Mettre fin à l’évasion fiscale

Par Deborah O’Neill, sénatrice australienne

Le 15 février 2023, au cours d’une séance tardive d’une commission du Sénat australien, une affaire choquante a été mise au jour. En réponse à une question que je lui avais posée, le Directeur général du Conseil des praticiens fiscaux a indiqué qu’un partenaire fiscal des activités locales de PwC Australie avait conspiré avec "20 ou 30 personnes" au sein de l’entreprise mondiale en vue de monnayer des informations confidentielles du Gouvernement australien[1]. Leur objectif était de servir les intérêts de PwC et de ses clients internationaux.

De nouvelles questions ont conduit à la divulgation de 144 pages de courriels internes de PwC. Cette correspondance a révélé l’ampleur de la tromperie et un inquiétant dysfonctionnement culturel au sein de l’une des plus grandes sociétés mondiales d’audit et de conseil. Et tout cela dans un seul but : de générer du profit, quel qu’en soit le coût. Cette affaire a également montré comment certaines grandes sociétés abusent de leur position privilégiée au sein d’une économie mondialisée.

La mondialisation a sorti des milliards de personnes de la pauvreté. L’ouverture des marchés et la libre circulation des biens, des services et des capitaux ont permis à des ménages et à des entreprises du monde entier d’accéder à l’électricité, à l’assainissement et à des revenus plus élevés. Les pouvoirs publics ont toutefois un rôle crucial à jouer pour garantir un partage de la prospérité, notamment en finançant les services publics et en investissant dans les populations qui risqueraient autrement d’être laissées pour compte.

C’est pourquoi le contrat social est essentiel. Dans nos économies ouvertes, les multinationales sont libres de faire des profits, mais en retour, elles doivent payer leur juste part d’impôts. Hélas, nombre d’entre elles ne le font toujours pas et recourent à des stratégies fiscales internationales complexes pour transférer leurs bénéfices et échapper à l’impôt. Elles disposent ainsi d’un avantage inéquitable sur les entreprises nationales, souvent plus petites, qui respectent les règles. Ces pratiques privent également les pouvoirs publics des recettes dont ils ont besoin et réduisent ainsi leur capacité à investir dans les ressources essentielles pour garantir les droits humains fondamentaux. L’évasion fiscale ne doit pas compromettre l’accès à l’eau potable, aux soins de santé primaires et à un logement décent.

Selon les estimations de l’OCDE, ces stratégies d’évasion fiscale, regroupées sous l’appellation "érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices", entraînent chaque année une perte de recettes de 100 à 240 milliards d’USD pour les pays concernés. Cela équivaut à 4 à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur le revenu des sociétés[2].

Dans le cadre de mon enquête sur les agissements de PwC, j’ai participé aux travaux de deux commissions du Sénat australien. Lors des auditions, j’ai entendu des centaines d’heures de témoignages, aussi bien d’experts que de victimes. Il en est ressorti un schéma récurrent : de grandes entreprises exploitent les écarts entre les régimes fiscaux nationaux pour maximiser leurs profits, tout en étant rarement amenées à rendre compte de leurs activités. Il s’agit en quelque sorte d’une zone de non-droit au cœur des rouages du commerce mondial.

Pourtant, cette situation n’est pas inéluctable.

Les États peuvent recouvrer leur souveraineté fiscale. Nous pouvons promouvoir le commerce et le libre-échange tout en garantissant les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable. Nous pouvons imposer toutes les entreprises de manière équitable, qu’elles soient multinationales ou locales.

C’est pourquoi l’Australie soutient le taux d’imposition minimum mondial de 15 % pour les entreprises. De nouvelles lois ont été adoptées en Australie l’an dernier en vue de concrétiser cet objectif. Cette norme minimale permettra de réduire la concurrence fiscale dommageable et d’enrayer la course au moins-disant. Elle doit toutefois être accompagnée de lois solides en matière de transparence fiscale, notamment en ce qui concerne la déclaration de la résidence fiscale et de la propriété des entreprises.

L’affaire PwC en Australie montre que l’évasion fiscale s’est transformée, pour certaines multinationales, en stratégie commerciale à part entière. C’est inacceptable. Nous devons garantir le respect des règles. Nous devons mettre en place des mécanismes de contrôle. Et nous devons en finir avec l’évasion fiscale.

Le 3 octobre 2025, j’ai eu le plaisir d’organiser, avec mes collègues du Groupe Asie-Pacifique, un webinaire consacré à cette question. Cette initiative a apporté des enseignements précieux et m’a donné l’occasion de tirer parti de l’expérience des pays voisins de l’Australie dans la région Asie-Pacifique. Notre région a grandement profité du libre-échange, la mondialisation ayant permis à des milliards de personnes de sortir de la pauvreté. Mais les efforts en matière de développement social doivent se poursuivre[3].

Ensemble, en notre qualité de législateurs agissant au-delà des frontières, nous pouvons exiger des multinationales qu’elles rendent des comptes, restaurer la confiance du public en matière fiscale et bâtir une économie mondiale plus forte et plus équitable pour les générations à venir. En tant que co-rapporteure de la Commission permanente du développement durable de l’UIP, je travaillerai avec mes homologues, M. Rojo Edwards et Mme Jacqueline Sabao, sur le thème Bâtir une économie mondiale équitable et durable : le rôle des parlements dans la lutte contre le protectionnisme, la réduction des droits de douane et la prévention de la fraude fiscale des entreprises lors de la prochaine Assemblée. J’encourage mes collègues de tous les parlements à participer au débat sur ce sujet à la 151e Assemblée. Ensemble, nous pouvons élaborer une résolution qui réponde à ces objectifs, en vue de son adoption par les Membres de l’UIP à la 152e Assemblée.