En 1979, les Nations Unies ont adopté un traité mondial visant à mettre un terme aux inégalités de genre. Depuis lors, 189 pays ont ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF).
Un Guide, publié en 2003 par l'UIP et les Nations Unies, permet d'orienter l'action des parlementaires en vue de traduire dans la législation les valeurs de la CEDEF.
Malgré cela, les discriminations frappant les femmes et les filles restent un problème majeur en matière de droits de l'homme, dont les conséquences sont très larges. Une mise à jour du Guide sur la CEDEF était très demandée.
- Les hommes bénéficient d'une meilleure protection juridique que les femmes. Dans le monde, les femmes et les filles ne détiennent que 77 % des droits légaux des hommes et des garçons.
- L'écart salarial entre les sexes ne se résorbe pas. À l'échelle mondiale, les femmes gagnent environ 37 % de moins que les hommes pour des postes similaires et on prévoit actuellement que la parité économique pourrait prendre 286 ans.
- Une femme sur trois est victime de violences familiales ou d'abus sexuels. Une sur quatre déclare que la menace dans le cadre familial a empiré depuis la pandémie.
- Un peu plus de 26 % des parlementaires dans le monde sont des femmes. Sur le continent américain, environ 35 % des parlementaires sont des femmes, mais au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ce chiffre tombe à 16 %.
Tous les parlementaires doivent se préoccuper de ces statistiques, car elles montrent que, pour plus de la moitié, les administrés ne sont pas protégés. Toutefois, pour faire valoir un argument économique, on estime que d'ici à 2030, le PIB mondial pourrait s'accroître de 764 USD par habitant si les discriminations présentes dans les institutions sociales étaient éliminées.
De même, en ce qui concerne les violences à l'encontre les femmes, l'inaction coûte cher. En 2016, ces violences représentaient un coût d'environ 2 % du PIB mondial, soit environ la part de l'économie canadienne.
En outre, l'égalité hommes-femmes peut engendrer des sociétés plus justes, respectueuses de l'environnement et pacifiques. On a constaté que les gouvernements qui respectaient cette parité avaient de meilleurs résultats en matière de promotion du développement durable, de l'action climatique et de la paix.
Qu'implique la CEDEF pour les gouvernements ?
Cette Convention est appelée loi internationale sur les droits des femmes, car il s'agit du seul traité juridiquement contraignant, presque universellement ratifié, sur les droits des femmes. Les États respectant la CEDEF doivent reconnaître :
1. Une obligation de respect
2. Une obligation de protection
3. Une obligation d'exécution
Pour agir dans le cadre de ces obligations, les parlementaires doivent traduire la CEDEF dans de nouvelles lois et amender ou abroger les lois discriminatoires existantes.
Les parlementaires doivent légiférer en vue de protéger les femmes et les filles de la violence, des intimidations et des discriminations, et de tenter d'infléchir les attitudes patriarcales qui sous-tendent ce comportement.
Est-ce que la CEDEF est utile ?
Pour les pays qui ont ratifié le traité, la CEDEF représente un cadre précieux de lutte contre les discriminations. Son Comité, qui comprend 23 experts mondiaux sur les droits des femmes, assure le suivi de la mise en œuvre en fonction des informations que les États font remonter. Cela concerne par exemple les effets des quotas relatifs aux femmes en politique.
Par exemple, le Mexique a passé un cap en 2021 lorsque sa chambre basse, la Chambre des députés, a atteint la parité, les femmes représentant 50 % des membres.
Le Mexique a mis en place des quotas de candidates en 2003. Les objectifs des quotas définis dans la législation étaient initialement de 30 %, puis de 40 % en 2009, avant de passer à une parité hommes-femmes totale en 2014. Pour ne pas en rester aux belles paroles, le Mexique a interdit aux partis politiques de présenter des candidates dans les districts où elles avaient peu de chances de réussite.
L'Institut national électoral du Mexique a défini des règles permettant d'assurer la parité en matière de financement des campagnes et d'interdire les candidatures de personnes ayant notoirement agressé des femmes. Des permanences téléphoniques de soutien aux candidates ont été créées et les médias ont traité des préjugés sexistes.
Les Maldives sont également citées en exemple en matière de remontée des informations et de suivi. L'engagement envers la CEDEF suppose un dialogue avec le Comité, ce qui permet de définir une stratégie de mise en œuvre ainsi qu'un système de reddition de comptes.
La participation directe des parlementaires au processus de remontée des informations bénéficie à toutes les parties. En novembre 2021, une délégation nationale rencontrant le Comité comprenait la Présidente de la Commission parlementaire des droits de l'homme et de l'égalité des sexes, qui participait, pour la première fois, à l'examen d'un organe conventionnel.
Il a été plusieurs fois demandé à la Présidente de cette Commission de répondre directement aux questions des membres du Comité, ce qu'elle a fait, en particulier sur les projets de réforme législative. Ces interactions ont clairement délimité ce qui était du ressort du gouvernement ou du parlement. Elle a par la suite assuré un suivi conforme aux recommandations du Comité CEDEF en œuvrant en faveur de l'adoption de la législation nécessaire. Cela démontre qu'il est essentiel de pouvoir disposer, au parlement, d'un organe spécialisé en matière de soumission de rapports à la CEDEF.
L'avenir de la CEDEF
Verrons-nous une troisième édition de ce Guide ?
Une quatrième ?
Le rythme actuel des changements semble indiquer que le besoin va persister. Les évolutions culturelles prennent du temps, mais le Guide sur la CEDEF est un outil d'accélération d'une transition qui ne saurait être plus essentielle et opportune.
