats au Sénat de 35 à 33 ans;
• Porte le mandat du Président de la Roumanie de 4 à 5 ans et autorise le Président à demander au tribunal constitutionnel de trancher les différends juridiques de nature constitutionnelle entre autorités publiques;
• Indique que, en cas d'inconstitutionnalité des lois, avant leur promulgation, le Parlement est tenu de revoir les dispositions jugées inconstitutionnelles par le tribunal constitutionnel et de les rendre conformes à la décision du tribunal, et restreint la possibilité pour le Gouvernement d'adopter des ordonnances d'urgence dans des situations exceptionnelles appelant des mesures immédiates.

  Suisse
  Le 1er août 2003 un amendement constitutionnel élargissant les droits politiques des citoyens est entré en vigueur. Cet amendement, qui avait été accepté par le peuple en votation populaire le 3 février 2003, établit que 100'000 citoyens peuvent proposer un projet rédigé en termes généraux et visant une modification constitutionnelle ou législative. Le peuple devra ensuite se prononcer sur ce projet, lors d'une votation populaire. De plus, le champ d'application du référendum en matière de droit international est élargi, de sorte que tous les traités contenant des dispositions importantes qui fixent des règles de droit ou qui entraînent obligatoirement l'édiction de lois fédérales soient soumis au référendum facultatif.
  Le 1er décembre 2003, la loi sur le Parlement, complètement révisée, est entrée en vigueur. Les principales innovations de fond donnent plus de moyens au Parlement pour influer sur le gouvernement. Le droit d'accéder aux informations détenues par le gouvernement est garanti aux commissions parlementaires et il appartient aux commissions de déterminer les informations dont elles ont besoin. De plus, le Parlement veille à ce que l'efficacité des mesures prises par l'Etat fasse l'objet d'une évaluation. En outre, le parlement est associé aux planifications importantes des activités de l'Etat et à la définition de sa politique extérieure.