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SYSTEME ELECTORAL |
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| Chambre : | ||||||
| National Assembly | ||||||
| Loi électorale : | ||||||
| 16 Décembre 1991 | ||||||
| Circonscriptions : | ||||||
| 58 circonscriptions correspondant aux départements du pays. | ||||||
| Mode de scrutin : | ||||||
| Scrutin direct mixte, à la majorité simple ou absolue: - majorité simple dans les circonscriptions uninominales - majorité absolue dans les circonscriptions ou le système de liste est appliqué. Si aucune liste n'obtient la majorité absolue, la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages obtient la moitié des sièges; les sièges restants sont attribués aux autres listes les mieux placées, selon le système de la représentation proportionnelle. Les listes qui obtiennent moins de 5% des suffrages valables sont écartées. Les sièges sont attribués aux candidats selon l'ordre dans lequel ils figurent dans la liste. En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les 12 mois qui suivent, sauf si la vacance se produit moins d'un an avant la fin de la législature. Vote non obligatoire. |
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| Conditions pour être électeur : | ||||||
| - âge: 20 ans - citoyen camerounais - résidence effective dans la circonscription depuis 6 mois au moins - interdiction: condamnation pour crime et à certaines peines de prison, faillite non réhabilitée, atteinte à la sûreté de l'Etat, maladie mentale |
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| Conditions pour être élu : | ||||||
| Tout électeur qualifié - âge: 23 ans - citoyen camerounais - savoir lire et écrire en français et en anglais - inéligibilité: allégeance à un Etat étranger |
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| Incompatibilités : | ||||||
| - membres du Gouvernement ou du Conseil économique et social - président d'un établissement public ou paraétatique - membres des forces armées, de sécurité et de police (durant l'exercice de leur charge et dans les six mois qui suivent la cessation) |
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| Conditions de présentation : | ||||||
| - dépôt des listes au moins 40 jours avant la date du scrutin - caution: 150 000 F. CFA, remboursable si la liste de partis obtient au moins 5% des suffrages à l'échelon national |
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